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Pourquoi embaucher un avocat ?

D’abord, les raisons d’embaucher un avocat sont diverses. Que ce soit pour l’achat d’une maison, la préparation de votre testament, une comparution en justice, un divorce, la création d’une compagnie, une faillite, les conflits au travail, la rédaction d’un document légal, etc. Il est toujours bon d’être bien conseillé.

De plus, les avocats et les avocates francophones maîtrisent tous l’anglais mais ils ont aussi l’avantage de s’exprimer et d’offrir aux Acadiens et francophones néo-écossais un service de consultation et de représentation en français. Ainsi, devant les tribunaux, ou encore dans le cas de négociations avec des intervenants anglophones, votre avocat ou votre avocate saura défendre vos intérêts tout en étant en mesure de vous fournir des explications et de vous conseiller en français.

On dénombre plus d’une quarantaine d’avocats et avocates francophones en Nouvelle-Écosse.

Alors, lorsque votre situation le nécessitera, communiquez avec l’AJEFNE afin d’obtenir les coordonnées d’un juriste francophone résidant dans votre région.

Comment choisir un avocat compétent ?

  1. Premièrement, vous devez :
    1. définir vos besoins ;
    2. rechercher l’avocat qui est spécialisé dans le domaine qui vous intéresse ;
    3. vérifier ses compétences, ses honoraires, sa réputation, et sa disponibilité ;
    4. dresser le portrait de votre situation financière (quel est votre budget?).
  2. Deuxièmement : demandez des recommandations

Demandez des recommandations à vos proches. Consultez ceux qui ont eu des problèmes juridiques semblables au vôtre, voyez s’ils sont heureux du dénouement et s’ils ont été bien informés tout au long du processus. Sinon, communiquez avec l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse afin d’obtenir les coordonnées d’un juriste francophone résidant dans votre région.

Lors de la première rencontre :

Vous souhaitez être encore mieux préparé ?

Voici quelques questions à poser à votre avocat lors de votre première rencontre.

  1. Quelle est son expérience ? Demandez-lui où il a étudié et quelle expérience il a dans des cas similaires au vôtre.
  2. Comment devez-vous le payer ? Devez-vous fournir un montant d’argent dès le début ou serez-vous facturé une fois les services rendus? Demandez quel est le taux horaire et pour quelles dépenses exactement vous devrez payer.
  3. Quel est leur genre d’approche ? Si vous recherchez un avocat fonceur qui ne vous laissera pas tomber, est-il celui qu’il vous faut? Si vous n’avez pas la même conception de l’approche à adopter, votre relation de travail ne fonctionnera probablement pas.
  4. Quel est le délai escompté ? Combien de temps faut-il habituellement pour régler un dossier comme le vôtre? Demandez une estimation.
  5. Quel rôle devrez-vous jouer ? Demandez quels documents vous devrez fournir, combien de temps vous devrez consacrer à la procédure et si vous allez devoir beaucoup vous impliquer.
  6. Quelles sont vos options au point de vue juridique ? Un bon avocat vous expliquera toutes les possibilités et vous donnera de bons conseils sur la meilleure démarche à suivre.
  7. Quel est le résultat escompté ? Quelle est son opinion sur l’issue de la procédure? Croit-il que c’est plutôt positif ou qu’il sera difficile de gagner votre cause?
  8. Quelles étapes entreprendra-t-il pour résoudre cette affaire ? Devra-t-il interroger des personnes, remplir des demandes qui devront être acheminées dans divers ministères et organismes?
  9. Fera-t-il appel à des collègues pour ce dossier ? Est-ce qu’une grande partie du travail se fera en collaboration avec des collègues? Si oui, quelles sont leurs compétences?

Comment sont calculés les honoraires ?

Quels sont les autres frais susceptibles d’être inclus dans la facture ?

