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Qui peut se marier en Nouvelle-Écosse ?

Qui peut célébrer un mariage en Nouvelle-Écosse ?

En Nouvelle-Écosse, un mariage peut être civil ou religieux et célébré par : un juge, un juge de paix, ou un représentant religieux de votre choix.

Afin de pouvoir célébrer une cérémonie de mariage, le représentant religieux, le juge de paix ou le juge doivent être inscrits auprès du Bureau de l'état civil.

Qu’est-ce qu’une licence de mariage ?

Vous devrez obtenir votre licence de mariage avant le mariage. Cette licence ne veut pas dire que vous êtes mariés, cela veut dire que vous êtes autorisé à vous marier. Cette licence est valable pendant trois mois à compter de sa date de délivrance. Vous devez fournir la licence de mariage à la personne célébrant le mariage, au moins 3 jours avant la cérémonie.

La licence de mariage peut être obtenue auprès du Bureau de l’état civil de la Nouvelle-Écosse dans un centre Accès Nouvelle-Écosse https://beta.novascotia.ca/contact/service-nova-scotia-and-internal-services#SNS-ANS-01  (mettre hyperlien vers ce site) ou auprès d’un délivreur adjoint de licences de mariage (mettre hyperlien vers ce site) https://beta.novascotia.ca/fr/trouver-un-delivreur-adjoint-de-licences-de-mariage

Chacun des futurs époux doit remplir la demande de licence de mariage et l'affidavit. L'affidavit doit être signé en présence d'un représentant autorisé. Si les deux parties ne sont pas disponibles pour présenter leur demande en personne, communiquez avec le Bureau de l'état civil. Vous pouvez demander une licence de mariage en Nouvelle-Écosse afin de vous marier dans la province même si vous n'y habitez pas.

Les documents doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes et doivent inclure les renseignements suivants :

Les frais d’une licence de mariage s’élèvent à 132.70$.

Il y a une période d’attente de cinq jours entre le jour de la demande de licence et la date de sa délivrance.

Où les mariages civils sont-ils célébrés ?

La cérémonie peut avoir lieu dans un centre de justice ou chez vous, ou dans un autre lieu qui est spécial pour vous. Il faudra alors dans les deux derniers cas contacter le centre de justice pour voir s’il y a un juge disponible pour célébrer le mariage.

Comment est enregistré le mariage ?

Le représentant religieux, le juge de paix ou le juge doit soumettre au Bureau de l'état civil le formulaire d’enregistrement de mariage et les pièces justificatives, et ce pour tous les mariages ayant lieu en Nouvelle-Écosse. Les documents doivent être soumis dans les 48 heures suivant un mariage. Le Bureau de l'état civil enregistre le mariage une fois les documents reçus.

Après le mariage, la réception et l’enregistrement du formulaire, vous pouvez demander au Bureau de l’état civil ou Vital Statistics Office un certificat de mariage officiel. Ce document constituera la preuve légale du mariage. Le délai d'enregistrement d'un mariage est de deux à trois semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si le formulaire n'est pas bien rempli.

Qu’est-ce qu’une copie certifiée ?

C’est un document, qui requiert témoins et signatures, prouvant qu’il s’agit d’une vraie copie du document original, et ce, par un avocat, un notaire public, un juge de paix ou toute autre personne autorisée à prendre des déclarations statutaires.

Quels sont les principes familiaux ?

Qu’est-ce qu’une union de fait ?

Dans une union de fait, les deux personnes ne sont pas mariées mais vivent ensemble comme si elles le sont. Les deux personnes partagent habituellement une maison et se considèrent comme des conjoints ou des partenaires; elles partagent de plus certaines choses comme les factures et d’autres obligations financières. Un couple en union de fait peut ou non avoir des enfants ensemble.

Selon la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), qui a été adoptée le 26 mai 2017, le terme « conjoint », comprend les conjoints de fait qui :

Combien de temps faut-il vivre ensemble avant d’être considéré comme couple vivant en union de fait ?

