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Qu’est-ce qu’un testament ?

Le testament est un document juridique vous permettant notamment :

Pourquoi rédiger un testament ?

Si vous n’avez pas de testament, vos biens seront distribués conformément à l’Intestate Succession Act et un administrateur sera désigné pour distribuer vos biens. Cette distribution peut ne pas être conforme à ce que vous souhaiteriez. Donc, en rédigeant votre testament vous vous assurez non seulement que chacun reçoive ce que vous voulez lui laisser, mais également que cette transmission se fasse de la façon la plus simple, la plus économique et la plus paisible possible.

Comment rédiger mon testament ?

Vous pouvez rédiger vous-même votre testament ou le faire rédiger par un avocat. Vous devrez cependant toujours le dater et le signer de votre main, devant deux témoins âgés d’au moins 19 ans et non-bénéficiaires du testament.

Que doit contenir mon testament ?

C’est à vous de décider ce que contiendra votre testament. Vous pouvez y noter tous vos souhaits quant à la gestion de vos affaires après votre décès. Cependant, il est important de consulter un avocat pour vous assurer que vos souhaits sont clairement exprimés.

Votre exécuteur testamentaire doit avoir plus de 19 ans et avoir toute votre confiance puisqu’il sera chargé de faire respecter vos volontés. Il doit également posséder les compétences et la disponibilité pour effectuer cette tâche. N’oubliez pas de l’informer que vous le désignez comme exécuteur testamentaire et lui dire le lieu où se trouve votre testament.

Est-ce que je peux modifier mon testament ?

Vous pouvez le modifier à tout moment soit en rédigeant un nouveau testament qui indiquera que ce dernier révoque le précédent; soit en rédigeant un codicille, ou un amendement, dont les dispositions s’ajouteront aux dispositions du premier testament. Ces modifications doivent être signées et datées de votre main et devant témoins tout comme le testament d’origine.

Il est important de réviser régulièrement votre testament pour tenir compte des modifications de vos souhaits, de votre situation patrimoniale ou familiale.

Puis-je homologuer mon testament en français ?

En 2012, et en dépit des démarches de l’AJEFNÉ, les testaments ne peuvent toujours pas être déposés en français au bureau de l’homologation.

L’AJEFNÉ travaille à ce dossier mais en attendant, vous devriez prévoir une version anglaise de votre testament qui aura force de loi.

Petits conseils pratiques :

Pour éviter d’éventuels problèmes, on vous conseille :

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.

Qu’est-ce qu’une procuration ?

C’est un document écrit par lequel vous donnez à une personne, qui sera votre mandataire, le pouvoir de vous aider à administrer vos biens ou de les gérer à votre place.

Qui peut être votre mandataire ?

Vous pouvez nommer toute personne ayant au moins 19 ans. Il peut s’agir d’un proche (conjoint, amie proche ou autre membre de la famille) ou d’un professionnel (avocate, société de fiducie, curateur public). Il est extrêmement important de choisir un ou une mandataire en qui vous avez confiance, qui est capable de s’occuper de vos affaires et qui est disponible pour le faire. Assurez-vous que cette personne soit consciente de ses responsabilités et qu’elle les accepte.

Quels sont les pouvoirs du mandataire ?

C’est à vous de déterminer les pouvoirs de votre mandataire dans votre procuration. Si vous n’avez pas prévu de procuration et que vous êtes frappé d’incapacité, votre conjoint n’aura pas accès à vos comptes personnels.

Quels sont les types de procuration ?

Il existe trois sortes de procuration :

Comment rédiger une procuration ?

La procuration doit être écrite et signée par vous-même. Elle ne sera valide que si votre aptitude au moment de la signature n’est pas remise en cause et que la procuration est faite devant un témoin d’au moins 19 ans qui n’est pas le mandataire, son conjoint ou sa conjointe. Prenez le conseil d’un avocat pour rédiger votre procuration. Il sera le mieux placé pour rédiger ces documents et donner à votre mandataire l’ensemble des pouvoirs que vous souhaitez lui confier et uniquement ceux-là.

Quand s’arrête la procuration ?

La procuration et le mandat d’inaptitude prendront fin :

Sachez que même après avoir désigné un mandataire vous pouvez toujours agir par vous-même.

Sauf en cas d’incapacité, votre mandataire n’a pas à décider à votre place de votre mode de vie, par exemple en vous faisant déménager dans un foyer pour les aînées.

La procuration est un document juridique qui autorise une personne – un mandataire – d’agir à la place d’une autre personne.

Il est fortement suggéré de préparer une procuration en même temps qu’un testament. Ainsi, en cas d’accident, de maladie physique ou mentale ou lorsqu’une personne se trouve dans l’incapacité d’agir, le mandataire peut prendre des décisions au nom de cette personne.

