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Le vol d’identité : qu’est-ce que c’est ?

Le vol d’identité est la collecte et l’utilisation non autorisées de vos renseignements personnels à des fins criminelles. Chaque année, des milliers de personnes en sont victimes.

Comme les nouvelles technologies tel que l’internet, les courriels, les téléphone cellulaire permettent des communications plus rapide entre les entreprises et les consommateurs mais ils permettent aussi la diffusion à grande échelle de vos renseignements personnels et facilitent ainsi la tâche des criminels.

Votre nom, date de naissance, adresse, numéro de carte de crédit, numéro d’assurance sociale (NAS) et tout autre numéro d’identification personnel peuvent servir à ouvrir un compte bancaire, obtenir une carte de crédit, faire suivre du courrier, s’abonner à un service de téléphone cellulaire, louer un véhicule, de l’équipement ou un local, et même obtenir un emploi.

Ils peuvent également obtenir des renseignements sur vos préférences d’achat, de votre famille, de vos champs d’intérêt ou de vos attitudes ce qui leur permet de gagner votre confiance plus facilement.

Si on vous vole votre identité, vous pourriez être tenu responsable des factures, des frais, des chèques sans provision ou des impôts encourus par cette personne en votre nom.

Les données recueillies à votre sujet par les entreprises ou votre employeur ne doivent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies, ou à une autre fin pour laquelle vous avez donné votre consentement. Les lois sur les renseignements personnels exigent que le gouvernement et les entreprises mettent en place des systèmes faisant en sorte que les renseignements personnels de leur clientèle soient protégés, exacts, recueillis avec leur consentement et utilisés uniquement aux fins stipulées.

Si vous êtes victime d’un vol d’identité, vous passerez de nombreuses heures à tenter de rectifier la situation en plus de vivre des moments d’angoisse important tout au long du processus. Votre réputation pourrait être entachée, puisque les jugements de la cour en matière d’insolvabilité peuvent paraître dans votre dossier et votre cote de crédit pourrait en souffrir. Vous pourriez aussi avoir de la difficulté à vous trouver un emploi et à obtenir du crédit en temps opportun.

De quelle façon les voleurs d’identité peuvent-ils vous dérober vos renseignements personnels ?

Qu’est-ce qu’une déclaration de vol d’identité ?

Pourquoi utiliser la déclaration de vol d’identité ?

Comment puis-je savoir que mes renseignements personnels sont protégés lorsque je soumets la déclaration de vol d’identité ?

Qu’arrive-t-il après avoir complété une déclaration de vol d’identité ?

En adoptant rapidement les mesures décrites précédemment, vous pouvez aider à freiner l’imposteur et ainsi limiter les dommages, et amorcer le processus permettant de blanchir votre réputation. Malheureusement, ce processus exige du temps et des efforts tel que la rédaction de lettres, des appels téléphoniques, la présentation de documents et autres renseignements. De plus, le problème pourrait ne pas être réglé immédiatement.

Les mesures suivantes peuvent aider à résoudre l’incident :

Pour plus d’information, vous pouvez consulter les sites web suivants :

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. 

Quels sont les pouvoirs détenus par la police ?

La police est responsable de l’application du droit criminel et du maintien de l’ordre public. Pour ce faire, elle détient certains pouvoirs particuliers. Les pouvoirs détenus par la police sont précisés dans des lois fédérales comme le Code criminel du Canada et dans des lois provinciales comme le Nova Scotia Motor Vehicle Act.

La présence de la police dans la communauté permet également d’assurer le respect des lois. La police joue un rôle essentiel pour assurer la sécurité du public et de la communauté et dans la prévention du crime. Dans cette chronique, le terme « police » signifie la police municipale et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Les agents de sécurité privés ont-ils les mêmes pouvoirs que la police ?

