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Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :
L'incorporation
Catégorie : 
Finances

Qu’est-ce que l’incorporation ?

L’incorporation est la création d’une corporation, soit au niveau provincial ou au niveau fédéral.  Si les affaires de la compagnie sont restreintes à la Nouvelle-Écosse, il est préférable de s’incorporer sous la législation provinciale.  Si la compagnie prévoit poursuivre ses activités partout au Canada ou dans plusieurs provinces, une incorporation fédérale est préférable.

Quels sont les avantages d’une incorporation ?

” L’avantage le plus évident de l’incorporation est la responsabilité limitée des actionnaires de la compagnie. Une compagnie est une entité séparée et distincte de ses actionnaires.  Dans le cas d’une entreprise individuelle, le propriétaire est pleinement responsable jusqu’à concurrence de la valeur de ses biens personnels.  La responsabilité d’un actionnaire d’une compagnie est limitée et les créditeurs ne peuvent examiner que les actifs de la compagnie elle-même pour rembourser leur dette.

” L’incorporation permet d’éviter un bon nombre de pièges qui peuvent survenir à la mort d’un propriétaire ou d’un partenaire individuel.  Les directeurs et les actionnaires qui restent peuvent alors continuer de gérer la compagnie.

” S’il y a un grand nombre de participants dans l’initiative proposée, l’incorporation est préférable en raison des règlements établis et acceptés pour les procédures, le contrôle et la responsabilité limitée.

” Une société par actions à responsabilité limitée permet à une compagnie, grâce à l’émission d’actions, de réunir des fonds plus facilement que d’autres formes d’entreprise.  Il est intéressant de noter que certaines subventions et certains prêts gouvernementaux sont réservés uniquement aux corporations.

” Une société par actions à responsabilité limitée peut avoir accès à une tranche d’imposition moins élevée. En Nouvelle-Écosse, le taux d’imposition des sociétés peut être aussi peu élevé que 13 %, dans certains cas. Le taux d’imposition d’une petite entreprise en Nouvelle-Écosse est de 18 %.  Finalement, une portion des coûts d’incorporation peut être radiée avec le temps dans la déclaration de revenu des corporations.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique
Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.
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