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Nouvelle adresse / New Address
120B-1741, rue Brunswick, Halifax, Nouvelle-Écosse, B3J 3X8
120B-1741 Brunswick Street, Halifax, Nova Scotia, B3J 3X8
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C’est le fait de réserver à une personne un traitement différent, négatif ou défavorable et d’établir ainsi une distinction entre certaines personnes ou certains groupes. Un tel comportement est illégal au Canada.
Les critères de discrimination sont nombreux et variés :
L’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés interdit aux gouvernements fédéraux et provinciaux de faire des distinctions fondées sur l’âge dans leurs lois et leurs politiques. L’âge est également un motif de distinction illicite en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui s’applique aux employeurs et aux fournisseurs de services relevant de la compétence fédérale.
Au travail : une personne continuant à effectuer convenablement les tâches qui lui sont assignées ne peut être forcée à prendre sa retraite par son employeur.
Pour se loger : un propriétaire doit se baser sur des critères objectifs pour choisir ses locataires tels que les références des anciens propriétaires ou le fait que la personne soit un « bon payeur ». Il ne peut pas interdire à une personne une location en raison de son âge.
Si la plainte concerne une discrimination en milieu de travail, il faut vous adresser à la Division des normes du travail au Ministère de l’Environnement et du Travail. Dans les autres situations, vous pouvez porter plainte à la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. Il est bon de noter les heures et les dates des événements ainsi que le nom des personnes concernées. La plainte doit être faite dans les deux années suivant le comportement discriminatoire.
Par droits des grands-parents, on entend la garde ou le droit d’accès des petits-enfants. Lorsqu’il y a un conflit familial, certains parents peuvent décider de réduire ou d’éliminer les visites des grands-parents.
Il n’existe pas de loi spécifique en Nouvelle-Écosse qui accorderait aux grands-parents le droit de voir leurs petits-enfants. Vous pouvez aller en cour et demander la garde ou le droit d’accès de vos petits-enfants. Plusieurs décisions ont déjà été rendues en Nouvelle-Écosse permettant ou refusant aux grands-parents, selon les cas, de rendre visite à leurs petits-enfants.
Toute personne souhaitant obtenir une ordonnance de la cour à propos de la garde, du droit d’accès ou de la pension d’un enfant pourra se fonder sur les lois suivantes :
D’autres législations peuvent s’appliquer. Nous vous recommandons de demander l’avis d’un avocat.
L’intérêt véritable de l’enfant prime toujours lorsqu’il est question de la garde ou du droit d’accès. Chaque cas est jugé selon les circonstances spécifiques à la situation. Les liens affectifs de la personne qui demande le droit d’accès ainsi que son aptitude à agir en tant que père ou mère seront examinés. Le droit d’accès doit préserver la relation positive entre le grand-parent et l’enfant de façon constructive.
Le fait qu’il n’existe pas de relation préexistante n’empêche pas nécessairement le grand-parent de demander un droit d’accès lorsque les circonstances le justifient.
En défense, le parent doit démontrer que sa décision de couper le contact avec le grand-parent a été prise de façon mature et que, si le droit d’accès est autorisé, il y aura des conséquences néfastes sur l’enfant. Le tribunal refusera le droit d’accès s’il estime que celui-ci n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.
L’assurance en cas d’invalidité Cette assurance permet de protéger votre revenu, en vous accordant une prestation si vous êtes atteint d’une invalidité limitant votre capacité de travailler.
L’assurance contre les maladies graves Certaines compagnies ou banques proposent des polices d’assurance contre les maladies graves. Ces assurances permettent de payer certains frais dans le cas d’une maladie grave couverte par la police.
L’assurance de soins de longue durée Il s’agit d’une assurance de soins de longue durée permettant de recevoir de l’argent si vous devez aller vivre dans un établissement de soins longue durée ou si vous devez recevoir des soins médicaux spécifiques à domicile ou dans la communauté. Les soins de longue durée peuvent être les soins infirmiers, les services d’aide familiale, la réadaptation, la thérapie, etc. La protection reçue varie selon la police choisie.