Non. Les agents de sécurité privés ne détiennent pas plus de pouvoirs qu’un citoyen ordinaire. Ils n’ont pas le droit de vous fouiller ou de fouiller vos effets personnels sans votre consentement. Il pourrait arriver, avant de vous permettre de pénétrer dans un édifice ou de participer à un événement, qu’un agent de sécurité demande à fouiller votre sac à main ou vos sacs. Vous pouvez refuser, mais vous pourriez également vous voir refuser l’accès à un édifice ou un événement. Les agents de sécurité détiennent les mêmes pouvoirs qu’un citoyen ordinaire pour ce qui est de l’arrestation. Ils doivent communiquer avec la police dès que possible après l’arrestation.

Suis-je tenu de répondre aux questions de la police si l’on m’arrête dans la rue ?

La police n’a généralement pas le droit de vous arrêter ou de vous interroger sans raison. Si la police vous arrête alors que vous vous trouvez dans la rue, vous n’avez aucune obligation légale de répondre aux questions. Vous pouvez refuser de :

Quels sont mes droits si je suis arrêté ?

Si la police vous demande de la suivre, vous devriez demander si vous êtes en état d’arrestation. Le cas échéant, vous devrez suivre la police. En cas d’arrestation, la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que la police doit indiquer : -les raisons de l’arrestation ; -votre droit de parler à un avocat et vous allouer une période de temps raisonnable pour joindre un avocat. La police doit également indiquer que vous avez le droit à un avis juridique préliminaire sans frais et vous donner un numéro à composer pour obtenir cet avis juridique. -que vous avez le droit de garder le silence et que tout ce que vous direz pourrait être retenu comme preuve en cour.

Suis-je obligé de faire une déclaration à la police ?

Non. Vous avez le droit de garder le silence. Toutefois, c’est généralement une bonne idée d’indiquer votre nom. Rappelez-vous que le terme « déclaration » inclut tout ce que vous direz ainsi que toute déclaration écrite. La police enregistre souvent les entrevues sur bande vidéo. Si vous dites quelque chose ou que vous produisez une déclaration écrite, cette déclaration pourrait être utilisée en cour comme preuve.

Vous avez le droit de parler à un avocat et vous devriez vous prévaloir de ce droit. Si vous désirez parler à un avocat, la police devrait vous allouer une période de temps raisonnable pour communiquer avec un avocat et elle doit vous permettre de lui parler en privé. Si vous ne comprenez pas ce que la police vous dit parce que, par exemple, vous ne parlez pas très bien anglais, indiquez-le à la police et demandez un interprète ou un traducteur si vous en avez besoin.

Qu’est-ce qu’un détecteur de mensonges ?

Le terme technique pour un « détecteur de mensonges » est un polygraphe. Un polygraphe ne peut dire si une personne ment. Cet appareil mesure le niveau de stress d’une personne lorsqu’elle répond à une série de questions. Le polygraphe mesure les changements aux signes vitaux d’une personne, comme la pression artérielle et le pouls. Vous n’avez pas à vous soumettre à un détecteur de mensonges même si vous êtes accusé d’une infraction.

Les résultats du polygraphe ne peuvent être utilisés en Cour. Toutefois, les réponses données lors de l’interrogatoire avec le polygraphe peuvent être admises en cour dans certaines circonstances.

Dans quelles circonstances la police peut-elle me détenir ?

La police peut vous détenir si vous êtes en état d’arrestation. Elle doit vous libérer dans les 24 heures qui suivent ou, si vous n’êtes pas libéré, elle doit assurer votre comparution devant un juge ou un juge de paix dans les 24 heures, sans délai injustifié. Vous pouvez être détenu plus longtemps si vous êtes arrêté pendant la fin de semaine et qu’un juge ou un juge de paix n’est pas disponible. Le juge ou le juge de paix peut vous libérer avec conditions, ou sans conditions, et il peut également ordonner que vous restiez en détention.

La police peut également vous détenir si vous êtes en état d’ébriété. Vous serez normalement détenu jusqu’à ce que vous ne soyez plus en état d’ébriété (généralement pour la nuit).