Les débours c’est-à-dire les dépenses d’un cabinet d’avocats faites au nom du client. Ce sont des montants payés à des tiers qui ont rendu des services nécessaires à l’avancement du dossier. La facture doit spécifier clairement la nature des débours, ainsi que la date à laquelle ils ont eu lieu. Les débours peuvent inclure :

Conseils pratiques :

N’oubliez pas que tous les Acadiens et les francophones de la Nouvelle-Écosse ont droit à certains services en français et ils ont tout intérêt à s’en prévaloir chaque fois que cela est possible. En effet, le maintien de certains services est souvent directement relié à la demande. Plus la population acadienne et francophone de la Nouvelle-Écosse utilisera ces services en français, plus ils seront susceptibles d’être maintenus et améliorés.

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.

À quelles occasions peut-on vendre ou boire des boissons alcoolisées ?

Il peut s’agir de soirées-bénéfices, de fêtes du vin ou tout autre évènement offrant des boissons alcoolisées. La plupart de ces évènements sont organisées par des bénévoles dans le but de recueillir des fonds.

Quelle loi règlemente la vente et la consommation de boissons alcoolisées en Nouvelle-Écosse ?

C’est la Liquor Control Act qui régit ces activités en Nouvelle-Écosse tout comme l’âge minimum pour la consommation de boissons alcoolisées. Les vendeurs et les consommateurs sont tenus de respecter cette loi.

Que prévoit cette loi ?

La Loi prévoit, entre autres, le devoir de ne pas vendre des boissons alcoolisées aux mineurs ou à quelqu’un qui est en état d’ébriété.

Ainsi, la Loi stipule la présence en tout temps de personnes adéquatement formées. Les personnes responsables d’évènements spéciaux doivent connaître la Loi et être formées pour faire respecter celle-ci.

Qui peut être tenu responsable en cas d’accident ?

Deux types d’hôtes peuvent être tenus responsables en cas d’accident :

Quelles sont les conséquences possibles lorsqu’un accident survient à cause de l’alcool à la suite d’une soirée ?

La responsabilité risque d’être répartie entre les personnes en état d’ébriété, l’établissement ayant servi des boissons alcoolisées et l’hôte qui a commandité l’activité. Il faudra alors démontrer que les hôtes ont fait preuve de diligence raisonnable lors de la soirée.

Bien souvent, si un incident se produit, il faudra attendre la décision finale de la Cour puisque les faits de chaque cause sont différents. Les conséquences financières peuvent être importantes notamment si les blessures sont sévères.

Qu’est-ce que « la diligence raisonnable » ?

La diligence raisonnable ou appropriée est un ensemble de mesures qui seraient prises afin d’éviter que le client ne se blesse. Il faut pour cela prendre le maximum de précautions nécessaires en s’assurant de la présence de professionnels détenteurs de permis pour servir de la boisson alcoolisée. Ces professionnels sont formés pour contrôler la consommation de leurs clients et s’assurent que des mesures soient prises pour raccompagner les clients en état d’ébriété chez eux.

Quelles sont les obligations d’un conseil scolaire et d’une école prêtant leurs locaux à des groupes communautaires ?

En tant que propriétaire ou occupant d’un édifice ou d’une propriété, l’école et le conseil scolaire sont responsables de la sécurité des locaux pour tous les visiteurs. Ceci vaut donc même lorsque l’école est finie.

Le propriétaire du bien est toujours responsable de la sécurité de sa propriété, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ce qui devrait permettre d’éviter que les visiteurs ne se blessent. Il a donc l’obligation par exemple de s’assurer que les trottoirs ou les accès sont dégagés, que les équipements défectueux sont retirés.

En cas d’accident d’un participant à une activité communautaire, qui sera tenu responsable des dommages ?

Premièrement, le groupe communautaire qui veut organiser une activité dans les locaux d’une école doit obtenir sa propre assurance en cas d’accident survenant à l’un des participants lors de cette activité.

Cependant, si l’incident provient d’une négligence de l’école dans la sécurité des locaux, l’assurance de l’école sera responsable de protéger l’école à ce moment-là car celle-ci pourra être tenu responsable de l’accident en tant que propriétaire des locaux.

Protégez-vous en tant qu’organisme communautaire lors des activités :

Qu’est-ce que le droit de la responsabilité civile ?