Il est donc extrêmement important de choisir un mandataire avec soin et d’indiquer clairement le pouvoir qu’il pourra exercer (vente des biens, accès aux comptes bancaires, etc.).

Qu'est-ce qu'une directive personnelle?

La planification de l’avenir est importante comme nous en avons discuté depuis le début de cette chronique. C’est pourquoi la rédaction d’une directive personnelle est une façon efficace de se préparer pour l’avenir. Cette loi n’existe qu’en Nouvelle-Écosse pour l’instant.

Les directives personnelles abordent la prise de décisions liées à vos soins personnels si vous êtes vivant, mais incapable de prendre de telles décisions vous-même. Les décisions concernant les soins personnels touchent par exemple les soins de santé, la nutrition, l’hydratation, le logis, la résidence, l’habillement, l’hygiène, le bien-être, les loisirs, les activités sociales et les services de soutien. Elles n’abordent pas les questions d’argent ou de biens, cela relève de la procuration dont nous avons parlé plus tôt.

Une directive personnelle est un document juridique régi par la loi sur les directives personnelles, c’est-à-dire Personal Directive Act qui vous permet de faire l’une des choses suivantes :

Pour obtenir plus d’information sur les directives personnelles, vous pouvez consulter la brochure intitulée « Planification de vos choix à venir en matière de soins personnels » et le document intitulé « Rédiger une directive personnelle – Information et modèle de formulaire ». Ces documents abordent des sujets tels que l’importance de rédiger une directive personnelle, la désignation de plusieurs mandataires, la rédaction d’instructions ou d’autres renseignements, l’évaluation de votre capacité de prendre une décision, les tâches de votre mandataire, ce qui se produit si vous n’avez pas désigné de mandataire, les autres personnes qui peuvent aider votre mandataire à prendre des décisions en votre nom, la rémunération d’un mandataire, et bien plus encore. Tous ces documents peuvent être consultés sur le site web du gouvernement de la Nouvelle-Écosse à l’adresse www.gov.ns.ca/just/pda (en anglais seulement).

De plus, votre directive personnelle doit être écrite, datée et signée par vous et contresignée par un témoin adulte. Si vous n’êtes pas en mesure physiquement de remplir le formulaire, vous pouvez désigner une autre personne pour le remplir à votre place. Il n’est pas requis d’utiliser le modèle de formulaire joint, mais il est recommandé de le consulter, ainsi que les documents indiqués ci-dessus, puisqu’ils abordent les enjeux que vous devez considérer lorsque vous rédigez une directive personnelle.

Votre directive personnelle s’exerce uniquement quand vous êtes incapable de prendre des décisions pour vous-même. Votre incapacité peut être temporaire ou permanente.

En conclusion, si vous désirez simplifier la vie de vos proches durant un moment difficile pour eux, pensez à faire votre testament, votre procuration ainsi que vos directives personnelles. Ils vous en seront reconnaissants.

Qu’est-ce que la discrimination ?

De façon très générale, la discrimination est une distinction faite entre des particuliers ou des catégories de particuliers, qui a pour effet de refuser aux uns des droits et avantages normalement disponibles et de les accorder aux autres.

La Loi canadienne sur les droits de la personne définit spécifiquement les actes discriminatoires. La Loi provinciale, quant à elle, s’appuie sur une définition globale de la discrimination.  Les deux lois sur les droits de la personne traitent de discrimination au travail, dans la fourniture de biens et de services et en ce qui a trait au logement ou aux moyens d’hébergement.

Quels sont les motifs de la discrimination ?

Les critères de discrimination sont nombreux et variés :

Quels sont les exemples de discrimination ?

Une politique ou pratique en matière d’emploi qui, en apparence, semble neutre peut néanmoins être considérée comme discriminatoire si elle risque d’avoir des retombées négatives inégales sur certains employés, en raison de leur sexe, de leur race, de leur religion, etc. L’absence d’intention de la part de l’employeur de favoriser certains travailleurs est sans importance. En effet, seul compte l’effet de la politique ou de la pratique en cause.  Voici quelques exemples de discrimination au travail :

Que faire si on croit être victime de discrimination ?

Si vous croyez que vous avez été victime de discrimination, c’est-à-dire si vous pensez que votre employeur vous traite différemment en raison d’une caractéristique visée par la loi comme, par exemple la race, le sexe, l’âge, la religion, etc., vous pouvez porter plainte à la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse ou à la Commission canadienne des droits de la personne.

Que faire si je crois être victime de discrimination en Nouvelle-Écosse ?

Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. Un agent traitera votre plainte en respectant les étapes suivantes :

Si votre plainte est valide et que la partie défenderesse refuse d’en arriver à un règlement, vous devrez déposer une plainte officielle. Le cas échéant, les étapes additionnelles sont les suivantes :

Quelle protection juridique existe-t-il ?