Que votre relation soit considérée ou non comme une union de fait dépend des lois applicables à votre situation. Chaque loi définit ce qu’est une union de fait.

Par exemple, selon le Régime de pensions du Canada, pour être considéré comme conjoint de fait, il faut vivre avec son conjoint depuis un an. Selon la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), il faut vivre dans une relation conjugale depuis deux ans, ou avoir vécu ensemble et avoir un enfant ensemble. Une relation conjugale est une relation « semblable au mariage ».

Vous ne pouvez pas présenter une demande pour devenir « conjoint de fait », comme vous le feriez pour un « partenariat domestique ». De plus, lorsque des conjoints de fait se séparent, il n’existe aucune procédure officielle à suivre. Des conjoints de fait ne peuvent pas divorcer. Si vous souhaitez avoir quelque chose d’écrit lorsque vous et votre conjoint emménagez ensemble, vous pouvez conclure une « entente de cohabitation ». Vous pouvez également conclure une « entente de séparation ».

Quelle est la différence entre une union de fait et un couple légalement marié ?

Une personne vivant en union de fait n’a pas les mêmes protections qu’une personne mariée. Par exemple, la loi portant sur le partage des biens en cas de séparation ne s’applique qu’aux personnes mariées. Il en est de même pour le partage des biens dans le cas où le partenaire décède sans laisser de testament.

En ce qui concerne un couple marié qui se sépare, on applique le principe général de partage à parts égales des biens qu’ils ont utilisés comme couple marié. En cas de séparation ou de divorce par conséquent, leurs biens, pensions et dettes seront partagés de façon égale entre eux. Cette règle générale n’existe pas pour les conjoints de fait lorsqu’ils se séparent.

Au plan juridique, la séparation de conjoints de fait ressemble à la dissolution d’une entreprise. Il faut en effet que chacun des conjoints tienne compte de ce qu’il :

Par contre, dans le cas de la garde des enfants, les deux parents ont la même responsabilité, qu’ils aient été légalement mariés ou non. Quant à la loi sur les pensions, elle s’applique également pour tous les couples, mariés ou non, à condition que le couple en union de fait cohabite depuis au moins un an. Les 3 lois les plus souvent utilisées en matière de division de pension sont la Pension Benefits  Act (loi provinciale), la Loi sur le partage des prestations de retraite (loi fédérale) et la Régime  de pensions du Canada.

Quelles sont les protections disponibles pour un couple vivant en union de fait ?

Il existe deux possibilités :

  1. S’enregistrer auprès du Bureau de l’État civil afin d’obtenir les mêmes droits qu’un couple marié pour ce qui est de la pension et du partage des biens.
  2. Prévoir un accord de cohabitation comportant certaines dispositions comme la garde des enfants, les dispositions financières, le partage des biens et de la dette, etc. Dans ce cas, chaque conjoint devrait retenir les services d’un avocat pour réviser l’accord avant de le signer.

Quels sont les motifs pour divorcer en Nouvelle-Écosse ?

Le divorce est la seule manière légale de mettre fin à un mariage. Le divorce est la procédure légale qui met officiellement fin à un mariage. Si vous êtes marié, vous devez respecter la procédure de divorce pour mettre fin à votre mariage. Peu importe depuis combien de temps vous êtes séparé de votre conjoint, au Canada, le « divorce automatique » n'existe pas.

La Loi sur le divorce est la loi qui s'applique à toutes les demandes de divorce faites au Canada, et ce peu importe la province ou le territoire dans lequel vous faites la demande. D'autres lois peuvent s'appliquer à un divorce. Par exemple, il existe des lois pour le partage des biens, comme la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act).

En règle générale, toute personne demandant le divorce en Nouvelle-Écosse doit vivre dans la province pendant au moins un an avant de pouvoir faire sa demande.

