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L'embauche d'un avocat(e)

Pourquoi embaucher un avocat ?

D’abord, les raisons d’embaucher un avocat sont diverses. Que ce soit pour l’achat d’une maison, la préparation de votre testament, une comparution en justice, un divorce, la création d’une compagnie, une faillite, les conflits au travail, la rédaction d’un document légal, etc. Il est toujours bon d’être bien conseillé.

De plus, les avocats et les avocates francophones maîtrisent tous l’anglais mais ils ont aussi l’avantage de s’exprimer et d’offrir aux Acadiens et francophones néo-écossais un service de consultation et de représentation en français. Ainsi, devant les tribunaux, ou encore dans le cas de négociations avec des intervenants anglophones, votre avocat ou votre avocate saura défendre vos intérêts tout en étant en mesure de vous fournir des explications et de vous conseiller en français.

On dénombre plus d’une quarantaine d’avocats et avocates francophones en Nouvelle-Écosse.

Alors, lorsque votre situation le nécessitera, communiquez avec l’AJEFNE afin d’obtenir les coordonnées d’un juriste francophone résidant dans votre région.

Comment choisir un avocat compétent ?

  1. Premièrement, vous devez :
    1. définir vos besoins ;
    2. rechercher l’avocat qui est spécialisé dans le domaine qui vous intéresse ;
    3. vérifier ses compétences, ses honoraires, sa réputation, et sa disponibilité ;
    4. dresser le portrait de votre situation financière (quel est votre budget?).
  2. Deuxièmement : demandez des recommandations

Demandez des recommandations à vos proches. Consultez ceux qui ont eu des problèmes juridiques semblables au vôtre, voyez s’ils sont heureux du dénouement et s’ils ont été bien informés tout au long du processus. Sinon, communiquez avec l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse afin d’obtenir les coordonnées d’un juriste francophone résidant dans votre région.

Lors de la première rencontre :

Vous souhaitez être encore mieux préparé ?

Voici quelques questions à poser à votre avocat lors de votre première rencontre.

  1. Quelle est son expérience ? Demandez-lui où il a étudié et quelle expérience il a dans des cas similaires au vôtre.
  2. Comment devez-vous le payer ? Devez-vous fournir un montant d’argent dès le début ou serez-vous facturé une fois les services rendus? Demandez quel est le taux horaire et pour quelles dépenses exactement vous devrez payer.
  3. Quel est leur genre d’approche ? Si vous recherchez un avocat fonceur qui ne vous laissera pas tomber, est-il celui qu’il vous faut? Si vous n’avez pas la même conception de l’approche à adopter, votre relation de travail ne fonctionnera probablement pas.
  4. Quel est le délai escompté ? Combien de temps faut-il habituellement pour régler un dossier comme le vôtre? Demandez une estimation.
  5. Quel rôle devrez-vous jouer ? Demandez quels documents vous devrez fournir, combien de temps vous devrez consacrer à la procédure et si vous allez devoir beaucoup vous impliquer.
  6. Quelles sont vos options au point de vue juridique ? Un bon avocat vous expliquera toutes les possibilités et vous donnera de bons conseils sur la meilleure démarche à suivre.
  7. Quel est le résultat escompté ? Quelle est son opinion sur l’issue de la procédure? Croit-il que c’est plutôt positif ou qu’il sera difficile de gagner votre cause?
  8. Quelles étapes entreprendra-t-il pour résoudre cette affaire ? Devra-t-il interroger des personnes, remplir des demandes qui devront être acheminées dans divers ministères et organismes?
  9. Fera-t-il appel à des collègues pour ce dossier ? Est-ce qu’une grande partie du travail se fera en collaboration avec des collègues? Si oui, quelles sont leurs compétences?

Comment sont calculés les honoraires ?

Quels sont les autres frais susceptibles d’être inclus dans la facture ?

Les débours c’est-à-dire les dépenses d’un cabinet d’avocats faites au nom du client. Ce sont des montants payés à des tiers qui ont rendu des services nécessaires à l’avancement du dossier. La facture doit spécifier clairement la nature des débours, ainsi que la date à laquelle ils ont eu lieu. Les débours peuvent inclure :

Conseils pratiques :

N’oubliez pas que tous les Acadiens et les francophones de la Nouvelle-Écosse ont droit à certains services en français et ils ont tout intérêt à s’en prévaloir chaque fois que cela est possible. En effet, le maintien de certains services est souvent directement relié à la demande. Plus la population acadienne et francophone de la Nouvelle-Écosse utilisera ces services en français, plus ils seront susceptibles d’être maintenus et améliorés.

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.

À quelles occasions peut-on vendre ou boire des boissons alcoolisées ?

Il peut s’agir de soirées-bénéfices, de fêtes du vin ou tout autre évènement offrant des boissons alcoolisées. La plupart de ces évènements sont organisées par des bénévoles dans le but de recueillir des fonds.