L’assurance-vie Un contrat d’assurance-vie garantit le paiement d’une somme d’argent, libre d’impôt, qui sera versée à des bénéficiaires désignés lors du décès de la personne assurée. Il existe plusieurs types d’assurance-vie :
Le régime public d’assurance-maladie de la Nouvelle-Écosse permet de rembourser une partie des frais de santé d’une personne, notamment :
Le régime d’assurance-maladie ne rembourse pas :
Le régime public d’assurance-médicament aide les personnes aînées avec le coût des médicaments prescrits. Pour être admissible à ce régime, vous devez être âgé de 65 ans et plus, être un résident permanent et détenir une carte de santé valide de la Nouvelle-Écosse. Vos antécédents médicaux ne sont pas considérés. Par contre, vous ne pouvez pas être titulaire d’une autre assurance-médicament privée ou publique.
Il s’agit d’un programme à frais partagés entre le gouvernement et la personne aînée selon un ratio 75 % : 25 % pour un plafond prévu. Lorsque les coûts excèdent le plafond, le gouvernement assume 100 % des frais. Il n’y a aucune franchise à payer, mais la personne aînée doit payer une prime.
Vous n’avez pas à payer une prime :
Vous devez vous inscrire au moins 90 jours avant le mois de votre 65e anniversaire.
Non. Le formulaire pharmaceutique de la Nouvelle-Écosse est un document de référence utilisé par les médecins et pharmaciens et qui inclut la liste des produits qui ne sont pas assurés ou qui ne sont plus assurés en vertu du régime d’assurance-médicament.
Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.
Il s’agit d’une loi provinciale qui protège les adultes contre toute forme de violence ou de négligence. Elle a pour but de fournir des services aux adultes qui n’ont pas la capacité mentale ou physique de prendre soin d’eux-mêmes, pour améliorer leur autonomie ou pour les protéger contre toute violence ou négligence. La loi prévoit une protection contre la négligence et la violence physique, sexuelle, psychologique. Cependant, elle n’offre aucune protection contre l’exploitation financière.
Quelles personnes sont visées par la Loi ? Toutes les personnes qui : -sont âgées de 16 ans ou plus ; -souffrent d’une incapacité physique ou mentale ; -sont victimes de violence ou de négligence à domicile et sont incapables de s’en protéger ; -refusent ou reportent les soins offerts ou sont incapables de s’occuper d’elles-mêmes.
La loi oblige toute personne ayant connaissance d’un cas de violence ou de négligence envers un adulte ayant besoin de protection à le signaler, sous peine d’amende ou d’emprisonnement. Même si l’information est de nature confidentielle ou protégée, elle doit être déclarée. Pour cela, appelez le Ministère de la Santé au 1-800-225-7225.
Le Service de protection des personnes adultes du Ministère de la Santé est chargé de l’application de la loi et enquête sur les situations de violence et de négligence qui lui sont rapportées. Les juges de la Cour familiale ou de la Division de la famille de la Cour Suprême assurent l’application de cette loi. Ils peuvent rendre des ordonnances permettant au Service de protection des personnes adultes :
L’ordonnance a une durée maximale de six mois et peut être renouvelée ou modifiée.
Le but de la loi est de protéger les personnes adultes vulnérables et non de punir les agresseurs (contrevenants). Par exemple, une ordonnance du tribunal pénal peut intimer l’ordre à l’agresseur de ne pas s’approcher du domicile familial dans le but de protéger la personne. Des accusations au criminel ne sont portées contre l’agresseur que s’il existe des preuves suffisantes pour le condamner.
Les résidents âgés de 16 ans ou plus qui reçoivent des soins dans les hôpitaux, les établissements de soins pour bénéficiaires internes, les foyers de soins infirmiers de même que les foyers pour personnes aînées ou handicapées sont également protégés par deux lois provinciales spécifiques :
Le Supplément de revenu garanti (SRG) est un revenu additionnel à la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes aînées à faible revenu vivant au Canada.
Vous devez présenter une demande à Service Canada pour recevoir le Supplément de revenu garanti. Ce supplément n’est pas automatique. Comme le SRG est basé sur votre revenu annuel ou sur le total de celui-ci et de celui de votre époux ou conjoint de fait, vous devez faire une demande chaque année.