Si vous êtes détenu, vous avez le droit de parler à un avocat et vous devriez vous prévaloir de ce droit.

Que puis-je faire si je m’oppose à une détention par la police ?

Vous pouvez indiquer à la police que vous n’avez rien fait de mal, mais ce n’est pas une bonne idée de résister puisque vous pourriez être accusé d’avoir résisté à une arrestation ou, possiblement, d’agression à l’endroit d’un agent de police.

Il ne sert à rien d’insister auprès de la police si, après lui avoir indiqué qu’elle ne peut faire quelque chose, elle le fait quand même. Vous pouvez demander à l’agent de vous donner son nom et son numéro d’insigne. En cour, le juge évaluera si vos droits n’ont pas été respectés.

Dans quelles circonstances la police peut-elle me photographier ou prélever mes empreintes digitales ?

Si vous êtes accusé d’une infraction par mise en accusation (une infraction grave), la police a le droit de vous photographier et de prélever vos empreintes digitales. Le vol, la conduite en état d’ébriété et l’agression armée constituent des exemples d’infractions graves. Vous devriez parler à un avocat pour déterminer si l’infraction pour laquelle vous êtes accusé est grave ou non.

La police peut prélever vos empreintes digitales et vous photographier uniquement après votre mise en accusation. Les photos et les empreintes digitales seront conservées dans les dossiers de la police. Si vous êtes trouvé non coupable de l’infraction, vous pouvez demander à la police de les détruire.

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada.

Qu’est-ce que la violence à l’égard des personnes aînées?

La violence a plusieurs visages, elle peut survenir à tout âge et de la part de n’importe qui. Il peut s’agir de violence physique, sexuelle ou psychologique, d’exploitation financière, de négligence ou de violation des droits. Certains types de violence ou d’exploitation constituent des crimes aux termes du Code criminel. Plusieurs lois protègent les personnes aînées en cas de violence ou de négligence.

Que pouvez-vous faire si vous êtes victime de violence ?

Si vous êtes victime de violence, vous pouvez :

Qu’est-ce que l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et comment l’obtenir ?

C’est une ordonnance de la cour s’appliquant dans tous les cas de violence, y compris dans les situations de violence familiale. Celle-ci oblige l’agresseur à ne pas s’approcher de la victime, de sa famille ou de sa propriété et de faire preuve de bonne conduite. Un engagement de ne pas troubler l’ordre public a une durée maximale d’un an.

Pour obtenir un engagement, une victime qui craint pour sa sécurité ou celle de ses enfants peut remplir un formulaire à la Cour provinciale ou au Tribunal de la famille.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection d’urgence et comment l’obtenir ?

C’est une ordonnance de la cour émise par un juge de paix dans le but de protéger les victimes de violence familiale lors d’une situation grave et urgente. Une ordonnance de protection d’urgence est d’une durée maximum de 30 jours.

Une ordonnance de protection d’urgence peut : -forcer l’agresseur à quitter le domicile familial ; -désigner une personne responsable de la garde temporaire des enfants ; -ordonner à l’agresseur de ne pas s’approcher de la victime.

Que peut faire la police ?

La police devrait répondre à toute plainte de violence en effectuant une enquête selon les étapes suivantes :

Comment vivre en toute sécurité chez vous ?

Pour vivre en sécurité chez vous :

Comment assurer votre sécurité à l’extérieur ?

Pour assurer votre sécurité à l’extérieur :

Comment sécuriser vos documents personnels et financiers ?

Pour sécuriser vos documents personnels et financiers

Conservez en sécurité :

Pourquoi les chutes menacent-elles la sécurité des personnes aînées ?

Au Canada, on estime que les chutes seraient à l’origine d’environ la moitié de toutes les blessures subies par les personnes aînées.

À la suite d’une chute :

Où se produisent les chutes ?

Chez les personnes aînées, 50 % des blessures surviennent à la maison. Soyez particulièrement vigilant dans les escaliers et dans la salle de bain, où se produisent la plupart des accidents domestiques.

