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Les sanctions en cas d'alcool au volant

Publié le:
19 November 2020
Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

Dans quels cas commet-on une infraction criminelle ?

Une personne commet une infraction criminelle :

  • lorsqu’une personne conduit un véhicule à moteur avec un taux d’alcool dans le sang qui excède 80 milligrammes d’alcool pour 100 milligrammes de sang ;
  • lorsqu’une personne qui, sans motif valable, refuse de se soumettre aux demandes de l’agent de police (demande pour « l’A.L.E.R.T », pour l’ivressomètre, pour un échantillon sanguin)

 Quels sont nos droits ?

Toute personne qui se soumet à l’ivressomètre ou au prélèvement d’un échantillon sanguin doit être informé du droit d’appeler un avocat. Il s’agit d’un droit fondamental protégé par la Charte des droits et libertés et une violation de ce droit peut amener la Cour à exclure l’ivressomètre ou l’échantillon sanguin comme preuve.

Quelles sont les peines prévues en cas d’état d’ébriété ?

Plusieurs peines sont prévues :

  • suspension de permis : la durée de suspension varie en fonction de la gravité de l’infraction criminelle ;
  • pour une infraction mineure : la peine minimale est une amende qui varie entre 600 $ et 2 000 $ et (ou) 6 mois de prison ;
  • pour une infraction ayant causé un préjudice corporel à une autre personne : la peine est une peine d’emprisonnement pour une durée maximum de 10 ans ;
  • pour une infraction ayant causé la mort : peine d’emprisonnement d’une durée de 14 ans maximum ;
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