Au Canada, le divorce est toujours fondé sur le motif appelé « rupture de mariage ». Il y a trois façons de montrer une rupture de mariage :

  1. Le couple est séparé depuis au moins un an.
  2. Un époux a commis l’adultère.
  3. Un époux a traité l’autre de manière cruelle, mentalement ou physiquement.

Il est possible de divorcer en Nouvelle-Écosse sans engager un avocat, mais il est recommandé d’en avoir un pour vous expliquer le processus.

La Cour pourra refuser de prononcer le divorce s’il y a :

La Cour pourra refuser de prononcer le divorce s’il y a :

Qu’est-ce qu’une « dette matrimoniale »?

 Une dette matrimoniale peut aussi être qualifiée de dette familiale. Il s’agit d’une dette contractée par l’un des conjoints ou les deux conjoints au cours du mariage, par exemple pour :

Une dette contractée après une séparation peut être considérée comme une dette matrimoniale si elle a servi par exemple à payer des dépenses courantes pour la famille, à la maison ou au véhicule de famille ou à d’autres biens nécessaires pour la famille.

Comment sont divisés les biens matrimoniaux à la suite d’un divorce ?

En Nouvelle-Écosse, la loi qui régit les biens matrimoniaux est la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act). Elle s’applique seulement aux couples mariés ou aux couples inscrits comme partenariats domestiques; elle ne s’applique pas aux conjoints de fait.

Selon la Matrimonial Property Act, « biens matrimoniaux » le ou les foyers matrimoniaux et tous les autres biens immobiliers et personnels acquis par l’un ou l’autre des époux ou les deux avant ou pendant leur mariage, à l’exception de ce qui suit :

  1. les dons, héritages, fiducies ou règlements reçus par un conjoint d’une personne autre que l’autre conjoint, sauf dans la mesure où ils sont utilisés au profit des deux conjoints ou de leurs enfants;
  2. l’octroi ou le règlement de dommages-intérêts en faveur d’un conjoint;
  3. les sommes versées ou payables à un conjoint en vertu d’une police d’assurance;
  4. les effets personnels raisonnables d’un conjoint;
  5. les actifs commerciaux;
  6. les biens exemptés en vertu d’un contrat de mariage ou d’une entente de séparation;
  7. les biens immeubles et personnels acquis après la séparation, à moins que les époux ne reprennent la cohabitation.

Les biens matrimoniaux comprennent également des choses comme le contenu d’une maison (p. ex. les meubles et les électroménagers), les véhicules possédés par le couple pendant le mariage. Ils peuvent comprendre les pensions et les dettes détenues par le couple.

Lorsque deux personnes mariées se séparent, l’une ou l’autre peut présenter au tribunal une demande relative au partage des biens, des pensions ou des dettes. En général cependant, ces questions sont traitées lors d’un divorce. Il est important de demander conseil à un avocat avant de procéder au partage de biens, de pensions ou de dettes. Une fois le divorce prononcé, ces questions sont généralement résolues. Si vous avez fait une erreur, il est habituellement impossible de revenir sur vos décisions.

Suis-je responsable des dettes non matrimoniales de mon conjoint?

 En règle générale, les conjoints ont la même responsabilité quant aux dettes inscrites aux deux noms. Vous pouvez de plus être responsable d’une dette qui est seulement au nom de votre conjoint si elle a servi à acheter quelque chose dont vous ou votre famille avez profité, p. ex. du mazout de chauffage ou des vacances en famille.

En général, vous n’êtes pas responsable des dettes non matrimoniales de votre conjoint, sauf si vous les avez cosignées ou si vous vous êtes porté garant. Par exemple, vous ne seriez généralement pas responsable des dettes contractées par votre conjoint pour gérer son entreprise, ni des dettes contractées par ce dernier avant le mariage.

Si je me suis marié(e) hors du Canada, puis-je divorcer au Canada ?