Une affaire civile est une affaire privée dans laquelle une personne en poursuit une autre. On parle alors d’une poursuite ou d’une action.

À la Cour des petites créances, vous pouvez demander jusqu’à 25 000 $ avec certaines limites. Vous pouvez également demander le remboursement de biens ou de « biens personnels » d’une valeur maximale de 25 000 $.

Vous ne pouvez pas présenter à la Cour des petites créances une demande concernant la propriété foncière, les testaments et les successions, les poursuites abusives, l’emprisonnement injustifié ou la diffamation. Vous ne pouvez pas non plus présenter une demande à la Cour des petites créances pour ce qu’on appelle en droit de « dommages-intérêts généraux » d’un montant supérieur à 100 $.

Le reste de la compétence de la Cour des petites créances porte sur les appels relatifs à la location résidentielle (appels de décisions rendues par les agents de location résidentielle) et les différends entre les avocats et leurs clients au sujet des honoraires.

Pour les actions de plus de 25 000 $ ou pour tout ce qui ne relève pas de la compétence de la Cour des petites créances, l’action peut être entendue par la Cour Suprême de la Nouvelle-Écosse.

Voici quelques exemples de délits civils :

Qu’est-ce qu’un contrat ?

Un contrat est un engagement oral ou écrit entre deux ou plusieurs personnes qui crée une obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose. Une fois le contrat signé, les parties sont légalement liées.

Comment savoir si un contrat est valide ?

Un contrat est une entente écrite ou verbale qui peut être exécutée par la loi. Les contrats peuvent être faits pour de nombreuses raisons, y compris l’emploi, les achats et les ventes, et la location commerciale ou résidentielle.

Pour être valide, un contrat nécessite 3 éléments :

Accord - Un contrat doit avoir une offre d’une partie et être accepté par une autre. Toutes les parties doivent accepter l’offre faite et acceptée sans condition, et elles doivent communiquer leur accord entre elles.

Capacité - toutes les parties à un contrat doivent avoir la capacité de comprendre tout ce qu’il contient et d’y consentir.

Contrepartie - Toutes les parties doivent échanger quelque chose de valeur pour qu’un contrat soit considéré comme valide. Par exemple, un nouveau contrat de travail comprendrait l’offre de l’employeur d’un certain salaire pour un certain nombre d’heures par semaine travaillées par l’employé.

*** Tous les accords faits entre deux ou plusieurs parties ne sont pas considérés comme des contrats. Par exemple, les situations sociales où des amis s’entendent pour se réunir pour dîner ne seraient pas considérées comme telles.  Pour être claires, les parties qui souhaitent conclure un contrat doivent indiquer clairement qu’elles le souhaitent.

Quelles sont les précautions à prendre avant de signer un contrat ?

Qu’arrive-t-il dans le cas où l’une des parties ne respecte pas ses obligations ?

L’autre partie peut intenter une action civile devant les tribunaux pour violation de contrat. Le tribunal peut alors ordonner la restitution d’un objet échangé ou de rembourser la valeur de l’objet. Si la demande en dommages-intérêts est inférieure à 25 000 $, le demandeur peut intenter une action devant la Cour des petites créances.

Quelle est votre responsabilité en signant un contrat ou document ?

Lorsque vous signez un contrat, votre responsabilité est entière. Vous vous engagez pleinement et il faut donc faire très attention. C’est pourquoi il est fortement recommandé de ne jamais signer un contrat avant de l’avoir lu au complet. De même, il ne faut jamais signer un contrat si on ne le comprend pas ou s’il y a des parties qui nous semblent moins clairs.

Pour votre sécurité, demandez toujours avant signature des explications à la personne qui vous fait signer et de vous expliquer clairement tous les détails de votre engagement.

Quelles sont les conséquences d’une signature de contrat ?

La signature prouve que la personne était d’accord avec le contenu du contrat et s’est engagée à en respecter les dispositions. Ainsi, on ne peut pas revenir facilement sur une signature lorsque le contrat est signé, ni dire qu’on ne l’avait pas compris. C’est pourquoi il faut demander des explications avant !

