902.433.2085
1.844.250.8471
Nouvelle adresse / New Address
120B-1741, rue Brunswick, Halifax, Nouvelle-Écosse, B3J 3X8
120B-1741 Brunswick Street, Halifax, Nova Scotia, B3J 3X8

Le système judiciaire en nouvelle-écosse

Quelles sont les différentes cours en Nouvelle-Écosse ?

Il existe plusieurs cours de justice en Nouvelle-Écosse et chacune d’elle est responsable d’un domaine judiciaire particulier :

La Cour des petites créances : tribunal civil permettant de traiter les réclamations pour un  montant maximal de 25 000 $. La procédure est rapide, informelle et moins dispendieuse  puisqu’il n’est pas nécessaire de retenir les services d’un avocat.

Le Tribunal des successions : protège les héritiers, les légataires et les créanciers. Elle a un pouvoir décisionnel sans limite monétaire et peut nommer les exécuteurs testamentaires, les administrateurs, les évaluateurs et les tuteurs pour toute question de succession dans sa juridiction. Elle peut également agir comme autorité ayant droit de supervision pour assurer la gestion adéquate et la distribution de la succession, pour autoriser des frais juridiques et la mise sur pied de commissions d’exécuteurs et d’administrateurs.

La Cour de la famille : la Cour Suprême (Division de la famille) entend toutes les affaires de droit de la famille, y compris les pensions alimentaires et la prise de décisions (garde), enlèvement d’enfants, protection de l’enfance, adoption, divorce, biens matrimoniaux  division, partage des pensions, partage des biens en common law et protection des adultes.  La Cour a compétence pour traiter de certaines affaires criminelles connexes.

Elle a compétence pour statuer sur tout litige relevant des lois suivantes:

Les juges de la Division de la famille peuvent aussi réviser une demande pour un  Emergency Protection Order sous la Domestic Violence Intervention Act. À Halifax et Cape  Breton, nous avons le tribunal de la violence familiale. C’est une cour qui est issue  de la Cour provinciale.

La juge Williams est la juge en chef de la cour provinciale et c’est elle  qui siège au tribunal de la violence familiale. Cela dit, cette cour n’a pas une compétence  exclusive. Le procureur de la Couronne doit accepter d’envoyer une infraction au Tribunal de  la violence familiale. Sinon, elle doit passer devant la Cour provinciale ou la Cour suprême de  la Nouvelle-Écosse, selon la sévérité du crime.

C’est la Cour provinciale qui agit comme tribunal pour  adolescents.

La Cour provinciale : entend la grande majorité des affaires relevant du droit pénal ou criminel, à l’exception des accusations de meurtre, qui sont entendues en Cour suprême. C’est la Cour provinciale qui entend l’enquête préliminaire dans le cas d’un procès devant juge et jury ou d’une accusation de meurtre devant être référés par la suite en Cour suprême. La Cour provinciale entend également les causes liées aux infractions sommaires.

Deux types d’infractions sont traitées en Cour provinciale :

La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse : entend les affaires criminelles, dans le cas d’accusations de meurtre ou d’un procès avec jury. Elle entend également les affaires civiles, dans le cas de réclamations supérieures à 25 000 $. La Cour suprême agit également  comme cour d’appel pour les infractions sommaires et elle a le pouvoir de prononcer un  divorce ou la division de biens matrimoniaux.

La Cour d’appel : la plus haute cour de la province. Elle entend uniquement les appels provenant des autres tribunaux de la province.

Quels sont les droits d’un accusé ?

Comment se déroule la comparution ?

Après avoir reçu l’avis de comparution mentionnant l’infraction commise, la violation de la loi  mais aussi la date, le lieu et l’heure de la comparution, l’accusé subit une première comparution, appelée aussi mise en accusation. Celle-ci ne dure qu’environ 10 minutes et elle a pour but de décrire les charges qui pèsent contre l’accusé.

Par la suite, l’accusé devra plaider coupable ou non coupable. S’il plaide coupable, le juge peut soit prononcer la sentence, soit fixer une date pour le prononcé de la sentence. S’il plaide non coupable, le juge fixera alors une date de procès.

Qui peut-être juré?

Tout citoyen canadien, âgé de 18 ans ou plus, résidant en Nouvelle-Écosse. Certaines personnes sont exclues en raison de la fonction qu’elles occupent :

Quelles sont les causes présentées devant un jury ?

Deux causes sont présentées devant un jury :

Quelles sont les étapes lors du procès ?

Parlez à un(e) de nos avocat(e)s gratuitement en personne ou par téléphone au
902.433.2085 (sans frais au 1.844.250.8471)
linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram