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Arrêt Desrochers c. Canada (Industrie)

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR SUPRÊME DU CANADA

Le 5 février 2009

Affaire Desrochers c. Canada (Industrie) ou Affaire CALDECH

Faits :

La Société d’aide au développement des collectivités (SADC) de Simcoe Nord est créée en 1985 par Industrie Canada dans le but de mettre en oeuvre le programme de développement des collectivités dans le Nord de la Huronie.

En 1995, la CALDECH est créée par des organismes communautaires francophones pour remédier aux lacunes que ces organismes percevaient dans les services de développement économique communautaire offerts par Simcoe Nord à la population francophone de la Huronie.

En 2000, le directeur de la CALDECH dépose une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles alléguant que Simcoe Nord est incapable de fournir ses services en français. La commissaire estime dans son rapport qu’Industrie Canada ne respectait pas les obligations qui lui incombaient selon les parties IV et VII de la Loi sur les langues officielles.

Le directeur de CALDECH et CALDECH forment un recours devant la Cour fédérale et demandent notamment : – Une ordonnance déclarant que les intimés ont contrevenu et continuent de contrevenir aux parties IV et VII de la LLO et au par. 16 et 20 de la Charte canadienne des droits et libertés. – Une ordonnance les obligeant à se conformer aux dispositions en cause de la LLO et de la Charte. – Une ordonnance accordant à CALDECH un financement permanent et stable.

La Cour fédérale et la Cour d’appel :

Jugeant que des mesures avaient été adoptées par Simcoe Nord pour corriger la situation entre 2001 et 2004, la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale rejettent les demandes des demandeurs. De plus, selon la Cour d’appel fédérale, en application de la norme d’égalité réelle, Simcoe Nord n’était pas tenue de prendre en compte les besoins particuliers de la communauté francophone dans l’élaboration et la mise en oeuvre de ses programmes.

CALDECH fait appel de la décision en Cour suprême.

Demandeurs :

Les appelants demandent une ordonnance déclarant qu’il incombe à Industrie Canada de prendre en considération les besoins particuliers et la réalité culturelle de la communauté francophone en matière de développement économique dans l’élaboration de ses programmes et dans la prestation de ses services.

Ils demandent également une ordonnance enjoignant au gouvernement de subventionner CALDECH jusqu’à la réalisation d’une égalité réelle dans les services offerts par Simcoe Nord.

Intimés :

Les intimés estiment que le gouvernement serait peut-être tenu de modifier les modalités de prestation du service pour s’acquitter de ses obligations linguistiques mais non le contenu du service lui-même. Ils pensent que la notion d’égalité linguistique se réalise plutôt en garantissant au public un accès linguistique égal aux services offerts, et non un accès à des services distincts.

Problème de droit :

Le paragraphe 20(1) de la Charte canadienne des droits et libertés et la partie IV de la Loi sur les langues officielles, interprétés à la lumière du principe de l’égalité énoncé au par.16(1) de la Charte, obligent-ils Industrie Canada à fournir des services qui sont de qualité égale dans les deux langues officielles ?

La question en litige concerne plutôt la portée de cette notion de service de qualité égale.

La Cour suprême :

La Cour suprême rejette le pourvoi, car toute lacune qui subsistait au moment de l’audition du recours dépassait le champ d’application de la partie IV, mais accorde aux appelants leurs dépens.

Toutefois, la Cour suprême estime que la Cour d’appel fédérale a considéré la question de l’égalité linguistique à travers un prisme trop étroit, sans tenir compte de la nature du programme en question et de ses objectifs.

Selon la Cour : << en l’espèce, il est difficile de concevoir comment les services de développement économique pouvaient être rendues sans la participation des communautés visées, tant pour ce qui a trait à l’élaboration des programmes qu’à leur mise en oeuvre.>>

La Cour en conclut que les communautés peuvent s’attendre à un contenu distinct qui varie d’une collectivité à l’autre selon les priorités établies par les collectivités elles-mêmes.