De plus, si les choses tournent mal, le fait que vous ayez signé le document vous implique et pourrait vous tenir responsable ou vous obliger à faire quelque chose que vous ne souhaitiez pas faire.

Comme votre signature est apposée sur le document, vous ne pouvez pas revenir en arrière et vous dégager de votre responsabilité.

Quel est un exemple courant ?

Lors d’une signature de bail d’appartement qui dure un an, la date et le moyen de notification du départ sont mentionnés à l’intérieur de ce bail. Il est alors très important de lire ce bail avant de le signer. Dans la plupart des cas, vous devez informer de votre départ par écrit trois mois avant la date anniversaire. Si vous ne respectez pas ces conditions, par exemple en mentionnant votre départ uniquement de façon orale au propriétaire, ce dernier pourrait vous forcer à rester une autre année.

Quelles sont les autres raisons pour lesquelles il faut être prudent ?

Il se peut que vous signiez un contrat au nom de l’organisme que vous dirigez, pour une activité par exemple. Le contrat tient l’organisme responsable de tous les dommages qui pourraient arriver. Or, l’assurance de l’organisme pourrait ne pas couvrir ces dommages s’ils n’ont pas été prévus dans la police. Il faut dont faire très attention car l’organisme devra alors rembourser et réaffecter des fonds d’autres programmes pour couvrir les pertes que vous vous êtes engagés à couvrir en signant le contrat.

Quelles sont les qualités requises pour un administrateur ?

Dans quels cas peut-on engager la responsabilité personnelle d’un administrateur ?

La responsabilité d’un administrateur peut être engagée, entre autres :

Quels sont les moyens pour un administrateur de se protéger ?

Il existe deux protections :

Toutefois, ces protections ne s’appliquent pas aux membres d’un conseil qui ne font pas preuve de diligence.

Comment sont calculés les honoraires ?

En général, les principales méthodes sont les suivantes :

Quels sont les autres frais susceptibles d’être inclus dans la facture ?

Il en existe trois principaux :

Conseils pratiques :

Qui a le droit à l’aide juridique ?

Quels sont les cas où il est possible d’obtenir l’aide juridique ?

L’aide juridique n’est pas accordée dans tous les litiges. Elle se limite essentiellement aux situations qui relèvent du droit criminel et du droit de la famille. Même au sein de ces domaines, chaque cas est examiné individuellement afin de déterminer si l’aide juridique sera accordée ou non. En général, les avocats se fondent sur la gravité du litige.

Quelles sont les démarches à effectuer pour faire une demande ?

Il suffit de contacter le bureau qui dessert votre communauté. Vous pouvez obtenir le numéro de téléphone du bureau le plus près de chez vous en consultant les pages blanches de votre annuaire téléphonique sous Legal Aid (Nova Scotia). Une personne du bureau vous indiquera la procédure à suivre pour faire une demande. En général, un formulaire doit être rempli et il faut fournir une preuve de votre revenu.

Aucun des bureaux n’est tenu d’offrir des services juridiques en français mais l’AJEFNÉ vous encourage à faire tout de même une demande de services en français.

Comment trouver un avocat francophone en Nouvelle-Écosse ?

On dénombre plus d’une quarantaine d’avocats et avocates francophones en Nouvelle-Écosse. Vous pouvez obtenir leurs adresses et tout autre renseignement nécessaire en vous adressant :

Vous pouvez aussi consulter :

Comment choisir un avocat francophone compétent en cas de litiges ?

Vous devez :

Avez-vous le droit à un procès en français ?

Tout dépend de la nature de l’affaire :

En faisant appel aux services des avocats et avocates francophones de la Nouvelle-Écosse, vous contribuez au maintien et à l’amélioration des services juridiques en français, nécessaires pour la population francophone.

Parlez à un(e) de nos avocat(e)s gratuitement en personne ou par téléphone au
902.433.2085 (sans frais au 1.844.250.8471)
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