Quand vous présentez une demande de Supplément de revenu garanti, vous (et votre époux ou conjoint de fait dans le cas d’un couple) devez déclarer les revenus suivants :
Si vous déménagez, vous devez envoyer votre nouvelle adresse à Service Canada. Si vous quittez le Canada, vous ne recevrez le SRG que pour le mois de votre départ et pendant les six mois suivants. Par la suite, si vous revenez au Canada, vous pourrez toujours faire une nouvelle demande.
Si une décision ne vous plaît pas, vous pouvez demander une explication à Service Canada ou demander un « réexamen » en envoyant une lettre au directeur régional des Programmes de la sécurité du revenu dans les 90 jours après avoir reçu la décision. Dans votre lettre, donnez au directeur régional :
Vous avez le droit de consulter tous les renseignements qui vous concernent et qui se trouvent dans les dossiers du gouvernement du Canada.
Vous pourriez avoir droit à des prestations d’invalidité et à des prestations de survivant en vertu du Régime de pensions du Canada ou recevoir des aides en vertu du programme de l’Assurance-emploi ou d’autres programmes fédéraux (ex : allocation aux anciens combattants).
De plus, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse offre des aides financières et des services aux personnes aînées qui découlent d’au moins quatre lois (Senior Citizens’ Financial Aid Act, Senior Citizen Social Services Act, Senior Citizen Secretariat Act, Social Assistance Act). Ainsi le programme Logements Adaptés : Aînés Autonomes (LAAA) offre une aide financière pour effectuer des adaptations mineures aux logements si :
Certaines personnes aînées peuvent également obtenir du financement de la province si elles souhaitent rester dans leur maison alors que celle-ci présente une menace pour leur santé ou leur sécurité et qu’elles n’ont pas l’argent pour faire des réparations. Cette aide peut atteindre 5 000 $ non remboursables.
Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.
Qu’est-ce que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ? La Loi établit les principes et les concepts fondamentaux qui régissent les programmes canadiens d’immigration et de protection des réfugiés, y compris les dispositions relatives aux réfugiés, au parrainage et aux renvois, aux contrôles des motifs de détention et aux enquêtes ainsi que les compétences et les pouvoirs des tribunaux. La Loi précise ainsi les compétences de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour ce qui est de statuer sur les questions liées aux immigrants et aux réfugiés.
Quels sont les objectifs de cette Loi ? Cette Loi a pour but de permettre au Canada :
La CISR est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions sur la situation d’une personne. Elle détermine notamment si une personne qui a présenté une demande d’asile au Canada est, ou non, un réfugié. Elle peut faire aussi des enquêtes afin de décider si celle-ci peut entrer ou séjourner au Canada. Pour ce faire, elle regarde si la personne est interdite de territoire, ou non, au Canada. Comme par exemple, si la personne ne s’est pas conformée à la législation canadienne en matière d’immigration, ou si elle a porté atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, ou si elle n’a pas suffisamment d’argent pour subvenir à ses besoins.
Une mesure d’interdiction de séjour : la personne doit quitter le Canada dans les 30 jours après l’entrée en vigueur de la mesure. La personne doit aller à un bureau de l’immigration à un point d’entrée et obtenir une attestation de départ. Sinon, la mesure d’interdiction devient automatiquement une mesure d’expulsion. Une mesure d’expulsion : la personne doit quitter le Canada. Dans la plupart des cas, elle ne pourra pas y revenir à moins d’avoir obtenu la permission écrite du gouvernement du Canada. Cette mesure est prise en principe dans des situations très graves, par exemple si la personne représente une menace pour la sécurité ou a commis une infraction grave aux lois canadiennes en matière d’immigration. Une mesure d’exclusion : la personne doit quitter le Canada et ne peut pas y revenir pendant un an, à moins d’avoir obtenu la permission écrite du gouvernement du Canada. Dans certains cas, la personne est interdite de revenir au Canada pendant deux ans.
Selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est composée de 3 tribunaux dénommés « sections ». La Section de la protection des réfugiés : elle statue sur les demandes d’asile présentées au Canada. Si la Section détermine que vous n’avez pas qualité de réfugié au sens de la Convention ni de personne à protéger, vous pourrez présenter une demande d’autorisation de contrôle judiciaire de la décision rendue à la Cour fédérale du Canada. Si l’autorisation vous est accordée et que la demande de contrôle judiciaire est accueillie, la demande d’asile sera renvoyée à la Section de la protection des réfugiés pour une nouvelle audience. La Section de l’immigration : elle fait une enquête sur certaines catégories de personnes dont on suppose qu’elles sont interdites de territoire au Canada ou qu’elles peuvent être renvoyées en vertu de la Loi. Elle contrôle aussi les motifs de détention des personnes détenues au sens de la Loi. La Section d’appel de l’immigration : elle entend les appels des demandes de parrainage rejetées par les agents de CIC, les appels de certaines mesures de renvoi prises contre des résidents permanents, des réfugiés et d’autres personnes protégées ainsi que des résidents permanents titulaires de visas. Elle entend également les appels interjetés par des résidents permanents qui ont fait l’objet d’un constat, hors du Canada, du manquement à leur obligation de résidence et les appels par CIC des décisions de la section de l’immigration lors d’une enquête.
Toutes les personnes qui comparaissent devant CISR ont le droit de se faire représenter, à leur frais, par un conseil, un avocat ou un parent. Elles ont le droit d’être entendues et de présenter des preuves et des arguments à un décideur impartial. Les audiences ont généralement lieu en présence de la personne concernée et se déroulent soit en français ou en anglais. De plus, la personne peut demander les services d’un interprète qui parle sa langue. Les audiences des demandeurs d’asile sont généralement tenues à huis clos alors que les autres audiences sont tenues en public.
Les gouvernements fédéraux et provinciaux prévoient un certain nombre d’aides gouvernementales dans le but d’aider les personnes vivant au Canada.
Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.
Au Canada, la Loi sur la concurrence protège les consommateurs. Elle interdit, par exemple, les indications fausses ou trompeuses ainsi que les pratiques déloyales au moment de promouvoir la fourniture ou l’utilisation d’un produit ou de tout autre intérêt commercial. Ceci est aussi valable lors d’une communication téléphonique de personne à personne.
De plus, les règles suivantes s’appliquent :
Si vous achetez un bien ou un service dans un lieu commercial, vous ne pourrez pas annuler le contrat après y avoir apposé votre signature. Il faut donc bien réfléchir avant d’effectuer un achat. Par exemple, si vous achetez une voiture, la loi ne prévoit aucune période de réflexion après la signature du contrat. Vous ne pourrez donc pas revenir sur votre décision. La voiture sera achetée définitivement et vous ne pourrez pas la retourner contre un remboursement.
En général, les vendeurs n’ont aucune obligation légale d’accepter les articles retournés. Cela dépend de la politique des magasins. Renseignez-vous avant d’acheter. Toutefois, si vous avez acheté un article qui s’avère défectueux ou endommagé, le vendeur doit le remplacer par un nouveau produit. Cependant, le vendeur n’est pas responsable si le bien a été endommagé après l’achat.
Le contrat d’achat se définit comme un contrat exécutoire préparé par un agent immobilier. Il doit être remis aux avocats du vendeur et de l’acheteur. Quelles sont les clauses obligatoires qui doivent faire partie du contrat d’achat ? Il en existe plusieurs : -une clause de financement ;
L’avocat a plusieurs obligations:
Il incombe à toute entreprise ou organisme, en tant qu’occupant, de maintenir une sécurité raisonnable dans les zones telles que les escaliers, les rampes, les trottoirs, les terrains de stationnement et les allées.
L’occupant doit donc s’assurer de plusieurs choses notamment, que la glace et la neige soient déblayées, qu’il n’y ait pas de surfaces inégales ou glissantes ou de changements imprévus d’élévation. Il doit vérifier que l’éclairage est adéquat, qu’il n’y a pas de rampe manquante ou branlante ni d’encombrement sur notre voie pédestre.
