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LSJPA, taxage et vandalisme

Publié le:
19 November 2020
Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

Qu’est-ce que la LSJPA ?

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2003, s’applique à tout adolescent, âgé d’au moins 12 ans et n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans, qui a commis une infraction relevant d’une loi fédérale.

La loi énonce trois principes fondamentaux :

  • Prévenir le crime chez les adolescents et encourager les efforts de la communauté pour réduire la criminalité.
  • Favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale en s’assurant que les adolescents obtiennent un traitement et des programmes adaptés.
  • Prévoir des mesures offrant des perspectives positives afin de permettre à l’adolescent d’apprendre à respecter les valeurs de la collectivité et d’assumer la responsabilité de ses actes.

Comment la loi protège-t-elle les adolescents ?

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents affirme que le système de justice pénale pour les adolescents doit être distinct de celui pour les adultes. Ainsi, la loi envisage un système de protection spécifique pour les adolescents présumés coupables d’une infraction.

Voici quelques mesures protectrices :

  • l’interdiction de publier le nom de l’adolescent aux prises avec le système de justice ;
  • la confidentialité du dossier judiciaire avec accès limité aux personnes déterminées par la loi ;
  • la durée limitée du dossier judiciaire.

Il y a également certaines protections procédurales dans le système de justice pour les jeunes, notamment en ce qui concerne le droit de retenir les services d’un avocat.

Quel est le tribunal compétent pour juger un adolescent ?

En vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le tribunal pour adolescents a compétence exclusive pour juger de toute infraction commise par une personne au cours de son adolescence.

Ainsi, même si l’adolescent a atteint l’âge de la majorité au moment du procès, celui-ci sera jugé par le tribunal pour adolescents. Par ailleurs, le renvoi au tribunal pour adultes est interdit dans le cas où l’adolescent serait condamné à une peine pour adultes.

Quelles sont les peines prévues par la LSJPA ?

En vertu de la loi, la peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’adolescent. De plus, elle doit constituer la solution la moins contraignante.

Pour éviter le recours excessif au tribunal pour adolescents, la loi a envisagé des mesures et des sanctions extrajudiciaires dans tous les cas où l’utilisation de telles mesures et sanctions suffisent pour responsabiliser l’adolescent. Les mesures extrajudiciaires se matérialisent par l’absence de mesures supplémentaires, par des avertissements ou mises en garde par la police, ou encore par un renvoi à un programme communautaire. Les sanctions extrajudiciaires peuvent être un versement d’une somme d’argent, un travail bénévole au profit de la victime, la participation à des ateliers ou encore un travail au sein de la communauté.

Dans le cas d’une infraction plus grave, le tribunal peut imposer une peine spécifique déterminée par la loi. Ainsi, le tribunal pour adolescents peut condamner un adolescent à une ordonnance de placement et de surveillance ou à une peine pour adultes si celui-ci a commis un acte criminel très grave, une infraction grave avec violence ou avec récidive.

L’adolescent condamné à une ordonnance de placement et de surveillance devra purger la première partie de sa peine en détention puis le reste sous surveillance, au sein de la collectivité.

L’imposition d’une peine pour adultes a des conséquences très graves car le jeune, considéré comme un adulte, ne pourra plus se prévaloir des protections prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Qu’est-ce qu’un dossier judiciaire ?

Le dossier judiciaire existe lorsqu’un adolescent a commis une infraction criminelle. Il contient tous les renseignements permettant d’identifier l’adolescent et l’infraction commise et il est conservé dans le répertoire central de la GRC.

Le dossier judiciaire a une durée limitée qui varie en fonction de la gravité de l’infraction, de la peine imposée et des infractions subséquentes commises par l’adolescent, le cas échéant. Toutefois, en cas d’acte criminel très grave avec violence, le dossier peut être conservé de façon permanente.

LE TAXAGE :

Qu’est-ce que le taxage ?

D’abord, le taxage ou le « bullying » prend plusieurs formes. Il peut s’agir de tentatives d’intimidation, d’abus, de violence verbale, psychologique ou physique, de discrimination envers la langue, la race ou les caractéristiques physiques d’une personne, de vol ou de bris d’objets, etc. Le taxage, c’est le pouvoir par l’agression. Les victimes du taxage sont agressées pour différentes raisons et ce qui rend le taxage difficile à cerner, c’est qu’il n’existe pas un portrait spécifique pour identifier les victimes.

Comment reconnaître une victime de taxage ?

Les victimes de taxage cherchent souvent à protéger leurs agresseurs par peur de vengeance ou de représailles. Certains symptômes peuvent, par contre, être identifiés :

  • refus d’aller à l’école ;
  • sentiment de peur ou d’anxiété ;
  • problèmes de sommeil, cauchemars ;
  • plaintes de maux de tête, maux de ventre (surtout durant les journées scolaires) ;
  • découverte d’objets brisés ou manquants ;
  • ecchymoses, blessures physiques.

Que faire pour protéger un enfant victime de taxage ?

  • faites-lui comprendre que cette situation n’est pas de sa faute ;
  • demandez-lui d’expliquer ce qui s’est passé ;
  • adressez-vous aux adultes responsables du bien-être de l’enfant (enseignants, direction d’école, travailleur social, responsable de la sécurité).

Être accusé de taxage est punissable de plus en plus sévèrement. Les jeunes gens arrêtés pour taxage peuvent obtenir un dossier ou même un casier judiciaire et être expulsés de l’école.

LE VANDALISME ET LES MÉFAITS :

Qu’est-ce qu’un méfait ?

  • Un méfait, c’est lorsqu’une personne, de façon volontaire :
  • détruis ou détériore un bien ;
  • rends un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace ;
  • empêche, interrompt ou gêne l’emploi ou l’exploitation légitime d’un bien ;
  • empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi ou l’exploitation légitime d’un bien.

Quelles sont les conséquences d’un méfait ?

La personne peut être déclarée coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité si le méfait commis cause un réel danger pour la vie des gens.

Sinon, la personne peut être déclarée coupable d’un acte criminel passible d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Comment prévenir ou réduire le vandalisme ?

Les organismes ou les entreprises à qui appartiennent des locaux qui peuvent être soumis à des actes de vandalisme peuvent prendre certaines mesures pour éviter de tels actes.

Ainsi, des panneaux d’interdiction de pénétrer près des entrées, des caméras de surveillance ou factice sur le terrain, des projecteurs pour fournir un éclairage extérieur, des barrières situées à l’entrée et à la sortie d’un stationnement pour empêcher les véhicules de pénétrer sur la propriété après les heures d’ouverture, peuvent être installés pour prévenir des actes de vandalisme.

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions. C’était votre animatrice Nancy Hayes, à la semaine prochaine!

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