L’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés interdit aux gouvernements fédéraux et provinciaux de faire des distinctions fondées sur l’âge dans leurs lois et leurs politiques. L’âge est également un motif de distinction illicite en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui s’applique aux employeurs et aux fournisseurs de services relevant de la compétence fédérale.

Dans quelles situations peut-on, par exemple, constater une discrimination ?

Au travail : une personne continuant à effectuer convenablement les tâches qui lui sont assignées ne peut être forcée à prendre sa retraite par son employeur.

Pour se loger : un propriétaire doit se baser sur des critères objectifs pour choisir ses locataires tels que les références des anciens propriétaires ou le fait que la personne soit un « bon payeur ». Il ne peut pas interdire à une personne une location en raison de son âge.

Comment porter plainte si vous êtes victime de discrimination ?

Si la plainte concerne une discrimination en milieu de travail, il faut vous adresser à la Division des normes du travail au Ministère de l’Environnement et du Travail. Dans les autres situations, vous pouvez porter plainte à la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. Il est bon de noter les heures et les dates des événements ainsi que le nom des personnes concernées. La plainte doit être faite dans les deux années suivant le comportement discriminatoire.

Qu’est-ce que l’Adult Protection Act ?

Il s’agit d’une loi provinciale qui protège les adultes contre toute forme de violence ou de négligence. Elle a pour but de fournir des services aux adultes qui n’ont pas la capacité mentale ou physique de prendre soin d’eux-mêmes, pour améliorer leur autonomie ou pour les protéger contre toute violence ou négligence. La loi prévoit une protection contre la négligence et la violence physique, sexuelle, psychologique. Cependant, elle n’offre aucune protection contre l’exploitation financière.

Quelles personnes sont visées par la Loi ? Toutes les personnes qui : -sont âgées de 16 ans ou plus ; -souffrent d’une incapacité physique ou mentale ; -sont victimes de violence ou de négligence à domicile et sont incapables de s’en protéger ; -refusent ou reportent les soins offerts ou sont incapables de s’occuper d’elles-mêmes.

Est-ce qu’il existe une obligation de rapporter un geste de violence ?

La loi oblige toute personne ayant connaissance d’un cas de violence ou de négligence envers un adulte ayant besoin de protection à le signaler, sous peine d’amende ou d’emprisonnement. Même si l’information est de nature confidentielle ou protégée, elle doit être déclarée. Pour cela, appelez le Ministère de la Santé au 1-800-225-7225.

Qui est responsable de l’application de l’Adult Protection Act ?

Le Service de protection des personnes adultes du Ministère de la Santé est chargé de l’application de la loi et enquête sur les situations de violence et de négligence qui lui sont rapportées. Les juges de la Cour familiale ou de la Division de la famille de la Cour Suprême assurent l’application de cette loi. Ils peuvent rendre des ordonnances permettant au Service de protection des personnes adultes :

L’ordonnance a une durée maximale de six mois et peut être renouvelée ou modifiée.

Que se passe-t-il pour l’agresseur ?

Le but de la loi est de protéger les personnes adultes vulnérables et non de punir les agresseurs (contrevenants). Par exemple, une ordonnance du tribunal pénal peut intimer l’ordre à l’agresseur de ne pas s’approcher du domicile familial dans le but de protéger la personne. Des accusations au criminel ne sont portées contre l’agresseur que s’il existe des preuves suffisantes pour le condamner.

Quelles autres lois provinciales peuvent s’appliquer ?

Les résidents âgés de 16 ans ou plus qui reçoivent des soins dans les hôpitaux, les établissements de soins pour bénéficiaires internes, les foyers de soins infirmiers de même que les foyers pour personnes aînées ou handicapées sont également protégés par deux lois provinciales spécifiques :

Qu’est-ce que le Supplément de revenu garanti (SRG) ?

Le Supplément de revenu garanti (SRG) est un revenu additionnel à la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes aînées à faible revenu vivant au Canada.

Comment pouvez-vous recevoir le Supplément de revenu garanti ?

Vous devez présenter une demande à Service Canada pour recevoir le Supplément de revenu garanti. Ce supplément n’est pas automatique. Comme le SRG est basé sur votre revenu annuel ou sur le total de celui-ci et de celui de votre époux ou conjoint de fait, vous devez faire une demande chaque année.

Quelles sont les sources de revenu dont vous devez tenir compte ?

Quand vous présentez une demande de Supplément de revenu garanti, vous (et votre époux ou conjoint de fait dans le cas d’un couple) devez déclarer les revenus suivants :

Qu’arrive-t-il si vous déménagez à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada ?