Oui, mais vous devez résider en Nouvelle-Écosse depuis au moins un an. En général, la personne demandant le divorce doit avoir vécu en Nouvelle-Écosse pendant au moins un an avant de présenter sa demande.

En vertu de la Loi sur le divorce, les tribunaux de la province ont compétence pour traiter son dossier. Vous pouvez demander le divorce en Nouvelle-Écosse si :

Il n’est pas obligatoire d’être citoyen canadien pour présenter une demande de divorce au Canada.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.

Qui peut obtenir la garde d’un enfant ?

Qu’est-ce que la « garde partagée »?

 La garde est partagée lorsque l’enfant passe au moins 40 % de son temps avec chacun de ses parents pendant l’année. Par exemple, Paul et Christine ont un fils qui s’appelle Julien. Julien passe une semaine chez son père puis une semaine chez sa mère, etc. Il s’agit donc d’une garde partagée.

La garde partagée et la garde conjointe sont-elles la même chose?

 Non, la garde partagée et la garde conjointe ne sont pas la même chose, même si elles sont souvent associées l’une à l’autre. La garde partagée concerne le lieu de vie physique des enfants. La garde conjointe se rapporte aux décisions importantes que les parents prennent ensemble au sujet des enfants.

Que signifie le droit d’accès ?

C’est le droit de visite du parent qui n’a pas la garde de son enfant.

Il faut noter que le parent qui a la garde de l’enfant peut demander à la Cour de modifier son ordonnance afin de refuser le droit d’accès de façon permanente à l’autre parent, lorsque celui-ci met la sécurité de l’enfant en danger.

À noter : Le terme anglais « access » (accès) n’est plus utilisé dans la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act). Il reste cependant utilisé dans la Loi sur le divorce.

Au lieu du terme « access » (accès), on trouve les termes « parenting time » (temps parental), « contact time » (contacts en personne) et « interaction » dans la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act).

Quels sont vos droits comme grands-parents ?

Si vous êtes des grands-parents qui avez perdu le contact avec vos petits-enfants à la suite par exemple d’une séparation, d’un divorce ou d’un remariage, vous pouvez présenter au tribunal une demande d’ordonnance de garde de vos petits-enfants ou de contact avec eux.

La loi n’oblige pas les grands-parents à avoir des contacts avec leurs petits-enfants. Ce sont généralement les parents qui prennent les décisions liées aux visites et à toute communication entre leurs enfants et les grands-parents, ou la famille élargie. Si les parents de vos petits-enfants ne vous autorisent pas à voir ces derniers, il se peut que vous deviez avoir recours à un avocat pour leur rendre visite ou leur parler.

Vous pourrez demander un « temps de contact » ou du «temps d’interaction» avec vos petits-enfants. Le « temps de contact » désigne le temps qu’un enfant passe avec une personne autre qu’un parent ou un tuteur en vertu d’une ordonnance ou d’une entente. Le temps que passe un parent ou un tuteur avec un enfant est appelé « temps parental ».

Le terme « interaction » désigne toute association directe ou indirecte avec un enfant, en dehors des contacts prévus ou du temps parental. Cela comprend les communications autres qu’en personne, par exemple :

Seul un avocat peut vous informer sur vos droits et sur la procédure judiciaire, ou sur ce que vous devez faire ou ne pas faire.

Que veut dire l’expression droits des grands-parents ?

Par droits des grands-parents, on entend la garde ou le droit d’accès des petits-enfants. Lorsqu’il y a un conflit familial, certains parents peuvent décider de réduire ou d’éliminer les visites des grands-parents.

Que peut-on faire, en tant que grands-parents, si l’on souhaite voir nos petits-enfants?

Il n’existe pas de loi spécifique en Nouvelle-Écosse qui accorderait aux grands-parents le droit de voir leurs petits-enfants. Vous pouvez aller en cour et demander la garde ou le droit d’accès de vos petits-enfants. Plusieurs décisions ont déjà été rendues en Nouvelle-Écosse permettant ou refusant aux grands-parents, selon les cas, de rendre visite à leurs petits-enfants.

