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Violence à l'égard des aînés

Publié le:
19 November 2020
Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

Qu’est-ce que la violence à l’égard des personnes aînées?

La violence a plusieurs visages, elle peut survenir à tout âge et de la part de n’importe qui. Il peut s’agir de violence physique, sexuelle ou psychologique, d’exploitation financière, de négligence ou de violation des droits. Certains types de violence ou d’exploitation constituent des crimes aux termes du Code criminel. Plusieurs lois protègent les personnes aînées en cas de violence ou de négligence.

Que pouvez-vous faire si vous êtes victime de violence ?

Si vous êtes victime de violence, vous pouvez :

  • vous éloignez de l’agresseur ;
  • en parler à quelqu’un ;
  • obtenir de l’aide médicale ;
  • rapporter la situation à la police et en appelant le 911 dans un cas d’urgence ;
  • demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public ;
  • demander une ordonnance de protection d’urgence.

Qu’est-ce que l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et comment l’obtenir ?

C’est une ordonnance de la cour s’appliquant dans tous les cas de violence, y compris dans les situations de violence familiale. Celle-ci oblige l’agresseur à ne pas s’approcher de la victime, de sa famille ou de sa propriété et de faire preuve de bonne conduite. Un engagement de ne pas troubler l’ordre public a une durée maximale d’un an.

Pour obtenir un engagement, une victime qui craint pour sa sécurité ou celle de ses enfants peut remplir un formulaire à la Cour provinciale ou au Tribunal de la famille.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection d’urgence et comment l’obtenir ?

C’est une ordonnance de la cour émise par un juge de paix dans le but de protéger les victimes de violence familiale lors d’une situation grave et urgente. Une ordonnance de protection d’urgence est d’une durée maximum de 30 jours.

Une ordonnance de protection d’urgence peut : -forcer l’agresseur à quitter le domicile familial ; -désigner une personne responsable de la garde temporaire des enfants ; -ordonner à l’agresseur de ne pas s’approcher de la victime.

Que peut faire la police ?

La police devrait répondre à toute plainte de violence en effectuant une enquête selon les étapes suivantes :

  • vous parler et parler à l’agresseur séparément ;
  • obtenir une déclaration écrite de chacune des parties et des témoins ;
  • vous indiquer l’aide disponible dans votre communauté et vous fournir un moyen de transport vers un lieu sûr ;
  • arrêter l’agresseur si cette personne risque de commettre de nouveaux gestes violents ;
  • à la suite d’une arrestation, si la police décide de relâcher l’agresseur, elle devrait obtenir une promesse de sa part de ne pas communiquer avec vous ;
  • porter des accusations s’il existe des motifs raisonnables de croire que l’agresseur a commis une infraction.

Comment vivre en toute sécurité chez vous ?

Pour vivre en sécurité chez vous :

  • vérifiez qui frappe à la porte avant de l’ouvrir (œil magique, fenêtre de côté). Si vous ne connaissez pas cette personne, vérifiez son identité avant de la laisser entrer chez vous (plaque, carte de société, etc.) ;
  • vérifiez toujours que vos portes et fenêtres sont verrouillées ;
  • installez des lumières automatiques autour de la maison et à une hauteur suffisante pour éviter que quelqu’un ne dévisse l’ampoule.

Comment assurer votre sécurité à l’extérieur ?

Pour assurer votre sécurité à l’extérieur :

  • n’emportez jamais avec vous une grosse somme d’argent ou des objets de valeurs ;
  • ne laissez jamais votre sac sans surveillance et n’autorisez personne à regarder son contenu ;
  • si quelqu’un attrape votre sac, ne résistez pas ;
  • dans la mesure du possible, évitez de sortir seul ;
  • n’ayez jamais votre carte d’assurance sociale avec vous ;
  • protégez votre numéro d’identification personnelle (NIP) lorsque vous effectuez un achat.

Comment sécuriser vos documents personnels et financiers ?