Si vous déménagez, vous devez envoyer votre nouvelle adresse à Service Canada. Si vous quittez le Canada, vous ne recevrez le SRG que pour le mois de votre départ et pendant les six mois suivants. Par la suite, si vous revenez au Canada, vous pourrez toujours faire une nouvelle demande.

Que pouvez-vous faire si une décision concernant votre SRG ne vous convient pas ?

Si une décision ne vous plaît pas, vous pouvez demander une explication à Service Canada ou demander un « réexamen » en envoyant une lettre au directeur régional des Programmes de la sécurité du revenu dans les 90 jours après avoir reçu la décision. Dans votre lettre, donnez au directeur régional :

Pouvez-vous avoir accès à l’information inscrite dans mon dossier ?

Vous avez le droit de consulter tous les renseignements qui vous concernent et qui se trouvent dans les dossiers du gouvernement du Canada.

Quelles autres prestations existent pour les personnes aînées ?

Vous pourriez avoir droit à des prestations d’invalidité et à des prestations de survivant en vertu du Régime de pensions du Canada ou recevoir des aides en vertu du programme de l’Assurance-emploi ou d’autres programmes fédéraux (ex : allocation aux anciens combattants).

De plus, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse offre des aides financières et des services aux personnes aînées qui découlent d’au moins quatre lois (Senior Citizens’ Financial Aid Act, Senior Citizen Social Services Act, Senior Citizen Secretariat Act, Social Assistance Act). Ainsi le programme Logements Adaptés : Aînés Autonomes (LAAA) offre une aide financière pour effectuer des adaptations mineures aux logements si :

Certaines personnes aînées peuvent également obtenir du financement de la province si elles souhaitent rester dans leur maison alors que celle-ci présente une menace pour leur santé ou leur sécurité et qu’elles n’ont pas l’argent pour faire des réparations. Cette aide peut atteindre 5 000 $ non remboursables.

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.

Quelles sont les assurances disponibles pour les personnes aînées ?

L’assurance en cas d’invalidité Cette assurance permet de protéger votre revenu, en vous accordant une prestation si vous êtes atteint d’une invalidité limitant votre capacité de travailler.

L’assurance contre les maladies graves Certaines compagnies ou banques proposent des polices d’assurance contre les maladies graves. Ces assurances permettent de payer certains frais dans le cas d’une maladie grave couverte par la police.

L’assurance de soins de longue durée Il s’agit d’une assurance de soins de longue durée permettant de recevoir de l’argent si vous devez aller vivre dans un établissement de soins longue durée ou si vous devez recevoir des soins médicaux spécifiques à domicile ou dans la communauté. Les soins de longue durée peuvent être les soins infirmiers, les services d’aide familiale, la réadaptation, la thérapie, etc. La protection reçue varie selon la police choisie.

L’assurance-vie Un contrat d’assurance-vie garantit le paiement d’une somme d’argent, libre d’impôt, qui sera versée à des bénéficiaires désignés lors du décès de la personne assurée. Il existe plusieurs types d’assurance-vie :

Qu’est-ce que le régime public d’assurance-maladie ?

Le régime public d’assurance-maladie de la Nouvelle-Écosse permet de rembourser une partie des frais de santé d’une personne, notamment :

Quels services ne sont pas couverts par le régime d’assurance-maladie ?

Le régime d’assurance-maladie ne rembourse pas :

Qu’est-ce que le régime public d’assurance-médicament de la Nouvelle-Écosse?

Le régime public d’assurance-médicament aide les personnes aînées avec le coût des médicaments prescrits. Pour être admissible à ce régime, vous devez être âgé de 65 ans et plus, être un résident permanent et détenir une carte de santé valide de la Nouvelle-Écosse. Vos antécédents médicaux ne sont pas considérés. Par contre, vous ne pouvez pas être titulaire d’une autre assurance-médicament privée ou publique.

Quel est le coût de ce régime ?

Il s’agit d’un programme à frais partagés entre le gouvernement et la personne aînée selon un ratio 75 % : 25 % pour un plafond prévu. Lorsque les coûts excèdent le plafond, le gouvernement assume 100 % des frais. Il n’y a aucune franchise à payer, mais la personne aînée doit payer une prime.

Quelles sont les exemptions au paiement de la prime ?

Vous n’avez pas à payer une prime :

Quand faut-il s’inscrire ?

Vous devez vous inscrire au moins 90 jours avant le mois de votre 65e anniversaire.

Est-ce que tous les médicaments sont remboursés ?

Non. Le formulaire pharmaceutique de la Nouvelle-Écosse est un document de référence utilisé par les médecins et pharmaciens et qui inclut la liste des produits qui ne sont pas assurés ou qui ne sont plus assurés en vertu du régime d’assurance-médicament.