Sur quelles lois les grands-parents peuvent-ils se fonder ?

La loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act - 2017) est la loi la plus souvent utilisée par les grands-parents qui présentent au tribunal une demande d’ordonnance concernant leurs petits-enfants. Cette loi traite d’aspects comme la garde des enfants, le temps parental, les contacts et les interactions et la pension alimentaire pour enfants lorsqu’il n’y a pas de procédure de divorce.

Depuis le 1er septembre 2014, les grands-parents peuvent présenter au tribunal une demande d’ordonnance de contact avec leurs petits-enfants sans avoir à demander l’autorisation de celui-ci. Avant ce changement, les grands-parents devaient demander au tribunal l’autorisation de présenter une telle demande, ce qui maintenant n’est plus obligatoire.

Les grands-parents doivent cependant demander la permission du tribunal s’ils veulent obtenir la garde de leurs petits-enfants. Le tribunal prend d’abord une décision sur la demande d’autorisation. Si l’autorisation est accordée, la demande de garde est alors entendue.

Même si les grands-parents peuvent désormais présenter une demande de contact sans obtenir d’abord l’autorisation du tribunal, cela ne signifie pas que le tribunal leur accorde automatiquement le droit de visite.

De plus, ce n’est pas parce que le tribunal autorise des grands-parents à présenter une demande de garde que ceux-ci obtiendront automatiquement la garde de leurs petits-enfants. Le tribunal prend en effet d’abord en compte les besoins et le bien-être des enfants.

Étant donné que ces décisions sont compliquées, vous devriez obtenir les conseils d’avocat pour décider comment présenter la situation au tribunal.

Sur quoi se basera la décision du juge ?

L’intérêt véritable de l’enfant prime toujours lorsqu’il est question de la garde ou du droit d’accès. Chaque cas est jugé selon les circonstances spécifiques à la situation. Les liens affectifs de la personne qui demande le droit d’accès ainsi que son aptitude à agir en tant que père ou mère seront examinés. Le droit d’accès doit préserver la relation positive entre le grand-parent et l’enfant de façon constructive.

Le fait qu’il n’existe pas de relation préexistante n’empêche pas nécessairement le grand-parent de demander un droit d’accès lorsque les circonstances le justifient.

En défense, le parent doit démontrer que sa décision de couper le contact avec le grand-parent a été prise de façon mature et que, si le droit d’accès est autorisé, il y aura des conséquences néfastes sur l’enfant. Le tribunal refusera le droit d’accès s’il estime que celui-ci n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.

Comment obtenir et modifier une ordonnance ?

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

Il s’agit d’un montant payé par un des époux pour l’autre époux, les enfants à charge ou les deux.

La pension alimentaire pour enfants est le droit de l’enfant à une pension alimentaire. Les parents ont l’obligation légale de subvenir aux besoins de leurs enfants qui ont :

La Loi sur le Divorce et la Loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) de la Nouvelle-Écosse exigent que les parents paient une pension alimentaire pour enfants de base, appelée « montant de la table » de la pension alimentaire pour enfants.  Le montant de la pension alimentaire pour enfants aide à payer les dépenses de base comme la nourriture, les vêtements, le logement et les activités de base. Ce montant est établi en utilisant les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Certains enfants peuvent avoir des dépenses supplémentaires, comme l’augmentation des frais de garde d’enfants, les soins médicaux, certains frais d’études postsecondaires et les activités parascolaires admissibles.  Il s’agit des dépenses spéciales ou extraordinaires, ou des dépenses prévues à l’article 7 des lignes fédérales. Elles s’ajoutent au montant de base de la pension alimentaire pour enfants.  Le cas échéant, les dépenses spéciales ou extraordinaires sont partagées par les deux parents, proportionnellement à leur revenu respectif (revenu brut - avant impôts et déductions).