Est-ce que la responsabilité civile d’une personne peut être engagée en cas de chute ?

En Nouvelle-Écosse, l’Occupiers’ Liability Act prévoit qu’un propriétaire ou un occupant peut être tenu légalement responsable si une personne chute sur son terrain ou dans ses locaux.

Quels sont les devoirs d’un propriétaire ou d’un occupant ?

Un propriétaire ou un occupant de locaux et de terrains doit prendre les mesures suffisantes pour assurer une sécurité raisonnable sur sa propriété. Dans le cas d’une personne qui se blesse en glissant ou en tombant, le propriétaire pourra être poursuivi s’il n’a pas pris certaines précautions.

En tant que propriétaire, vous devez donc entretenir régulièrement vos terrains et vos locaux et prévenir les personnes d’un danger, le cas échéant.

En cas de litige, on regardera notamment si le danger était prévisible, s’il aurait pu être facilement évité ou si l’occupant l’a laissé durer de façon exagérée. On analysera également si la conduite de l’occupant était conforme aux normes acceptables. L’attribution de la responsabilité dépend toujours des circonstances de l’accident.

Que se passe-t-il s’il y a plusieurs propriétaires ou occupants ?

La responsabilité peut être partagée si la propriété est divisée ou s’il y a des occupants multiples, notamment dans le cas d’un propriétaire et ses locataires. Dans ce cas, les responsabilités de chacune des parties doivent être énoncées clairement dans le bail (entretien, réparations, inspections, etc.).

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. 

Qu’est-ce que la violence ?

La violence c’est un ou des comportements exercés par une personne ou un groupe de personnes qui portent atteinte, de manière intentionnelle ou non, à la sécurité et à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne ou d’un groupe de personnes.

Qu’est-ce qu’un acte criminel ?

C’est une infraction : Action ou omission qui va contre les lois adoptées par le gouvernement, afin d’assurer l’ordre public et la sécurité personnelle des individus et de leurs biens, ainsi que celle du public en général.

Il existe plusieurs formes de violence :

Au Canada, en 2007, il y a eu un peu plus de 100 actes criminels violents par tranche de 1000 habitants. Le nombre réel est probablement plus élevé puisqu’on estime que seulement un tiers des crimes sont rapportés à la police.

Conséquences de la violence

Les conséquences de la victimisation criminelle sont nombreuses. Cela peut-être des blessures corporelles, des pertes financières, des dommages matériels, mais aussi des effets psychologiques et émotionnels qui peuvent laisser de graves séquelles chez la victime.

Violence conjugale

Que faire si l’on est victime de violence ?

Personne ne devrait tolérer d’être violenté, que le geste soit inacceptable (insultes, jalousie) ou illégal (coups de poing, menaces, agressions sexuelles). Il est donc important de s’éloigner de la situation ou de la personne violente. Dans ce cas, plusieurs protections sont possibles :

Agression sexuelle

Comment définit-on le terme agression sexuelle ?

Il existe trois types d’agression sexuelle :

En 2004, 3 % des femmes ont signalé à la police avoir été agressées sexuellement au cours des douze mois précédents. Mais on estime que seulement 8 % des agressions sexuelles sont signalées à la police.

Les femmes n’ayant pas signalé l’agression à la police ne l’ont pas fait pour les raisons suivantes :

Les femmes de moins de 25 ans ont les taux les plus élevés d’agression sexuelle et de harcèlement criminel. Ces taux diminuent à mesure que l’âge augmente.

En 2007, 92 % des victimes d’agressions sexuelles signalées à la police étaient des femmes.

Que faire si l’on est victime d’agression sexuelle ?

Harcèlement sexuel (harcèlement criminel)

Les aînés en tant que victimes d’actes criminels

Quels sont les principes du droit criminel ?

Le droit criminel comprend les principes suivants :

Une personne sera reconnue coupable si l’un de ces critères est démontré :

Quels sont mes droits en cas d’arrestation ?