Quelle loi règlemente la vente et la consommation de boissons alcoolisées en Nouvelle-Écosse ?

C’est la Liquor Control Act qui régit ces activités en Nouvelle-Écosse tout comme l’âge minimum pour la consommation de boissons alcoolisées. Les vendeurs et les consommateurs sont tenus de respecter cette loi.

Que prévoit cette loi ?

La Loi prévoit, entre autres, le devoir de ne pas vendre des boissons alcoolisées aux mineurs ou à quelqu’un qui est en état d’ébriété.

Ainsi, la Loi stipule la présence en tout temps de personnes adéquatement formées. Les personnes responsables d’évènements spéciaux doivent connaître la Loi et être formées pour faire respecter celle-ci.

Qui peut être tenu responsable en cas d’accident ?

Deux types d’hôtes peuvent être tenus responsables en cas d’accident :

Quelles sont les conséquences possibles lorsqu’un accident survient à cause de l’alcool à la suite d’une soirée ?

La responsabilité risque d’être répartie entre les personnes en état d’ébriété, l’établissement ayant servi des boissons alcoolisées et l’hôte qui a commandité l’activité. Il faudra alors démontrer que les hôtes ont fait preuve de diligence raisonnable lors de la soirée.

Bien souvent, si un incident se produit, il faudra attendre la décision finale de la Cour puisque les faits de chaque cause sont différents. Les conséquences financières peuvent être importantes notamment si les blessures sont sévères.

Qu’est-ce que « la diligence raisonnable » ?

La diligence raisonnable ou appropriée est un ensemble de mesures qui seraient prises afin d’éviter que le client ne se blesse. Il faut pour cela prendre le maximum de précautions nécessaires en s’assurant de la présence de professionnels détenteurs de permis pour servir de la boisson alcoolisée. Ces professionnels sont formés pour contrôler la consommation de leurs clients et s’assurent que des mesures soient prises pour raccompagner les clients en état d’ébriété chez eux.

Quelles sont les obligations d’un conseil scolaire et d’une école prêtant leurs locaux à des groupes communautaires ?

En tant que propriétaire ou occupant d’un édifice ou d’une propriété, l’école et le conseil scolaire sont responsables de la sécurité des locaux pour tous les visiteurs. Ceci vaut donc même lorsque l’école est finie.

Le propriétaire du bien est toujours responsable de la sécurité de sa propriété, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ce qui devrait permettre d’éviter que les visiteurs ne se blessent. Il a donc l’obligation par exemple de s’assurer que les trottoirs ou les accès sont dégagés, que les équipements défectueux sont retirés.

En cas d’accident d’un participant à une activité communautaire, qui sera tenu responsable des dommages ?

Premièrement, le groupe communautaire qui veut organiser une activité dans les locaux d’une école doit obtenir sa propre assurance en cas d’accident survenant à l’un des participants lors de cette activité.

Cependant, si l’incident provient d’une négligence de l’école dans la sécurité des locaux, l’assurance de l’école sera responsable de protéger l’école à ce moment-là car celle-ci pourra être tenu responsable de l’accident en tant que propriétaire des locaux.

Protégez-vous en tant qu’organisme communautaire lors des activités :

Quelle est votre responsabilité en signant un contrat ou document ?

Lorsque vous signez un contrat, votre responsabilité est entière. Vous vous engagez pleinement et il faut donc faire très attention. C’est pourquoi il est fortement recommandé de ne jamais signer un contrat avant de l’avoir lu au complet. De même, il ne faut jamais signer un contrat si on ne le comprend pas ou s’il y a des parties qui nous semblent moins clairs.

Pour votre sécurité, demandez toujours avant signature des explications à la personne qui vous fait signer et de vous expliquer clairement tous les détails de votre engagement.

Quelles sont les conséquences d’une signature de contrat ?

La signature prouve que la personne était d’accord avec le contenu du contrat et s’est engagée à en respecter les dispositions. Ainsi, on ne peut pas revenir facilement sur une signature lorsque le contrat est signé, ni dire qu’on ne l’avait pas compris. C’est pourquoi il faut demander des explications avant !

De plus, si les choses tournent mal, le fait que vous ayez signé le document vous implique et pourrait vous tenir responsable ou vous obliger à faire quelque chose que vous ne souhaitiez pas faire.

Comme votre signature est apposée sur le document, vous ne pouvez pas revenir en arrière et vous dégager de votre responsabilité.

Quel est un exemple courant ?

Lors d’une signature de bail d’appartement qui dure un an, la date et le moyen de notification du départ sont mentionnés à l’intérieur de ce bail. Il est alors très important de lire ce bail avant de le signer. Dans la plupart des cas, vous devez informer de votre départ par écrit trois mois avant la date anniversaire. Si vous ne respectez pas ces conditions, par exemple en mentionnant votre départ uniquement de façon orale au propriétaire, ce dernier pourrait vous forcer à rester une autre année.