Ce jugement est important car il précise les obligations linguistiques du gouvernement fédéral envers les minorités et il établit que le principe d’égalité entre les deux langues officielles suppose que le contenu des programmes puisse être distinct en fonction des priorités de chaque communauté.

DECISION RENDUE PAR LA COUR PROVINCIALE DE L’ALBERTA

Le 2 juillet 2008

Affaire Caron c. Alberta

Faits :

L’accusé, M. Caron, est inculpé d’avoir violé un règlement visant le code de la route. Il a signifié un avis constitutionnel alléguant que la loi pertinente n’était pas publiée en français et que ses droits constitutionnels avaient été violés.

Demandeur :

M. Caron demande une déclaration pour que la Loi linguistique de l’Alberta soit reconnue inopérante en vertu de la Loi Constitutionnelle de 1982.

Il demande une ordonnance en vertu du paragraphe 24(1) de la Charte pour que les accusations contre lui soient radiées. De plus, il demande une déclaration pour que la législature de la province adopte en français toutes les lois et tous les règlements de la province de l’Alberta. Enfin, il demande aussi une déclaration pour qu’il y ait des procédures en français dans les tribunaux.

Problème de droit :

Est-ce que les droits constitutionnels de l’accusé ont été violés parce que la loi qu’il enfreignait n’était pas publiée en français ?

La Cour provinciale de l’Alberta :

La Cour provinciale de l’Alberta estime que la Loi linguistique de l’Alberta empiète sur les droits linguistiques de l’accusé. La langue maternelle de monsieur Caron étant le français, ses droits linguistiques ont été violés.

Par le fait même, la Cour établit également que le paragraphe 34(2) des Use of Highways and Rules of the Road Regulations du Traffic Safety Act relatif à l’infraction est inopérant.

Ainsi, la Cour déclare M. Caron non coupable.

Le juge déclare inconstitutionnelle la Loi linguistique de 1988 qui a fait de l’Alberta une province unilingue anglaise. En effet, cette loi ne respecte pas les garanties constitutionnelles posées comme condition par les Métis pour l’adhésion de leur territoire au Canada, entre autres, la préservation de la langue française. Ce territoire, l’ancienne Terre de Rupert, sera scindé par la suite pour créer les provinces du Manitoba, de l’Alberta, de la Saskatchewan et les Territoires du Nord-Ouest.

Il s’agit de la première fois qu’un tribunal reconnaît le statut constitutionnel du français en Alberta.

La province a décidé d’interjeter appel.

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR SUPRÊME DU CANADA

Le 31 mars 2005

Affaire Solski contre Québec

Faits :

Plusieurs familles, résidant au Québec, ont demandé des certificats d’admissibilité autorisant leurs enfants à fréquenter l’école publique anglaise, conformément à l’art.73 de la Charte de la langue française (CLF). Leurs demandes ont été refusées pour le motif que leurs enfants n’avaient pas reçu la « majeure partie » de leur enseignement dans la langue de la minorité.

Demandeurs :

La Cour supérieure :

La Cour juge que le par. 73(2) de la CLF est incompatible avec le par. 23(2) de la Charte canadienne dans la mesure où il limite la catégorie des personnes admissibles à l’enseignement dans la langue de la minorité.

La province du Québec fait appel de la décision

La Cour d’appel :

Les parents font appel de la décision.

Problèmes de droit :

La Cour suprême :

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR SUPRÊME DU CANADA

Le 11 avril 2008

Affaire Société des Acadiens et des Acadiennes du Nouveau-Brunswick c. la GRC

Faits :

En vertu d’une entente conclue par le Canada et le Nouveau Brunswick, la GRC, une institution fédérale, joue le rôle de service de police provincial dans cette province.