Vos droits lors de l’arrestation sont :

Cependant, vous pouvez être détenu plus longtemps si vous êtes arrêté pendant la fin de semaine et qu’un juge ou un juge de paix n’est pas disponible.

Quelles sont les peines applicables au Canada ?

Il existe différentes peines en fonction de la gravité de l’infraction commise :

Pour plus d’informations, visitez le site : www.semainedesvictimes.gc.ca ou http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/cpcv-pcvi/index.html

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. 

Qu’est-ce que le vol d’identité ?

C’est lorsque quelqu’un utilise votre information personnelle, votre numéro d’assurance sociale ou votre date de naissance pour se faire passer pour vous et obtenir différentes choses.

A quelles fins les vols d’identité existent ?

Il peut s’agir d’un vol pour demander une carte de crédit ou un emprunt, ouvrir un compte à la banque et faire de faux chèques ou avoir de nouveaux documents comme un permis de conduire ou une carte d’assurance sociale.

Il peut s’agir aussi d’un vol d’identité médicale, où le voleur demandera vos bénéfices médicaux.

Quelles formes peuvent prendre le vol ?

Le voleur peut prendre l’information d’une autre personne de différentes façons.

Parfois, des employés malhonnêtes obtiennent les informations d’organismes qui ont des informations personnelles, financières.

Dans d’autres cas, le voleur prendra le portefeuille, prendra certains documents des boîtes courriels ou des poubelles recyclées.

Les pirates informatiques peuvent aussi rentrer sur les bases de données pour voler les informations d’une personne. Ils peuvent prendre l’information en ligne ou duper des personnes pour que celles-ci révèlent leurs informations personnelles.

ATTENTION ! Certains courriels qui semblent provenir d’organisations légitimes telles que les banques ne sont que des leurres. Le message de ces courriels indique généralement qu’il y a un problème avec votre compte et demande votre numéro de compte et autre information personnelle pour corriger la situation. Cette information est utilisée pour commettre des fraudes.

Quelques escrocs demandent aussi à certaines personnes d’appeler tel numéro de téléphone, avec un système de boîte vocale qui semble légitime, et demandent des informations par ce système.

Comment savoir si vous avez été victime d’un vol d’identité ?

Il peut y avoir diverses manières de savoir s’il y a une fraude de votre identité :

Que faire si vous avez été victime d’une fraude ou d’un vol d’identité ?

1-888-495-8501 ou info@phonebusters.com

Est-ce que le recours à un chien renifleur est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés qui offre des garanties à toute personne contre les atteintes injustifiées de l’État ?

Au Canada, la Charte protège les individus contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Le recours à un chien renifleur doit être fondé sur des soupçons raisonnables pour être jugé constitutionnel. Parfois, ces soupçons raisonnables ne concerneront pas une personne mais plutôt un lieu particulier ou une activité particulière. Dans ce cas, le tribunal regardera si l’intérêt du public dans la prévention et la dissuasion du crime l’emporte sur le droit individuel de ne pas être dérangé par l’État.

Est-ce que la police a besoin d’un mandat pour utiliser un chien renifleur ?

Non, si la police a des soupçons raisonnables, elle peut utiliser un chien renifleur.

Qu’est-ce qu’un « motif raisonnable » dans ce cas ?

Le « motif raisonnable » constitue un soupçon qui doit être supérieur à une simple supposition ou intuition relative à la présence de drogues. Les policiers devront avoir recueilli, grâce à l’observation ou à d’autres méthodes, suffisamment de renseignements au sujet de la personne pour justifier la fouille de ses bagages, d’un casier dans une école, à l’aide d’un chien renifleur.

La norme de « motif raisonnable » est dans le cas de l’utilisation d?un chien renifleur inférieure à celle requise pour effectuer une fouille corporelle. Les « soupçons raisonnables » doivent être relevés avant l’intervention du chien renifleur et doivent reposer sur des faits objectifs.

Est-ce qu’un directeur d’école peut faire venir la police avec un chien renifleur pour chercher de la drogue au sein de l’établissement ?