La pension alimentaire pour conjoint est un soutien financier fourni par un conjoint à l’autre après la séparation, sur la base d’une entente écrite ou d’une ordonnance du tribunal.  La pension alimentaire pour conjoint est aussi parfois appelée pension alimentaire.

Comment détermine-t-on le montant de la pension alimentaire pour conjoint ?

Pour déterminer le montant de la pension alimentaire, la situation financière de tous les membres de la famille est évaluée selon les facteurs suivants :

La pension alimentaire est-elle imposable ?

Depuis mai 1997, les pensions alimentaires pour enfant ne sont ni imposables pour le bénéficiaire, ni déductibles d’impôt pour le payeur. Par contre, la pension alimentaire pour ex-conjoint doit toujours être incluse par le bénéficiaire comme revenu aux fins d’impôt et elle est déductible pour le payeur.

Qu’en est-il des personnes qui ont reçu une pension alimentaire pour enfant avant le 1er mai 1997 ?

Ces personnes peuvent négocier une nouvelle entente ou conserver l’entente actuellement en vigueur.

Qu’est-ce que le programme d’exécution des ordonnances alimentaires ?

Il s'agit d'un programme du gouvernement provincial auprès duquel toutes les ordonnances de pension alimentaire doivent être enregistrées. Chaque fois qu'une ordonnance de pension alimentaire est rendue en Nouvelle-Écosse, une copie est automatiquement envoyée au PEOA. Le payeur verse les paiements de pension alimentaire par le biais de ce programme.

Si le payeur néglige de faire les paiements imposés par l’ordonnance du tribunal, le programme peut prendre des mesures pour faire exécuter l’ordonnance.

Qu’est-ce qui se passe si je ne suis pas d’accord avec les paiements requis par la Cour ?

Seule la Cour peut changer son ordonnance. Ainsi, s’il y a un désaccord, le payeur ou le receveur doit faire une requête auprès de la Cour pour demander à celle-ci de changer l’ordonnance sur des éléments tels que le montant des paiements, le temps des paiements ou n’importe quel changement de circonstances pour le payeur ou le receveur.

Est-ce que le paiement du parent payeur a une incidence sur l’accès à ses enfants ?

Ce programme met en place seulement les exigences de l’exécution de l’ordonnance alimentaire. Ainsi, ce programme n’a pas le pouvoir de traiter les autres questions comme l’accès aux enfants ou le droit de visite. Tout ce qui concerne l’accès aux enfants doit être dirigé vers l’avocat ou la cour.

Est-ce qu’un payeur peut recevoir une punition telle qu’une peine d’emprisonnement pour ne pas avoir payé ?

Le but du programme n’est pas de punir le payeur mais plutôt de l’encourager à payer ce qui a été ordonné par la cour.

Si le payeur ne fournit pas les informations requises, le directeur du programme peut demander à la cour un mandat d’arrêt pour amener le payeur devant le directeur ou la cour. Les actions comme une amende ou une peine d’emprisonnement sont déterminées par la cour.

Est-ce qu’il y a un coût pour les services fournis par le programme ?

Il n’y a pas de coût pour le receveur ou le payeur pour s’inscrire au programme. Cependant, il y a un montant prélevé au payeur annuellement si ses paiements ont un arriéré (non à jour).

D’autres montants spécifiques peuvent être prélevés au payeur quand le programme doit prendre des actions pour mettre en application les paiements.

Quelle est la différence entre un engagement de ne pas troubler l’ordre public et une ordonnance de protection d’urgence ?

Les deux documents sont des ordonnances de la cour.

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance signée par votre conjoint ou votre partenaire dans laquelle cette personne s’engage à ne pas troubler l’ordre public et à faire preuve de bonne conduite. L’engagement de ne pas troubler l’ordre public peut inclure d’autres conditions, comme un engagement de ne pas s’approcher de votre résidence et de votre lieu de travail et de ne posséder aucun fusil ou aucune arme.