Pourquoi l’occupant doit-il s’assurer de la sécurité de ces zones ?
Les personnes empruntant ses allées ou stationnements, que ce soit des employés ou des visiteurs, pourraient faire une chute, glisser et se casser un membre ou se faire mal. La responsabilité civile de l’occupant peut alors être engagée et devenir coûteuse pour de nombreux types d’entreprises ou d’organismes.
Un occupant peut être tenu responsable de la chute s’il omet d’adopter des normes de conduite raisonnables pour rendre les lieux sécuritaires. S’il y a plusieurs occupants, tels qu’un propriétaire et un locataire, ou si les zones sont partagées, la responsabilité peut être partagée en fonction des circonstances de l’accident.
Le meilleur moyen pour prévenir les chutes est d’inspecter les lieux et les entretenir afin qu’ils soient sécuritaires.
Lorsqu’il s’agit de zones partagées, il faut veiller à ce que les responsabilités de chaque partie soient énoncées clairement dans le contrat ou le bail.
Il y a quelques éléments qui permettent de garder votre maison plus sûre et sécuritaire :
Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.
Il y a beaucoup de risques auxquels sont exposés les voyageurs à l’étranger. Cela peut aller d’un accident de la circulation, au vol, aux agressions’
Si vous louez un véhicule dans un autre pays, il faut bien faire attention. La protection accordée même en s’assurant n’est pas la même qu’au Canada.
Le signataire du contrat est responsable de tous les conducteurs occasionnels du véhicule. La protection sera annulée par l’agence de location si vous causez un accident et vous devrez payer des dommages et intérêts pour les réparations.
De plus, certaines agences de location appartiennent à l’État et peuvent vous empêcher de quitter le pays tant que vous n’aurez pas payé les dommages qui peuvent se chiffrer à des milliers de dollars.
Si vous conduisez dans un pays étranger et que vous avez un accident causant par exemple des blessures à un tiers ou provoquant sa mort, vous serez accusé d’un crime et il vous incombera de prouver votre innocence.
L’affaire peut prendre plusieurs mois avant d’aller devant les tribunaux et, pendant ce temps, vous devrez rester dans le pays ou même parfois être emprisonné pendant ce délai.
En tant que touriste dans un pays étranger, vous pouvez faire face à des risques de vols, d’agressions physiques, etc.’Nul n’est à l’abri d’un incident fâcheux !
Conseils :
Conformément à la loi, et c’est une obligation, tout conducteur et passager âgé de 16 ans et plus doit boucler sa ceinture de sécurité quand il prend place dans un véhicule automobile de la Nouvelle-Écosse s’il y a une place assise dotée d’une ceinture de sécurité pour lui. C’est sa responsabilité personnelle s’il ne boucle pas sa ceinture de sécurité.
Oui, il en existe.
Les passagers de moins de 16 ans doivent aussi boucler leur ceinture de sécurité lorsqu’il y a une place assise avec une ceinture de sécurité disponible pour eux. Il appartient au conducteur de vérifier que tous les passagers de moins de 16 ans ont bouclé leur ceinture de sécurité : c’est sa responsabilité personnelle.
Conformément à la loi, les passagers de 9 ans et moins doivent être sécurisés dans des sièges de retenue approuvés et appropriés à leur taille et poids.
La loi ne touche que les véhicules équipés de ceintures de sécurité. La plupart des autobus scolaires de la Nouvelle-Écosse n’en sont pas équipés actuellement donc les sièges de retenue ne sont pas requis. Cependant, si les autobus scolaires comptent une ou plusieurs places ayant des ceintures de sécurité, la loi s’applique.
Selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est composée de 4 tribunaux dénommés « sections ».
La section de la protection des réfugiés : elle statue sur les demandes d’asile présentées au Canada.
La section de l’immigration : elle fait une enquête sur certaines catégories de personnes dont on suppose qu’elles sont interdites de territoire au Canada ou qu’elles peuvent être renvoyées en vertu de la Loi. Elle contrôle aussi les motifs de détention des personnes détenues au sens de la Loi.