Un agent de la GRC a interpellé une personne pour excès de vitesse alors qu’elle circulait sur l’autoroute transcanadienne dans la région de Woodstock, au Nouveau-Brunswick. L’agent de la GRC n’a pas communiqué oralement en français avec elle. Celle-ci a payé l’amende mais elle a par la suite intenté une action déclaratoire contre la Couronne fédérale en vue de faire affirmer son droit de recevoir, en vertu du par. 20(2) de la Charte, des services de police dans la langue officielle de son choix.

La SAANB a demandé à la Cour fédérale, en vertu de l’art. 24 de la Charte, de préciser les obligations de la GRC lorsque ses membres fournissent les services de police provinciale prévus à l’entente conclue avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick le 1er avril 1992.

Demandeurs :

La personne arrêtée et la SAANB (« les appelantes ») ont été réunies en Cour fédérale. Les appelantes plaident que, lorsqu’elle remplit la fonction de police provinciale au Nouveau-Brunswick, la GRC est soumise aux obligations linguistiques qui sont imposées à cette province par le par. 20(2) de la Charte.

Défendeur :

La GRC soutient que cette disposition de la Charte ne s’applique pas en l’espèce, parce que la GRC est une institution fédérale et que le par. 20(2) ne saurait s’appliquer qu’aux institutions du Nouveau-Brunswick.

Problème de droit :

Les membres de la GRC, désignés comme agents de la paix provinciaux en vertu d’une entente conclue par le Canada et la province du Nouveau-Brunswick (« Entente »), sont-ils tenus de respecter les obligations linguistiques imposées par la Charte aux institutions du gouvernement du Nouveau-Brunswick en vertu du par. 20(2) lorsqu’ils exercent leurs fonctions en tant qu’agents de police provinciaux ?

La Cour fédérale :

La Cour décide que :

La SAANB fait appel de cette décision.

La Cour d’appel fédérale :

La Cour d’appel précise que :

La GRC fait appel de cette décision.

La Cour suprême du Canada :

La Cour Suprême du Canada estime que le paragraphe 20(2) de la Charte oblige la GRC à fournir ses services dans les deux langues officielles lorsqu’elle joue le rôle d’un service de police provincial dans le cadre de l’Entente conclue par le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le gouvernement du Canada le 1er avril 1992.

Les dépens de 135 000 $ dollars demandés par les appelantes leur sont accordés.

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Le 22 mars 2007

Affaire Thibodeau contre Air Canada

Faits :

En 2000, monsieur Thibodeau était passager d’un vol d’Air Ontario, à l’époque filiale d’Air Canada. La seule agente de bord en service était unilingue anglophone. Monsieur Thibodeau a voulu utiliser son droit d’être servi en français, en demandant une boisson, mais en vain. Lors de l’atterrissage, Air Ontario a fait intercepter monsieur Thibodeau par deux policiers.

Monsieur Thibodeau a déposé une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles. La Commissaire a fait une enquête et rendu son rapport confirmant que la plainte était fondée et qu’Air Ontario ne respectait pas ses passagers d’expression française. Monsieur Thibodeau a donc intenté une poursuite contre Air Canada et sa filiale.

Demandeur :

Monsieur Thibodeau estime qu’Air Canada et sa filiale n16e respectent pas leurs obligations linguistiques prévues par la Charte canadienne des droits et libertés et par la Loi sur les langues officielles. Il souhaite qu’Air Canada prenne des mesures pour offrir réellement des services dans les deux langues officielles.

Problème de droit :

Y a-t-il eu violation des droits linguistiques du demandeur par la filiale d’Air Canada ?

La Cour fédérale :

La Cour décide que :

Ainsi, Air Canada doit faire parvenir à monsieur Thibodeau une lettre lui présentant des excuses formelles pour le non-respect de ses droits linguistiques et lui verser 5000 dollars en dommages et intérêts.

Air Canada fait appel de cette décision

La Cour d’appel fédérale :

Elle rejette l’appel d’Air Canada en indiquant que c’était « un appel à l’allure beaucoup plus oppressive que méritoire». Elle confirme ainsi le jugement rendu par la Cour fédérale et oblige Air Canada à verser 7000 dollars à monsieur Thibodeau.