Quelles sont les autres raisons pour lesquelles il faut être prudent ?

Il se peut que vous signiez un contrat au nom de l’organisme que vous dirigez, pour une activité par exemple. Le contrat tient l’organisme responsable de tous les dommages qui pourraient arriver. Or, l’assurance de l’organisme pourrait ne pas couvrir ces dommages s’ils n’ont pas été prévus dans la police. Il faut dont faire très attention car l’organisme devra alors rembourser et réaffecter des fonds d’autres programmes pour couvrir les pertes que vous vous êtes engagés à couvrir en signant le contrat.

Qu’est-ce que le droit criminel ?

Le droit criminel, ou droit pénal, relève du gouvernement fédéral et s’applique à toutes les provinces. C’est la Cour provinciale qui entend les causes de droit criminel, à l’exception des accusations d’homicides et des procès devant juge et jury. Dans ce cas, l’affaire est référée à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Voici quelques exemples d’infractions criminelles :

Qu’est-ce que le droit de la responsabilité civile ?

Toutes les actions ne sont pas de nature criminelle.

Le droit de la responsabilité civile permet un recours aux personnes qui ont subi des dommages de nature autre que criminelle. Une action en responsabilité civile est une action civile entre deux parties.

C’est la Cour des petites créances qui entend les causes pour les réclamations inférieures à 25 000 $ et la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse qui entend celles supérieures à 25 000 $.

Voici quelques exemples de délits civils :

Qu’est-ce qu’un contrat ?

Un contrat est un engagement oral ou écrit entre deux ou plusieurs personnes qui crée une obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose. Une fois le contrat signé, les parties sont légalement liées.

Comment savoir si un contrat est valide ?

Un contrat est valide si les parties qui ont signé le contrat en ont compris l’objet. Les deux parties doivent s’entendre sur leurs obligations respectives et avoir l’intention de respecter le contrat. Par contre, un contrat peut être annulé si les avantages des deux parties sont inégaux.

Quelles sont les précautions à prendre avant de signer un contrat ?

Qu’arrive-t-il dans le cas où l’une des parties ne respecte pas ses obligations ?

L’autre partie peut intenter une action civile devant les tribunaux pour violation de contrat. Le tribunal peut alors ordonner la restitution d’un objet échangé ou de rembourser la valeur de l’objet. Si la demande en dommages-intérêts est inférieure à 25 000 $, le demandeur peut intenter une action devant la Cour des petites créances.

Quelles sont les différentes cours en Nouvelle-Écosse ?

Il existe plusieurs cours de justice en Nouvelle-Écosse et chacune d’elle est responsable d’un domaine judiciaire particulier :

La Cour des petites créances : tribunal civil permettant de traiter les réclamations pour un montant maximal de 25 000 $. La procédure est rapide, informelle et moins dispendieuse puisqu’il n’est pas nécessaire de retenir les services d’un avocat.

Le Tribunal des successions : protège les héritiers, les légataires et les créanciers. Elle a un pouvoir décisionnel sans limite monétaire et peut nommer les exécuteurs testamentaires, les administrateurs, les évaluateurs et les tuteurs pour toute question de succession dans sa juridiction. Elle peut également agir comme autorité ayant droit de supervision pour assurer la gestion adéquate et la distribution de la succession, pour autoriser des frais juridiques et la mise sur pied de commissions d’exécuteurs et d’administrateurs.

La Cour de la famille : traite de toutes les demandes d’accès et de soutien à la suite d’une séparation ou d’un divorce. La Cour de la famille entend également les causes de violence familiale et de protection à l’enfance. De plus, elle agit comme tribunal de la jeunesse pour les jeunes contrevenants âgés entre 12 et 17 ans.

La Cour provinciale : entend la grande majorité des affaires relevant du droit pénal ou criminel, à l’exception des accusations de meurtre, qui sont entendues en Cour suprême. C’est la Cour provinciale qui entend l’enquête préliminaire dans le cas d’un procès devant juge et jury ou d’une accusation de meurtre devant être référés par la suite en Cour suprême. La Cour provinciale entend également les causes liées aux infractions sommaires.

La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse : entend les affaires criminelles, dans le cas d’accusations de meurtre ou d’un procès avec jury. Elle entend également les affaires civiles, dans le cas de réclamations supérieures à 25 000 $. La Cour suprême agit également comme cour de deuxième instance pour les infractions sommaires et elle a le pouvoir de prononcer un divorce ou la division de biens matrimoniaux.

La Cour d’appel : la plus haute cour de la province. Elle entend uniquement les appels provenant des autres tribunaux de la province.

Qu’est-ce que l’incorporation ?