Qu’est-ce que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ? La Loi établit les principes et les concepts fondamentaux qui régissent les programmes canadiens d’immigration et de protection des réfugiés, y compris les dispositions relatives aux réfugiés, au parrainage et aux renvois, aux contrôles des motifs de détention et aux enquêtes ainsi que les compétences et les pouvoirs des tribunaux. La Loi précise ainsi les compétences de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour ce qui est de statuer sur les questions liées aux immigrants et aux réfugiés.

Quels sont les objectifs de cette Loi ? Cette Loi a pour but de permettre au Canada :

Qu’est-ce que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ?

La CISR est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions sur la situation d’une personne. Elle détermine notamment si une personne qui a présenté une demande d’asile au Canada est, ou non, un réfugié. Elle peut faire aussi des enquêtes afin de décider si celle-ci peut entrer ou séjourner au Canada. Pour ce faire, elle regarde si la personne est interdite de territoire, ou non, au Canada. Comme par exemple, si la personne ne s’est pas conformée à la législation canadienne en matière d’immigration, ou si elle a porté atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, ou si elle n’a pas suffisamment d’argent pour subvenir à ses besoins.

Quelles sont les différentes mesures que le commissaire peut prendre s’il estime que la personne n’a pas le droit d’entrer ou de séjourner au Canada ?

Une mesure d’interdiction de séjour : la personne doit quitter le Canada dans les 30 jours après l’entrée en vigueur de la mesure. La personne doit aller à un bureau de l’immigration à un point d’entrée et obtenir une attestation de départ. Sinon, la mesure d’interdiction devient automatiquement une mesure d’expulsion. Une mesure d’expulsion : la personne doit quitter le Canada. Dans la plupart des cas, elle ne pourra pas y revenir à moins d’avoir obtenu la permission écrite du gouvernement du Canada. Cette mesure est prise en principe dans des situations très graves, par exemple si la personne représente une menace pour la sécurité ou a commis une infraction grave aux lois canadiennes en matière d’immigration. Une mesure d’exclusion : la personne doit quitter le Canada et ne peut pas y revenir pendant un an, à moins d’avoir obtenu la permission écrite du gouvernement du Canada. Dans certains cas, la personne est interdite de revenir au Canada pendant deux ans.

Comment est composée la CISR ?

Selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est composée de 3 tribunaux dénommés « sections ». La Section de la protection des réfugiés : elle statue sur les demandes d’asile présentées au Canada. Si la Section détermine que vous n’avez pas qualité de réfugié au sens de la Convention ni de personne à protéger, vous pourrez présenter une demande d’autorisation de contrôle judiciaire de la décision rendue à la Cour fédérale du Canada. Si l’autorisation vous est accordée et que la demande de contrôle judiciaire est accueillie, la demande d’asile sera renvoyée à la Section de la protection des réfugiés pour une nouvelle audience. La Section de l’immigration : elle fait une enquête sur certaines catégories de personnes dont on suppose qu’elles sont interdites de territoire au Canada ou qu’elles peuvent être renvoyées en vertu de la Loi. Elle contrôle aussi les motifs de détention des personnes détenues au sens de la Loi. La Section d’appel de l’immigration : elle entend les appels des demandes de parrainage rejetées par les agents de CIC, les appels de certaines mesures de renvoi prises contre des résidents permanents, des réfugiés et d’autres personnes protégées ainsi que des résidents permanents titulaires de visas. Elle entend également les appels interjetés par des résidents permanents qui ont fait l’objet d’un constat, hors du Canada, du manquement à leur obligation de résidence et les appels par CIC des décisions de la section de l’immigration lors d’une enquête.

Quel est le processus du tribunal ?

Toutes les personnes qui comparaissent devant CISR ont le droit de se faire représenter, à leur frais, par un conseil, un avocat ou un parent. Elles ont le droit d’être entendues et de présenter des preuves et des arguments à un décideur impartial. Les audiences ont généralement lieu en présence de la personne concernée et se déroulent soit en français ou en anglais. De plus, la personne peut demander les services d’un interprète qui parle sa langue. Les audiences des demandeurs d’asile sont généralement tenues à huis clos alors que les autres audiences sont tenues en public.

Est-ce qu’il y a de l’aide gouvernementale disponible ?

Les gouvernements fédéraux et provinciaux prévoient un certain nombre d’aides gouvernementales dans le but d’aider les personnes vivant au Canada.

