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Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :
L'union de fait
Catégorie : 
Famille
S.V.P. consulter le site (bilingue) de la Nova Scotia Family Law pour plus de questions réponses.

Qu’est-ce qu’une union de fait ?

Dans une union de fait, les deux personnes ne sont pas mariées mais vivent ensemble comme si elles le sont. Les deux personnes partagent habituellement une maison et se considèrent comme des conjoints ou des partenaires; elles partagent de plus certaines choses comme les factures et d’autres obligations financières. Un couple en union de fait peut ou non avoir des enfants ensemble.

Selon la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), qui a été adoptée le 26 mai 2017, le terme « conjoint », comprend les conjoints de fait qui :

  • ont eu une relation semblable à un mariage pendant au moins deux ans, sans interruption;
  • ont eu une relation semblable à un mariage et ont un enfant ensemble.

Combien de temps faut-il vivre ensemble avant d’être considéré comme couple vivant en union de fait ?

Que votre relation soit considérée ou non comme une union de fait dépend des lois applicables à votre situation. Chaque loi définit ce qu’est une union de fait.

Par exemple, selon le Régime de pensions du Canada, pour être considéré comme conjoint de fait, il faut vivre avec son conjoint depuis un an. Selon la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), il faut vivre dans une relation conjugale depuis deux ans, ou avoir vécu ensemble et avoir un enfant ensemble. Une relation conjugale est une relation « semblable au mariage ».

Vous ne pouvez pas présenter une demande pour devenir « conjoint de fait », comme vous le feriez pour un « partenariat domestique ». De plus, lorsque des conjoints de fait se séparent, il n’existe aucune procédure officielle à suivre. Des conjoints de fait ne peuvent pas divorcer. Si vous souhaitez avoir quelque chose d’écrit lorsque vous et votre conjoint emménagez ensemble, vous pouvez conclure une « entente de cohabitation ». Vous pouvez également conclure une « entente de séparation ».

Quelle est la différence entre une union de fait et un couple légalement marié ?

Une personne vivant en union de fait n’a pas les mêmes protections qu’une personne mariée. Par exemple, la loi portant sur le partage des biens en cas de séparation ne s’applique qu’aux personnes mariées. Il en est de même pour le partage des biens dans le cas où le partenaire décède sans laisser de testament.

En ce qui concerne un couple marié qui se sépare, on applique le principe général de partage à parts égales des biens qu’ils ont utilisés comme couple marié. En cas de séparation ou de divorce par conséquent, leurs biens, pensions et dettes seront partagés de façon égale entre eux. Cette règle générale n’existe pas pour les conjoints de fait lorsqu’ils se séparent.

Au plan juridique, la séparation de conjoints de fait ressemble à la dissolution d’une entreprise. Il faut en effet que chacun des conjoints tienne compte de ce qu’il :

  • a fourni pour acheter les biens;
  • a contribué au maintien ou à l’amélioration des biens;
  • peut avoir fait pour permettre à l’autre conjoint de faire la même chose.

Par contre, dans le cas de la garde des enfants, les deux parents ont la même responsabilité, qu’ils aient été légalement mariés ou non. Quant à la loi sur les pensions, elle s’applique également pour tous les couples, mariés ou non, à condition que le couple en union de fait cohabite depuis au moins un an. Les 3 lois les plus souvent utilisées en matière de division de pension sont la Pension Benefits  Act (loi provinciale), la Loi sur le partage des prestations de retraite (loi fédérale) et la Régime  de pensions du Canada.

Quelles sont les protections disponibles pour un couple vivant en union de fait ?

Il existe deux possibilités :

  1. S’enregistrer auprès du Bureau de l’État civil afin d’obtenir les mêmes droits qu’un couple marié pour ce qui est de la pension et du partage des biens.
  2. Prévoir un accord de cohabitation comportant certaines dispositions comme la garde des enfants, les dispositions financières, le partage des biens et de la dette, etc. Dans ce cas, chaque conjoint devrait retenir les services d’un avocat pour réviser l’accord avant de le signer.
Attention : Cet article n’est pas un avis juridique
Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.
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