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Les unions en Nouvelle-Écosse

Publié le:
19 November 2020
Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

Quelles sont les unions reconnues en Nouvelle-Écosse ?

  • L’union de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexes différents au bout de deux ans de vie commune.
  • L’union civile entre deux personnes de même sexe ou non.
  • Le mariage entre personnes de même sexe ou de sexes différents.

Quelles sont les conditions pour se marier en Nouvelle-Écosse ?

Les époux doivent respecter les conditions suivantes :

  • ne pas être déjà mariés.
  • être hors des liens de sang.
  • être âgés de 18 ans et plus. Les personnes âgées de 16 et 17 ans peuvent se marier avec le consentement de leurs parents. Les personnes de moins de 16 ans doivent obtenir en plus la permission d’un juge.
  • être capables de donner un consentement libre et éclairé.

De plus, pour se marier, il faut demander à un délivreur adjoint une licence de mariage qui coûte environ 100 $.

Quels sont les principes familiaux ?

  • Les conjoints dans une relation de couple ne renoncent à aucun de leurs droits et libertés.
  • Les femmes gardent leur nom de famille par le mariage mais, si elles le désirent, elles peuvent aussi prendre le nom de leur mari ou avoir les deux noms accolés.
  • Chacun conserve son identité et peut vivre de manière indépendante.
  • Les conjoints ont des droits et obligations l’un envers l’autre et envers leurs enfants (alimentaires, bons traitements…).
  • Au cours du mariage, aucun conjoint ne peut vendre ou engager la maison familiale sans le consentement de l’autre conjoint.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.

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