  1. L’aide sociale : En Nouvelle-Écosse, ce programme porte le nom de Soutien à l’emploi et aide au revenu (Employment Support and Income Assistance). Pour en bénéficier, il faut répondre à un seul critère d’admissibilité qui est le besoin. De l’aide peut être accordée à toute personne, ou à tout chef de famille dans le besoin, qui est jugée incapable de subvenir à ses propres besoins et à ceux de toute personne qui est à sa charge. Il faut aussi répondre à certaines exigences, notamment vivre en Nouvelle-Écosse et être âgé d’au moins 19 ans. L’aide de base comprend une allocation de base et une allocation de logement. Le montant de l’allocation de logement dépend du nombre de personnes dans le ménage et du type de logement.
  2. L’assurance-emploi : Ce programme verse des prestations aux personnes qui perdent leur emploi et ce, pour une durée maximale d’un an. Pour avoir droit aux prestations, il faut :
    • avoir été sans travail et sans rémunération depuis au moins sept jours consécutifs ;
    • avoir travaillé pendant le nombre requis d’heures assurables au cours des 52 dernières semaines ou depuis le début de la dernière période de prestations. La plupart des gens devront avoir accumulé entre 420 et 700 heures de travail. Dans certains cas, un minimum de 910 heures assurables est requis. L’assurance-emploi est financée par prélèvements de cotisations sur les salaires. Ainsi, lorsque vous occupez un emploi assurable, votre employeur déduit de votre salaire les cotisations d’assurance-emploi applicables.
  3. Les prestations parentales : L’assurance-emploi verse des prestations de maternité et parentales aux citoyens canadiens et aux résidentes permanentes qui sont enceintes, qui ont récemment accouché, qui adoptent un enfant ou qui prennent soin d’un nouveau-né. Pour avoir droit à ces prestations, il faut satisfaire à certains critères. Par exemple, vous devez avoir accumulé 600 heures d’emploi assurables au cours des 52 dernières semaines. Faites une demande à votre centre Service Canada. Leurs services sont offerts dans les deux langues officielles.
  4. L’assurance maladie : Le régime d’assurance maladie rembourse une partie des frais de santé d’une personne. Les services médicaux couverts par l’assurance maladie sont :
    • les examens et traitements effectués par un médecin de famille ;
    • de nombreux types de chirurgie ;
    • la plupart des traitements de spécialistes ;
    • les soins hospitaliers ;
    • les radiographies ;
    • de nombreux tests en laboratoire ;
    • la plupart des vaccins.
  5. L’aide juridique : Dans certaines circonstances, il est possible de bénéficier d’une aide pour se faire représenter par un avocat devant les tribunaux.
  6. Les aides financières pour les nouveaux arrivants :
    • Le gouvernement fédéral a mis en place plusieurs programmes visant à aider les nouveaux arrivants à s’installer au Canada :
      • Un programme d’aide à la réinstallation pour les réfugiés pris en charge par le gouvernement Ce programme contribue au paiement de certains frais comme l’hébergement temporaire et l’achat des articles domestiques de base. Les fonds sont surtout utilisés pour fournir aux réfugiés un soutien du revenu pour une période pouvant atteindre un an.
      • Un programme de prêt aux immigrants Les prêts sont en grande partie accordés à des personnes prises en charge par le gouvernement ou parrainées au sens de la Convention outre-frontières. Les prêts sont approuvés en fonction des besoins de chaque demandeur et de sa capacité à le rembourser. Un prêt peut être accordé pour les dépenses suivantes : l’acquisition de documents de voyage, les frais de transport jusqu’au Canada, la location d’un logement, l’achat d’outils de travail, etc. •
      • Un programme fédéral de santé intérimaire pour les réfugiés Ceux-ci peuvent obtenir des indemnités jusqu’à ce qu’ils soient couverts par le régime d’assurance-maladie de leur province de résidence. Par la suite, ils peuvent profiter d’une couverture supplémentaire.
  7. La prestation fiscale canadienne pour enfants : Cette prestation est un montant non imposable versé tous les mois aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants âgés de moins de 18 ans. Tous les critères suivants doivent être remplis :
    • vous devez habiter avec l’enfant et celui-ci doit être âgé de moins de 18 ans ;
    • vous devez être le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant ;
    • vous devez résider au Canada ;
    • vous ou votre époux devez être : citoyen canadien ou résident permanent ou une « personne protégée », selon la définition du programme, ou un résident temporaire qui a habité au Canada pendant les 18 derniers mois et qui possède un permis en règle le 19e mois.
  8. La prestation de retraite : Ce système fonctionne par prélèvements de cotisations sur les salaires. Ainsi, lorsque vous occupez un emploi, votre employeur déduit de votre salaire les cotisations qui vont au Régime de pensions du Canada. Si vous avez cotisé durant au moins un an depuis 1966, vous pourriez être admissible à une pension de retraite à 65 ans. Le gouvernement fait passer progressivement de 65 à 67 ans l’âge minimum pour être admissible à une pension de retraite. Si vous avez cotisé suffisamment, vous pourriez être admissible à une pension de retraite réduite dès l’âge de 60 ans. Des prestations d’invalidité et de survivant sont aussi disponibles.
  9. Le supplément de revenu garanti : Le supplément de revenu garanti assure un revenu additionnel aux personnes âgées à faible revenu vivant au Canada. Cette aide s’ajoute à la pension de la Sécurité de la vieillesse. Pour en bénéficier, il faut avoir droit à cette pension et votre revenu de même que celui de votre époux ou conjoint de fait ne doivent pas dépasser un montant préétabli.