Pour sécuriser vos documents personnels et financiers

Conservez en sécurité :

  • des photocopies des documents importants (permis de conduire, carte de santé, etc.) ;
  • une liste des documents contenus dans votre portefeuille avec les numéros de téléphone à appeler en cas de vol ;
  • le numéro de série des appareils que vous avez achetés ;
  • assurez-vous que les transferts d’argent régulier (par exemple pour le loyer, les factures de services, la pension de retraite, etc.) se fassent automatiquement sur votre compte en banque plutôt que d’envoyer ou de recevoir des chèques ou de l’argent liquide ;
  • ne signez pas un document sans l’avoir lu et compris intégralement. Si vous avez un doute sur la signature d’un document ou d’un chèque, n’hésitez pas à contacter un ami de confiance ou un avocat ;
  • ne donnez jamais votre numéro de carte de crédit, vos informations bancaires ou votre numéro d’assurance sociale si cela n’est pas absolument nécessaire. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre banque ou Service Canada ;
  • sachez quand et qui peut vous demander votre numéro d’assurance sociale (NAS) ;
  • ne donnez pas votre NIP ou mot de passe bancaire, même aux employés de votre banque, aux membres de votre famille ou à vos amis ;
  • ne divulguez pas de renseignements personnels ou financiers au cours d’un appel téléphonique entrant ;
  • détruisez ou déchiquetez vos documents personnels avant de les mettre à la poubelle pour que vos informations personnelles ne tombent pas entre les mains de malfaiteurs (relevés bancaires, carte de crédit, etc.) ;
  • avant de recycler ou de jeter des bouteilles d’ordonnance délivrées par les pharmacies et les hôpitaux, déchiquetez toutes les étiquettes et reçus qui s’y rattachent car ils contiennent beaucoup de renseignements personnels.

Pourquoi les chutes menacent-elles la sécurité des personnes aînées ?

Au Canada, on estime que les chutes seraient à l’origine d’environ la moitié de toutes les blessures subies par les personnes aînées.

À la suite d’une chute :

  • près de 50 % des personnes aînées subissent une fracture de la hanche ;
  • 25 % ne peuvent plus se déplacer de façon autonome ;
  • la plupart des personnes aînées arrêtent toute activité physique de peur de retomber. Elles risquent ainsi de perdre leur force musculaire et leur souplesse et donc de retomber.

Où se produisent les chutes ?

Chez les personnes aînées, 50 % des blessures surviennent à la maison. Soyez particulièrement vigilant dans les escaliers et dans la salle de bain, où se produisent la plupart des accidents domestiques.

Est-ce que la responsabilité civile d’une personne peut être engagée en cas de chute ?

En Nouvelle-Écosse, l’Occupiers’ Liability Act prévoit qu’un propriétaire ou un occupant peut être tenu légalement responsable si une personne chute sur son terrain ou dans ses locaux.

Quels sont les devoirs d’un propriétaire ou d’un occupant ?

Un propriétaire ou un occupant de locaux et de terrains doit prendre les mesures suffisantes pour assurer une sécurité raisonnable sur sa propriété. Dans le cas d’une personne qui se blesse en glissant ou en tombant, le propriétaire pourra être poursuivi s’il n’a pas pris certaines précautions.

En tant que propriétaire, vous devez donc entretenir régulièrement vos terrains et vos locaux et prévenir les personnes d’un danger, le cas échéant.

En cas de litige, on regardera notamment si le danger était prévisible, s’il aurait pu être facilement évité ou si l’occupant l’a laissé durer de façon exagérée. On analysera également si la conduite de l’occupant était conforme aux normes acceptables. L’attribution de la responsabilité dépend toujours des circonstances de l’accident.

Que se passe-t-il s’il y a plusieurs propriétaires ou occupants ?

La responsabilité peut être partagée si la propriété est divisée ou s’il y a des occupants multiples, notamment dans le cas d’un propriétaire et ses locataires. Dans ce cas, les responsabilités de chacune des parties doivent être énoncées clairement dans le bail (entretien, réparations, inspections, etc.).

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.

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