Cette décision est importante pour les francophones puisqu’elle confirme leurs droits linguistiques et l’obligation pour Air Canada d’offrir des services dans les deux langues officielles.

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR SUPRÊME DU CANADA

le 13 juin 1985

Renvoi sur les droits linguistiques au Manitoba

Faits :

M. Bilodeau a été accusé d’excès de vitesse au Manitoba. Devant la Cour provinciale, il présente une requête en vue d’obtenir le rejet de l’inculpation pour le motif que les deux lois de la législature du Manitoba étaient ultra vires car imprimées et publiées uniquement en anglais, contrairement à l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba.

La province du Manitoba effectue alors un renvoi et pose quatre questions à la Cour Suprême.

1) Les obligations imposées, par l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et par l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba relativement à l’usage du français et de l’anglais dans les archives, les procès-verbaux, les journaux et les lois du Parlement du Canada et des législatures du Québec et du Manitoba, ont-elles un caractère impératif?

Oui, ces articles ont un caractère impératif et les deux langues doivent être employées.

2) Les lois et règlements du Manitoba qui sont unilingues sont-ils invalides?

3) Si oui, dans quelle mesure sont-ils inopérants?

Toutes les lois adoptées dans une seule langue par la législature du Manitoba sont et ont toujours été invalides et inopérantes.

Toutes les nouvelles lois de la législature du Manitoba doivent être adoptées, imprimées et publiées à la fois en français et en anglais. Toute loi de la législature qui ne satisfera pas à cette exigence sera invalide et inopérante

4) Les dispositions de la Loi sur l’application de l’article 23 de l’Acte du Manitoba aux textes législatifs, 1980(Man.),chapitre 3, sont-elles incompatibles avec l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba?

Si oui, les dispositions incompatibles sont-elles invalides et inopérantes?

La Loi sur l’application de l’article 23 de l’Acte du Manitoba aux textes législatifs, 1980 (Man.), chapitre 3, est totalement invalide et inopérante si elle n’a pas été adoptée, imprimée et publiée dans les deux langues officielles.

De plus, les articles 1 à 5 sont invalides et inopérants pour le motif qu’ils portent atteinte aux droits garantis par l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba.

Une décision de la Cour suprême du 23 janvier 1992 a clarifié la situation.

La Cour a ainsi retenu que les exigences de l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba s’appliquent :

Par conséquent, tous ces textes doivent être adoptés, imprimés et publiés dans les deux langues officielles.

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

le 25 mai 2005

Affaire Paulin

Faits :

Marie-Claire Paulin a été arrêtée le 26 avril 2000 pour excès de vitesse par un agent de la Gendarmerie Royale du Canada sur la route Transcanadienne dans la région de Woodstock dans la province du Nouveau-Brunswick. L’agent ne pouvait s’adresser en français à madame Paulin et aucune offre active en ce sens ne fut faite. Le billet de contravention a été émis en français.

Fondements :

Demandeur :

Madame Paulin soutient que les postes de la Gendarmerie Royale du Canada doivent tenir compte de la spécificité linguistique de la province du Nouveau-Brunswick et de l’article 16.1 et des paragraphes 16(2) et 20(2) de la Charte.

Ainsi, le public peut obtenir des services et communiquer avec des “institutions de la législature ou du gouvernement”dans la langue officielle de son choix. La Charte établit clairement que la province et ses institutions sont imputables du respect de cet engagement.

Défendeur :

La Gendarmerie Royale du Canada soutient que cet article et ces paragraphes ne s’appliquent pas en l’espèce. Celle-ci en tant qu’institution fédérale n’a qu’à respecter les obligations linguistiques fédérales et ne donner des services en français qu’aux endroits où la demande est importante.