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.

L’achat d’un bien

Au Canada, la Loi sur la concurrence protège les consommateurs. Elle interdit, par exemple, les indications fausses ou trompeuses ainsi que les pratiques déloyales au moment de promouvoir la fourniture ou l’utilisation d’un produit ou de tout autre intérêt commercial. Ceci est aussi valable lors d’une communication téléphonique de personne à personne.

De plus, les règles suivantes s’appliquent :

Est-ce que je peux annuler une vente réalisée dans un lieu de commerce ?

Si vous achetez un bien ou un service dans un lieu commercial, vous ne pourrez pas annuler le contrat après y avoir apposé votre signature. Il faut donc bien réfléchir avant d’effectuer un achat. Par exemple, si vous achetez une voiture, la loi ne prévoit aucune période de réflexion après la signature du contrat. Vous ne pourrez donc pas revenir sur votre décision. La voiture sera achetée définitivement et vous ne pourrez pas la retourner contre un remboursement.

En général, les vendeurs n’ont aucune obligation légale d’accepter les articles retournés. Cela dépend de la politique des magasins. Renseignez-vous avant d’acheter. Toutefois, si vous avez acheté un article qui s’avère défectueux ou endommagé, le vendeur doit le remplacer par un nouveau produit. Cependant, le vendeur n’est pas responsable si le bien a été endommagé après l’achat.

Que puis-je faire si je suis en désaccord avec un commerçant ?

L’achat d’une maison

Le contrat d’achat se définit comme un contrat exécutoire préparé par un agent immobilier. Il doit être remis aux avocats du vendeur et de l’acheteur. Quelles sont les clauses obligatoires qui doivent faire partie du contrat d’achat ? Il en existe plusieurs : -une clause de financement ;

Quelles sont les obligations qui incombent à l’avocat?

L’avocat a plusieurs obligations:

Quelles sont les obligations qui incombent à l’acheteur ?

La location d’espace résidentiel ou commercial

De quoi est responsable l’occupant ?

Il incombe à toute entreprise ou organisme, en tant qu’occupant, de maintenir une sécurité raisonnable dans les zones telles que les escaliers, les rampes, les trottoirs, les terrains de stationnement et les allées.

L’occupant doit donc s’assurer de plusieurs choses notamment, que la glace et la neige soient déblayées, qu’il n’y ait pas de surfaces inégales ou glissantes ou de changements imprévus d’élévation. Il doit vérifier que l’éclairage est adéquat, qu’il n’y a pas de rampe manquante ou branlante ni d’encombrement sur notre voie pédestre.

Pourquoi l’occupant doit-il s’assurer de la sécurité de ces zones ?

Les personnes empruntant ses allées ou stationnements, que ce soit des employés ou des visiteurs, pourraient faire une chute, glisser et se casser un membre ou se faire mal. La responsabilité civile de l’occupant peut alors être engagée et devenir coûteuse pour de nombreux types d’entreprises ou d’organismes.

Quelle est la responsabilité légale de l’occupant ?

Un occupant peut être tenu responsable de la chute s’il omet d’adopter des normes de conduite raisonnables pour rendre les lieux sécuritaires. S’il y a plusieurs occupants, tels qu’un propriétaire et un locataire, ou si les zones sont partagées, la responsabilité peut être partagée en fonction des circonstances de l’accident.

Comment prévenir les chutes, les glissements, les trébuchements ?

Le meilleur moyen pour prévenir les chutes est d’inspecter les lieux et les entretenir afin qu’ils soient sécuritaires.

Lorsqu’il s’agit de zones partagées, il faut veiller à ce que les responsabilités de chaque partie soient énoncées clairement dans le contrat ou le bail.

  1. Mettez en place une politique d’inspection et d’entretien.
  2. Adoptez un programme de nettoyage et d’entretiens périodiques raisonnables.
  3. Effectuez fréquemment des inspections.
  4. Formez les employés à repérer et éliminer toute situation dangereuse.
  5. Adoptez des méthodes correctives pour les situations dangereuses qui se présentent.
  6. Assurez-vous que toutes les zones soient bien éclairées.
  7. Utilisez un traitement pour les sols antidérapants.
  8. Tenez le registre des inspections, des réparations et de l’état des lieux.

Que faire pour être en sécurité par rapport au périmètre entourant la maison ?

Il y a quelques éléments qui permettent de garder votre maison plus sûre et sécuritaire :

Quels sont les conseils à suivre concernant la maison ?

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.