Pour faire venir la police, un directeur d’école doit avoir des motifs raisonnables et actuels de soupçonner la présence de drogues dans son établissement. Ainsi, il ne suffit pas d’une simple inquiétude pour justifier une fouille au hasard, et que le directeur pense « raisonnable de supposer qu’il y avait de la drogue dans l’école », il doit avoir de l’information particulière sur la présence de drogue au sein de son établissement.

Quels sont les principes du droit criminel ?

Le droit criminel comprend les principes suivants :

Une personne sera reconnue coupable si l’un de ces critères est démontré :

Qu’est-ce que le droit criminel ?

Le droit criminel, ou droit pénal, relève du gouvernement fédéral et s’applique à toutes les provinces et territoires. La Cour provinciale s’occupe principalement, mais pas exclusivement, des accusations criminelles et quasi criminelles, sur lesquelles elle a une vaste compétence. Presque toutes les personnes accusées d’une infraction, qu’elle soit fédérale, provinciale ou
municipale, doivent comparaître devant la Cour provinciale, et la plupart des accusations y sont jugées. La plupart des procédures engagées devant la Cour provinciale restent à la Cour provinciale.

Il y a certaines accusations où la Cour Suprême de la Nouvelle-Écosse a une compétence exclusive. Elle a compétence exclusive sur les actes criminels jugés par un juge et un jury, ou par un juge seul, comme le prévoit le Code criminel du Canada, et à l’élection de l’accusé. Les affaires civiles peuvent être jugées par un juge seul ou par un jury, bien que la plupart des affaires civiles se déroulent sans jury.

Quels sont mes droits en cas d’arrestation ?

Vos droits lors de l’arrestation sont :

Cependant, vous pouvez être détenu plus longtemps si vous êtes arrêté pendant la fin de semaine et qu’un juge ou un juge de paix n’est pas disponible.

Quelles sont les peines applicables au Canada ?

Il existe différentes peines en fonction de la gravité de l’infraction commise :

Quels sont les peines prévues pour une infraction criminelle ?

Il existe plusieurs possibilités de peine si vous êtes trouvé coupable d’une infraction criminelle :

L’absolution : vous avez été trouvé coupable mais que vous serez considéré comme n’ayant pas été condamné. Vous aurez tout de même un casier judiciaire. Il y a deux types d’absolutions : l’absolution inconditionnelle et l’absolution sous condition.

La condamnation avec sursis et la probation : au lieu d’une peine d’emprisonnement, vous devrez respecter des conditions pour une période déterminée, précisées dans l’ordonnance de probation. Si vous ne respectez pas les conditions, le juge pourrait alors vous imposer la peine prévue pour l’infraction originelle ainsi qu’une peine additionnelle pour avoir enfreint l’ordonnance de probation.

L’amende : La plupart des infractions prévoient l’imposition d’une amende comme peine unique ou avec une autre peine. Normalement, le juge tiendra compte de votre capacité à payer l’amende et vous accordera un certain temps pour en acquitter.

L’emprisonnement : vous devrez servir votre peine en détention. Selon la durée de l’emprisonnement, vous aurez à purger votre peine dans une prison fédérale ou une prison provinciale. Si vous recevez une peine d’emprisonnement de moins de deux ans, le juge pourrait vous accorder une condamnation avec sursis.

Quelle est la différence entre peine consécutive et peine concurrente ?

Si vous êtes condamné pour plus d’une infraction et que vous recevez une peine d’emprisonnement pour chacune de ces infractions, il reviendra au juge de décider si vous purgerez les peines en même temps (de façon concurrente) ou l’une après l’autre (de façon consécutive). De façon générale, vous obtiendrez une peine concurrente si les infractions ont été commises en même temps et qu’elles sont liées. Dans le cas contraire, vous obtiendrez une peine consécutive.

Qu’est-ce qu’une peine discontinue ?