L’incorporation est la création d’une corporation, soit au niveau provincial ou au niveau fédéral.  Si les affaires de la compagnie sont restreintes à la Nouvelle-Écosse, il est préférable de s’incorporer sous la législation provinciale.  Si la compagnie prévoit poursuivre ses activités partout au Canada ou dans plusieurs provinces, une incorporation fédérale est préférable.

Quels sont les avantages d’une incorporation ?

” L’avantage le plus évident de l’incorporation est la responsabilité limitée des actionnaires de la compagnie. Une compagnie est une entité séparée et distincte de ses actionnaires.  Dans le cas d’une entreprise individuelle, le propriétaire est pleinement responsable jusqu’à concurrence de la valeur de ses biens personnels.  La responsabilité d’un actionnaire d’une compagnie est limitée et les créditeurs ne peuvent examiner que les actifs de la compagnie elle-même pour rembourser leur dette.

” L’incorporation permet d’éviter un bon nombre de pièges qui peuvent survenir à la mort d’un propriétaire ou d’un partenaire individuel.  Les directeurs et les actionnaires qui restent peuvent alors continuer de gérer la compagnie.

” S’il y a un grand nombre de participants dans l’initiative proposée, l’incorporation est préférable en raison des règlements établis et acceptés pour les procédures, le contrôle et la responsabilité limitée.

” Une société par actions à responsabilité limitée permet à une compagnie, grâce à l’émission d’actions, de réunir des fonds plus facilement que d’autres formes d’entreprise.  Il est intéressant de noter que certaines subventions et certains prêts gouvernementaux sont réservés uniquement aux corporations.

” Une société par actions à responsabilité limitée peut avoir accès à une tranche d’imposition moins élevée. En Nouvelle-Écosse, le taux d’imposition des sociétés peut être aussi peu élevé que 13 %, dans certains cas. Le taux d’imposition d’une petite entreprise en Nouvelle-Écosse est de 18 %.  Finalement, une portion des coûts d’incorporation peut être radiée avec le temps dans la déclaration de revenu des corporations.

Qu’est-ce que la Charte canadienne des droits et libertés ?

Le 17 avril 1982, à Ottawa, la Reine Elizabeth II proclamait la Loi de 1982 sur le Canada, qui mettait fin au pouvoir du Parlement du Royaume-Uni de modifier la constitution du Canada.  Le Canada devenait donc maître de sa destinée sur le plan constitutionnel.  En fait, il venait de « rapatrier » sa constitution, et en profitait pour y enchâsser la Charte canadienne des droits et libertés.

La Charte canadienne des droits et libertés assure un statut constitutionnel aux principes de base sur lesquels s’appuient les droits et libertés des Canadiens, dont la liberté et la démocratie.  Et parce qu’elle a été enchâssée dans la constitution, la Charte se trouve placée au-dessus de toutes les autres lois.

Quelle est la portée de la Charte ?

L’impact de la Charte a été et continue d’être extrêmement important puisque les droits et les libertés sont protégés d’une modification législative, comme c’est le cas pour les lois ordinaires. L’avènement de la Charte a aussi modifié considérablement le travail des juristes en les obligeant à s’interroger sur les conséquences possibles de politiques ou d’actions sur les droits fondamentaux des personnes.

Par contre, la portée de la Charte est limitée.  Par exemple, l’article 1 de la Charte permet de limiter certains droits et libertés, à la condition que ces limites soient « raisonnables et que leur justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ».  L’article 33, pour sa part, autorise un gouvernement à déroger à l’application des dispositions de la Charte, en invoquant une clause dite « nonobstant ».

L’adoption de la Charte souleva à l’époque de nombreuses critiques et elle en soulève encore aujourd’hui : certains trouvent qu’elle judiciarise trop les rapports entre les citoyens, d’autres qu’elle accorde trop de pouvoirs aux juges, d’autres, enfin, qu’elle marque le triomphe des droits individuels sur les droits collectifs.

Depuis plus de 20 ans, les Canadiens comptent sur la Charte canadienne des droits et libertés pour assurer une société juste, qui respecte leurs valeurs, leurs droits et leurs libertés.  Une société juste qui, bien sûr, est en constante évolution, qui change, qui bouge. Il sera certainement intéressant de suivre l’évolution de ces droits et libertés et de constater ce que l’avenir réserve aux Canadiens en  ce qui a trait à l’application de laCharte.

Quelles sont les qualités requises pour un administrateur ?

Dans quels cas peut-on engager la responsabilité personnelle d’un administrateur ?

La responsabilité d’un administrateur peut être engagée, entre autres :

Quels sont les moyens pour un administrateur de se protéger ?

Il existe deux protections :

Toutefois, ces protections ne s’appliquent pas aux membres d’un conseil qui ne font pas preuve de diligence.

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