Est-ce que tout conducteur et passager d’un véhicule doit boucler sa ceinture de sécurité ?

Conformément à la loi, et c’est une obligation, tout conducteur et passager âgé de 16 ans et plus doit boucler sa ceinture de sécurité quand il prend place dans un véhicule automobile de la Nouvelle-Écosse s’il y a une place assise dotée d’une ceinture de sécurité pour lui. C’est sa responsabilité personnelle s’il ne boucle pas sa ceinture de sécurité.

Y a-t-il des exceptions ?

Oui, il en existe.

Qu’en est-il pour les passagers de moins de 16 ans ?

Les passagers de moins de 16 ans doivent aussi boucler leur ceinture de sécurité lorsqu’il y a une place assise avec une ceinture de sécurité disponible pour eux. Il appartient au conducteur de vérifier que tous les passagers de moins de 16 ans ont bouclé leur ceinture de sécurité : c’est sa responsabilité personnelle.

Quelles règles existent-ils pour les enfants de moins de 9 ans ?

Conformément à la loi, les passagers de 9 ans et moins doivent être sécurisés dans des sièges de retenue approuvés et appropriés à leur taille et poids.

Quelles règles existent-ils pour les autobus scolaires ?

La loi ne touche que les véhicules équipés de ceintures de sécurité. La plupart des autobus scolaires de la Nouvelle-Écosse n’en sont pas équipés actuellement donc les sièges de retenue ne sont pas requis. Cependant, si les autobus scolaires comptent une ou plusieurs places ayant des ceintures de sécurité, la loi s’applique.

Quelles sont les lois qui permettent de protéger les intérêts des personnes défavorisées ?

Les personnes défavorisées peuvent bénéficier de la protection de plusieurs lois canadiennes et provinciales :

À quoi s’applique la Charte canadienne ?

La Charte s’applique à l’action gouvernementale. C’est le cas qu’une administration fédérale, provinciale ou municipale agisse. La Charte ne s’applique pas aux interactions privées entre particuliers ou entreprises privées.

Qui est protégé par la Charte?

 La Charte protège le droit de toute personne au Canada d’être traitée également en vertu de la loi.

Les droits à l’égalité

Les droits à l’égalité sont au cœur de la Charte. Elles visent à faire en sorte que tous soient traités avec le même respect, la même dignité et la même considération (c.-à-d. sans discrimination), sans égard aux caractéristiques personnelles comme la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou la déficience mentale ou physique, orientation sexuelle, résidence, état matrimonial ou citoyenneté.

Libertés fondamentales

Au Canada, chacun est libre de pratiquer la religion de son choix ou de n’en pratiquer aucune. Nous sommes libres d’exprimer nos croyances religieuses par la prière ou le port de vêtements religieux. Néanmoins, la Charte s’assure également que l’autre a droit d’exprimer sa foi en public.

Nous sommes libres de penser ce que nous voulons, de dire ce que nous pensons, d’écouter les points de vue des autres et d’exprimer nos opinions de façon imaginative. Nous sommes libres de rencontrer qui nous voulons et de participer à des manifestations pacifiques. Cette liberté comprend le droit de protester contre des actions ou des institutions gouvernementales.

Ces libertés ne sont pas absolues. Certaines restrictions peuvent s’appliquer à la façon d’exprimer nos croyances religieuses lorsqu’elle empiète sur les droits d’autres personnes ou nuit à des politiques et des programmes publics complexes. Par exemple, vous pouvez avoir des motifs religieux de vous opposer à la prise d’une photo qui paraîtra sur votre permis de conduire, mais il est possible que cette obligation provienne de la nécessité d’empêcher des individus d’utiliser illégalement votre identité. De plus, la Charte ne protège pas certains modes d’expression, comme les discours haineux qui font appel à des menaces de violence ou qui sont nettement violents.

Les médias jouissent aussi de libertés fondamentales particulières et sont libres d’imprimer et de diffuser les nouvelles et d’autres types d’information. Le gouvernement ne peut restreindre ce que les médias publient que pour les motifs énoncés dans la loi. Par exemple, les magazines ne peuvent publier de propos diffamatoires, c’est-à-dire de fausses affirmations au sujet d’une personne qui peuvent nuire à sa réputation.

 Droits démocratiques

Tout citoyen canadien a le droit de voter aux élections et de se présenter comme candidat. Il existe certaines exceptions. Par exemple, il faut avoir au moins 18 ans pour voter.

Droits de mobilité et établissement

Les citoyens canadiens ont le droit d’avoir un passeport, de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir.

Les citoyens et les résidents permanents du Canada ont droit de vivre ou de chercher du travail partout au pays. Par ailleurs, au Canada, les gouvernements ne peuvent établir aucune distinction fondée sur la province de résidence antérieure ou actuelle.

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