La section d’appel de l’immigration : elle entend les appels des demandes de parrainage rejetées par les agents de CIC, les appels de certaines mesures de renvoi prises contre des résidents permanents, des réfugiés et d’autres personnes protégées ainsi que des résidents permanents titulaires de visas. Elle entend également les appels interjetés par des résidents permanents qui ont fait l’objet d’un constat, hors du Canada, du manquement à leur obligation de résidence et les appels par CIC des décisions de la Section de l’immigration lors d’une enquête.
La section d’appel des réfugiés : elle tranchera les appels de décisions rendues par la section de la protection des réfugiés (sa mise en place a été reportée).
Toutes les personnes qui comparaissent devant CISR ont le droit de se faire représenter à leur frais par un conseil, un avocat ou un parent. Elles ont le droit d’être entendues et de présenter des preuves et des arguments à un décideur impartial.
Les audiences ont généralement lieu en présence de la personne concernée et se déroulent soit en français soit en anglais. De plus la personne peut demander les services d’un interprète qui parle sa langue.
Les audiences des demandeurs d’asile sont généralement tenues à huis clos, les autres sont tenues en public.
Au Canada, la Loi sur la concurrence protège les consommateurs. Elle interdit, par exemple, les indications fausses ou trompeuses ainsi que les pratiques déloyales au moment de promouvoir la fourniture ou l’utilisation d’un produit ou de tout autre intérêt commercial. Ceci est aussi valable lors d’une communication téléphonique de personne à personne.
De plus, les règles suivantes s’appliquent :
Si vous achetez un bien ou un service dans un lieu commercial, vous ne pourrez pas annuler le contrat après y avoir apposé votre signature. Il faut donc bien réfléchir avant d’effectuer un achat. Par exemple, si vous achetez une voiture, la loi ne prévoit aucune période de réflexion après la signature du contrat. Vous ne pourrez donc pas revenir sur votre décision. La voiture sera achetée définitivement et vous ne pourrez pas la retourner contre un remboursement.
En général, les vendeurs n’ont aucune obligation légale d’accepter les articles retournés. Cela dépend de la politique des magasins. Renseignez-vous avant d’acheter. Toutefois, si vous avez acheté un article qui s’avère défectueux ou endommagé, le vendeur doit le remplacer par un nouveau produit. Cependant, le vendeur n’est pas responsable si le bien a été endommagé après l’achat.
Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.
Les personnes défavorisées peuvent bénéficier de la protection de plusieurs lois canadiennes et provinciales :
Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. Un agent traitera votre plainte en respectant les étapes suivantes :
Si votre plainte est valide et que la partie défenderesse refuse d’en arriver à un règlement, vous devrez déposer une plainte officielle. Le cas échéant, les étapes additionnelles sont les suivantes :
De façon très générale, la discrimination est une distinction faite entre des particuliers ou des catégories de particuliers, qui a pour effet de refuser aux uns des droits et avantages normalement disponibles et de les accorder aux autres.
La Loi canadienne sur les droits de la personne définit spécifiquement les actes discriminatoires. La Loi provinciale, quant à elle, s’appuie sur une définition globale de la discrimination. Les deux lois sur les droits de la personne traitent de discrimination au travail, dans la fourniture de biens et de services et en ce qui a trait au logement ou aux moyens d’hébergement.
Une politique ou pratique en matière d’emploi qui, en apparence, semble neutre peut néanmoins être considérée comme discriminatoire si elle risque d’avoir des retombées négatives inégales sur certains employés, en raison de leur sexe, de leur race, de leur religion, etc. L’absence d’intention de la part de l’employeur de favoriser certains travailleurs est sans importance. En effet, seul compte l’effet de la politique ou de la pratique en cause. Voici quelques exemples de discrimination au travail :
Si vous croyez que vous avez été victime de discrimination, c’est-à-dire si vous pensez que votre employeur vous traite différemment en raison d’une caractéristique visée par la loi comme, par exemple la race, le sexe, l’âge, la religion, etc., vous pouvez porter plainte à la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse ou à la Commission canadienne des droits de la personne.