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Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :
Les sanctions en cas d'alcool au volant
Catégorie : 
Criminalité

Dans quels cas commet-on une infraction criminelle ?

Une personne commet une infraction criminelle :

  • lorsqu’une personne conduit un véhicule à moteur avec un taux d’alcool dans le sang qui excède 80 milligrammes d’alcool pour 100 milligrammes de sang ;
  • lorsqu’une personne qui, sans motif valable, refuse de se soumettre aux demandes de l’agent de police (demande pour « l’A.L.E.R.T », pour l’ivressomètre, pour un échantillon sanguin)

 Quels sont nos droits ?

Toute personne qui se soumet à l’ivressomètre ou au prélèvement d’un échantillon sanguin doit être informé du droit d’appeler un avocat. Il s’agit d’un droit fondamental protégé par la Charte des droits et libertés et une violation de ce droit peut amener la Cour à exclure l’ivressomètre ou l’échantillon sanguin comme preuve.

Quelles sont les peines prévues en cas d’état d’ébriété ?

La conduite avec facultés affaiblies peut signifier que vous avez les facultés affaiblies par l’alcool ou par une autre substance, comme le cannabis.

Si vous êtes reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies, les sanctions suivantes s’appliqueront.

première infraction – amende d’au moins 1 000 $ et suspension de permis d’un an

deuxième infraction (dans un délai de 10 ans) – emprisonnement maximal de 30 jours et suspension de permis de trois ans

troisième infraction (dans un délai de 10 ans) – emprisonnement maximal de 120 jours et suspension indéfinie du permis

quatrième infraction (dans les 10 ans) – révocation indéfinie du permis

Des sanctions supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de blessures ou de décès, ou si un conducteur fait l’objet de suspensions fréquentes.

Si vous êtes reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies avec un enfant dans le véhicule, votre permis sera révoqué pour une période supplémentaire de 12 mois. Dans tous les cas de suspension, les conducteurs doivent payer des frais de rétablissement du permis.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique
Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.
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