 Les ordonnances de protection d'urgence sont des ordonnances temporaires visant à protéger les victimes de violence familiale; elles sont rendues en vertu de la loi sur l’intervention en situation de violence familiale (Domestic Violence Intervention Act) de la Nouvelle-Écosse.

Une ordonnance de protection d'urgence ne convient pas à tout le monde. Nous vous conseillons de vous adresser au personnel d'une maison de transition ou des services d'aide aux victimes, ou à la police, pour déterminer si vous devez faire une demande d'ordonnance de protection d'urgence ou pour créer un plan de sécurité pour vous et vos enfants.

Pour faire une demande d’ordonnance de protection d'urgence, vous devez :

Comment obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public et quelle est la durée de cet engagement ?

Vous devez vous présenter généralement en cour provinciale pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Il n’est pas nécessaire d’avoir été victime d’agression ou de porter des accusations d’agression pour présenter une demande. Vous devez faire la preuve devant le juge que vous avez raison d’avoir peur de la partie défenderesse. La partie défenderesse sera également en cour.

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public a une durée maximale de un an.

Comment obtenir une ordonnance de protection d’urgence et quelle est la durée de cette ordonnance ?

Vous pouvez présenter une demande d’ordonnance de protection d’urgence sur semaine, entre 9 h et 21 h, en communiquant avec le centre des juges de paix au 1-866-816-6555. La police et le personnel des services d’aide aux victimes ou d’une maison de transition peuvent également présenter une demande en votre nom en tout temps.

Une ordonnance de protection d’urgence a une durée maximale de 30 jours.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.

Qu’est-ce que la violence familiale ?

La loi sur l’intervention en situation de violence familiale (Domestic Violence Intervention Act) définit les termes « violence familiale » et « victime ». Elle définit la violence familiale comme étant l'une des omissions (inactions) ou l'un des actes suivants envers une victime :

  • Agression;
  • Actes, omissions ou menaces entraînant des craintes fondées de dommages corporels ou matériels;
  • Isolement forcé (ne pas pouvoir partir);
  • Agression sexuelle ou exploitation sexuelle (ou menaces d'agression ou d'exploitation);
  • Actes qui, ensemble, entraînent chez la victime une crainte liée à sa sécurité (p. ex., traquer, observer ou faire des enregistrements vidéo ou audio).

Que puis-je faire si je suis victime de violence ?

Vous disposez de plusieurs choix selon votre situation personnelle, psychologique ou financière. Voici quelques suggestions :

Vous pouvez en parler à quelqu’un.

Vous pouvez obtenir de l’aide médicale.

Vous pouvez quitter votre conjoint ou votre partenaire.

Vous pouvez rapporter la situation à la police.

Vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public : un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance de la cour signée par votre conjoint ou votre partenaire dans laquelle cette personne s’engage à ne pas troubler l’ordre public et à faire preuve de bonne conduite.

Vous pouvez demander une ordonnance de protection d’urgence : une ordonnance de protection d’urgence est une ordonnance de la cour émise par un juge de paix dans le but de protéger les victimes de violence familiale lors de situations urgentes et sérieuses.

Que peut faire la police ?

La police devrait répondre à toute plainte de violence familiale et mener une enquête. Les agents de police doivent suivre des lignes directrices écrites pour les victimes de violence familiale et peuvent, notamment :

  • vous parler et parler à votre conjoint ou votre partenaire de façon séparée et obtenir une déclaration écrite de chacune des parties ;
  • arrêter votre conjoint ou votre partenaire si cette personne est susceptible de continuer ou de répéter l’agression ou s’il existe d’autres motifs raisonnables de procéder à l’arrestation ;
  • vous indiquer l’aide disponible dans votre communauté et fournir le transport vers une maison de transition ou un autre lieu sûr, si nécessaire ;
  • porter des accusations s’il existe des motifs raisonnables de croire de votre conjoint a commis une infraction.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.

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