Accès JusticeAccès Justice Access
Accès Justice Access
Accès JusticeAccès Justice Access
Accès JusticeAccès Justice Access
Accès Justice Access
Accès JusticeAccès Justice Access

Quel est l’importance du financement des entreprises ?

Un des éléments les plus importants pour les dirigeants d’entreprise est l’obtention d’un financement approprié, que l’entreprise soit en phase initiale ou bien établie.  Qu’il s’agisse d’investir dans un terrain, des édifices ou de l’équipement, d’embaucher de nouveaux employés ou de conquérir de nouveaux marchés, l’obtention d’un financement suffisant pour atteindre ces buts est un problème auquel pratiquement tous les propriétaires d’entreprise doivent faire face.

Quelles sont les sources de financement disponibles ?

Il existe trois types de sources de financement disponibles :

L’épargne personnelle : la plupart des entreprises sont financées au début en utilisant l’épargne personnelle. Un avantage évident d’utiliser l’épargne personnelle pour commencer ou étendre une entreprise est qu’il n’est pas nécessaire de céder aucun contrôle sur l’entreprise.

Le financement conventionnel par emprunt : les banques, les caisses populaires et autres institutions financières sont communément utilisées par les propriétaires d’entreprise comme sources de financement. Les financements les plus fréquemment utilisés comme financement conventionnel par emprunt sont la ligne de crédit ou le prêt d’exploitation (utilisé pour financer l’inventaire ou les comptes clients), les prêts à terme (utilisés pour financer l’immobilisation comme l’équipement et le matériel), les hypothèques (utilisées pour financer l’achat ou la construction de terrains et d’édifices), et les cartes de crédit.  La plupart des institutions financières demandent aux entreprises de fournir un plan d’affaires détaillé et une forme de garantie avant de leur prêter une somme d’argent.

L’aide gouvernementale : les gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral offrent diverses subventions ou prêts aux propriétaires d’entreprise.  Ces subventions et ces prêts visent souvent des secteurs ou des industries en particulier et ont des critères d’admissibilité précis.  Voici quelques exemples d’agences et d’organismes gouvernementaux qui offrent de tels programmes : l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), les corporations locales de développement économique (CLDE), InNOVAcorp et le Programme des prêts pour le développement économique, géré par le ministère du Tourisme et du Développement économique de la Nouvelle-Écosse.

Qu’est-ce que l’incorporation ?

L’incorporation est la création d’une corporation, soit au niveau provincial ou au niveau fédéral.  Si les affaires de la compagnie sont restreintes à la Nouvelle-Écosse, il est préférable de s’incorporer sous la législation provinciale.  Si la compagnie prévoit poursuivre ses activités partout au Canada ou dans plusieurs provinces, une incorporation fédérale est préférable.

Quels sont les avantages d’une incorporation ?

” L’avantage le plus évident de l’incorporation est la responsabilité limitée des actionnaires de la compagnie. Une compagnie est une entité séparée et distincte de ses actionnaires.  Dans le cas d’une entreprise individuelle, le propriétaire est pleinement responsable jusqu’à concurrence de la valeur de ses biens personnels.  La responsabilité d’un actionnaire d’une compagnie est limitée et les créditeurs ne peuvent examiner que les actifs de la compagnie elle-même pour rembourser leur dette.

” L’incorporation permet d’éviter un bon nombre de pièges qui peuvent survenir à la mort d’un propriétaire ou d’un partenaire individuel.  Les directeurs et les actionnaires qui restent peuvent alors continuer de gérer la compagnie.

” S’il y a un grand nombre de participants dans l’initiative proposée, l’incorporation est préférable en raison des règlements établis et acceptés pour les procédures, le contrôle et la responsabilité limitée.

” Une société par actions à responsabilité limitée permet à une compagnie, grâce à l’émission d’actions, de réunir des fonds plus facilement que d’autres formes d’entreprise.  Il est intéressant de noter que certaines subventions et certains prêts gouvernementaux sont réservés uniquement aux corporations.

” Une société par actions à responsabilité limitée peut avoir accès à une tranche d’imposition moins élevée. En Nouvelle-Écosse, le taux d’imposition des sociétés peut être aussi peu élevé que 13 %, dans certains cas. Le taux d’imposition d’une petite entreprise en Nouvelle-Écosse est de 18 %.  Finalement, une portion des coûts d’incorporation peut être radiée avec le temps dans la déclaration de revenu des corporations.

Pourquoi les femmes doivent-elles se préoccuper de planification financière ?

La situation économique des femmes est souvent différente de celle de leur conjoint. Elles gagnent en général moins d’argent et, par conséquent, elles contribuent moins aux régimes d’épargne-retraite (REÉR) et aux autres régimes de pension du Canada. Et puisque les femmes vivent en moyenne plus longtemps que les hommes, le peu d’argent qu’elles auraient mis de côté devra servir plus longtemps.

La planification financière n’est donc plus l’affaire exclusive des hommes mais doit également préoccuper les femmes.

Compte conjoint ou compte personnel ?

Beaucoup de couples utilisent un compte conjoint pour payer les dépenses communes comme l’hypothèque ou le loyer, les services publics comme l’électricité et le téléphone, et la nourriture. Par contre, pour les épargnes, il est préférable d’avoir un compte personnel afin d’avoir un meilleur contrôle sur la situation financière personnelle.

Il faut cependant tenir compte que, lors d’un décès, les comptes personnels sont gelés jusqu’à la lecture du testament ou, s’il n’y a pas de testament, jusqu’à l’administration de la succession, ce qui peut prendre un certain temps.

Carte de crédit conjointe ou carte de crédit personnelle ?

En utilisant la carte de crédit de son conjoint, une femme n’établit pas son propre crédit. Plusieurs femmes ont ainsi eu de la difficulté à avoir accès au crédit à la suite du décès de leur mari ou à la suite d’un divorce. De plus, dans le cas d’un divorce, les deux conjoints sont également responsables de s’acquitter des dettes figurant sur une carte de crédit conjointe. Il est donc important d’avoir une carte de crédit à son nom.

Une institution financière fera crédit à une personne employée, dans la mesure où elle vous considère comme un bon risque. D’après la loi provinciale relative à la protection du consommateur, la Consumer Protection Act, aucune institution financière n’a le droit de refuser le prêt à une personne en raison de son sexe ou de son état civil.

Qu’est-ce qu’une faillite ?

La faillite est un acte judiciaire vous exonérant de certaines créances et parfois de toutes vos créances. Vous pourriez être admissible à la faillite si :

Bien que faire faillite puisse sembler facile et intéressant, il s’agit d’une démarche sérieuse et vous ne devriez examiner cette possibilité qu’en dernier recours. Si vous éprouvez des difficultés financières, vous devriez parler de votre situation à un consultant en matière de dettes pour examiner les options qui s’offrent à vous.

Quels sont les inconvénients de la faillite ?

Il existe un certain nombre d’inconvénients à faire faillite :

Mon partenaire est-il responsable de payer mes dettes ?

Votre conjoint, votre conjoint de fait ou votre conjoint de même sexe n’est responsable de vos dettes que s’il s’agit de dettes communes, par exemple, si vous avez un prêt conjoint ou si vous avez une carte vous donnant accès au compte de carte de crédit de votre conjoint ou de votre partenaire.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.

Parlez à un(e) de nos avocat(e)s gratuitement en personne ou par téléphone au
902.433.2085 (sans frais au 1.844.250.8471)
chevron-down-circle linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram