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L'union de fait

Publié le:
19 November 2020
Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

Qu’est-ce qu’une union de fait ?

Une union de fait est une relation dans laquelle deux personnes vivent ensemble sans être légalement mariées. On dit qu’un couple est en union de fait lorsque les deux conjoints vivent comme mari et femme.

Combien de temps faut-il vivre ensemble avant d’être considéré comme couple vivant en union de fait ?

Il n’y a aucune période définie. Les lois provinciales accordent certains droits aux conjoints vivant en union de fait depuis plus de deux ans. Les employeurs et les compagnies d’assurance ont leurs propres politiques qui définissent l’union de fait.

Quelle est la différence entre une union de fait et un couple légalement marié ?

Une personne vivant en union de fait n’a pas les mêmes protections qu’une personne mariée. Par exemple, la loi portant sur le partage des biens en cas de séparation ne s’applique qu’aux personnes mariées. Il en est de même pour le partage des biens dans le cas où le partenaire décède sans laisser de testament.

Par contre, dans le cas de la garde des enfants, les deux parents ont la même responsabilité, qu’ils aient été légalement mariés ou non. Quant à la loi sur les pensions, elle s’applique également pour tous les couples, mariés ou non, à condition que le couple en union de fait cohabite depuis plus de trois ans.

Quelles sont les protections disponibles pour un couple vivant en union de fait ?

Il existe deux possibilités :

  1. S’enregistrer auprès du Bureau de l’État civil afin d’obtenir les mêmes droits qu’un couple marié pour ce qui est de la pension et du partage des biens.
  2. Prévoir un accord de cohabitation comportant certaines dispositions comme la garde des enfants, les dispositions financières, le partage des biens et de la dette, etc. Dans ce cas, chaque conjoint devrait retenir les services d’un avocat pour réviser l’accord avant de le signer.
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