Si vous recevez une peine d’emprisonnement de moins de 90 jours, le juge pourrait vous accorder une peine discontinue, ce qui signifie que vous pourriez purger votre peine à intervalles, comme lors de fins de semaine. Le juge vous mettra sous probation jusqu’à ce que vous ayez fini de purger votre peine.

Qu’est-ce qu’une sentence ou une peine ?

Une sentence ou une peine est la punition que vous recevez si vous plaidez coupable ou si vous êtes trouvé coupable d’une infraction criminelle. C’est au juge que revient la tâche de décider de la sentence que vous recevrez, même lors d’un procès avec jury. Pour ce faire, le juge doit suivre des lignes directrices sur la détermination de la peine.

À quel moment le prononcé de la sentence survient-il ?

Dans le cas d’infractions moins graves, le juge prononcera souvent la sentence immédiatement si vous plaidez coupable ou si vous êtes trouvé coupable. Dans le cas d’infractions plus sérieuses, le juge fixera normalement une date pour le prononcé de la sentence et demandera un rapport présentenciel. Si vous étiez déjà détenu avant le procès, le juge décidera si vous devez continuer d’être détenu jusqu’à l’audience de détermination de la peine.

Qu’est-ce qu’un rapport présentenciel ?

Un rapport présentenciel est préparé par un agent de probation. Il contient de l’information sur votre personnalité, sur votre éducation et sur vos antécédents familiaux et professionnels. Le juge, le procureur de la Couronne et votre avocat obtiendront une copie du rapport. Si vous n’avez pas d’avocat, vous devriez obtenir une copie du rapport. Assurez-vous de lire le rapport attentivement. Si l’information contenue dans le rapport est fausse, vous devriez en informer votre avocat ou le juge.

Quels sont les éléments que le juge doit étudier avant de déterminer la sentence ?

Le juge doit étudier :

Dans quelles circonstances la police peut-elle me détenir ?

La police peut vous détenir si vous êtes en état d’arrestation. Elle doit vous libérer dans les 24 heures qui suivent ou, si vous n’êtes pas libéré, assurer votre comparution devant un juge ou un juge de paix dans les 24 heures, sans délai injustifié. Vous pouvez être détenu plus longtemps si vous êtes arrêté pendant la fin de semaine et qu’un juge ou un juge de paix n’est pas disponible.

Le juge ou le juge de paix peut vous libérer sans condition ou avec conditions ou il peut ordonner que vous restiez en détention.

La police peut également vous détenir si vous êtes en état d’ébriété. Vous serez normalement détenu jusqu’à ce que vous ne soyez plus en état d’ébriété (généralement pour la nuit).

Si vous êtes détenu, vous avez le droit de parler à un avocat et vous devriez vous prévaloir de ce droit.

Que puis-je faire si je m’objecte à une détention par la police ?

Vous pouvez indiquer à la police que vous n’avez rien fait de mal mais ce n’est pas une bonne idée de résister puisque vous pourriez être accusé d’avoir résisté à une arrestation ou, possiblement, d’agression à l’endroit un agent de police.

Il ne sert à rien d’insister auprès de la police si, après lui avoir indiqué qu’elle ne peut faire quelque chose, elle le fait quand même. Vous pouvez demander à l’agent de vous donner son nom et son numéro d’insigne. En cour, le juge évaluera si vos droits n’ont pas été respectés.

Dans quelles circonstances la police peut-elle me photographier ou prélever mes empreintes digitales ?

Si vous êtes accusé d’une infraction par mise en accusation (une infraction grave), la police a le droit de vous photographier et de prélever vos empreintes digitales. Le vol, la conduite en état d’ébriété et l’agression armée constituent des exemples d’infractions graves. Vous devriez parler à un avocat pour déterminer si votre infraction est une infraction grave.

La police ne peut prélever vos empreintes digitales et vous photographier qu’après votre mise en accusation. Les photos et les empreintes digitales seront conservées dans les dossiers de la police. Si vous êtes trouvé non coupable de l’infraction, vous pouvez demander à la police de les détruire.

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