Décision de la Cour fédérale :

La Cour fédérale a déclaré que le service offert par la GRC, en vertu de son entente avec la province du Nouveau-Brunswick est un service auquel s’applique le paragraphe 20(2) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Ainsi, la Gendarmerie Royale du Canada a, sur l’ensemble du territoire du Nouveau-Brunswick, l’obligation d’offrir des services dans les deux langues officielles lorsqu’elle agit pour le compte de la province et pas uniquement aux endroits où les règles fédérales s’appliquent.

La Gendarmerie Royale du Canada fait appel de cette décision.

Problèmes de droit :

La Gendarmerie Royale du Canada a-t-elle l’obligation de se conformer aux obligations constitutionnelles de la province du Nouveau-Brunswick telles qu’énoncées dans la Charte?

La Gendarmerie Royale du Canada a-t-elle l’obligation d’offrir des services dans les deux langues officielles et sur l’ensemble du territoire desservi du détachement de Woodstock.?

La Cour d’appel fédérale :

L’appel est accueilli et la déclaration émise dans l’ordonnance de la Cour fédérale est infirmée. Le jugement rendu par la Cour fédérale est ainsi annulé.

La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick ne s’applique pas en l’espèce puisqu’elle est entrée en vigueur après les événements qui ont donné lieu au présent litige.

Madame Paulin et la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick font appel de cette décision devant la Cour Suprême du Canada qui devrait faire connaître sa décision en 2007.

La décision que va rendre la Cour suprême est très attendue puisque l’on souhaite que celle-ci infirme la décision de la Cour d’appel fédérale et déclare que les services en français soient utilisés sur la Transcanadienne mais également partout au Nouveau-Brunswick.

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR SUPRÊME DU CANADA

le 15 mars 1990

Affaire Mahé contre Alberta

Faits :

En 1982, des parents francophones réclament une école primaire publique de langue française à Edmonton. Le ministre de l’Education et les conseils scolaires refusent. Les parents ouvrent alors une école privée et intentent une poursuite en octobre 1983. En 1984, une école francophone est établie relevant de l’Edmonton Roman Catholic Separate School Board et offrant des classes en français de la maternelle à la sixième ainsi que des cours d’immersion en septième et huitième années. Les parents de ses élèves remplissent une fonction consultative auprès du conseil scolaire. Les parents sont insatisfaits du régime sous lequel fonctionne cet établissement.

Fondements :

Demandeurs :

Les parents estiment que les droits énoncés à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés ne sont respectés ni par le système d’éducation existant actuellement à Edmonton ni par la loi régissant ce système.

Selon eux, l’expression « établissements d’enseignement de la minorité linguistique » comprend la gestion par des conseils scolaires distincts.

Défendeur :

L’intimée pour sa part prétend que le mot « établissements » signifie bâtiments scolaires. Selon l’intimée, la minorité francophone de la communauté urbaine d’Edmonton n’a pas été lésée dans ses droits puisque ses droits sont respectés par les établissements d’enseignement francophones actuels.

La Cour du banc de la reine et la Cour d’appel :

Les deux Cours estiment que l’alinéa 23(3)b) de la Charte accorde à la minorité linguistique le droit, lorsque le nombre le justifie, d’établir et de gérer un système scolaire indépendant. Cependant, il revient à la province de choisir les moyens institutionnels de l’exercice de ce droit. Or, en l’espèce, cette disposition de la Charte n’est pas applicable car le nombre d’élèves suffisant n’a pas été démontré par les appelants.

Problèmes de droit :

Y a-t-il violation ou négation des droits de la minorité linguistique de la région métropolitaine d’Edmonton à des établissements d’enseignement de la minorité linguistique aux termes de l’article 23 de la Charte?

Le droit à l’instruction dans la langue de la minorité et à des établissements d’enseignement de la minorité linguistique conformément aux alinéas 23(3)a) et 23(3)b) de la Charte accorde-t-il à la minorité, la gestion et le contrôle de l’instruction et des établissements d’enseignement?

La Cour Suprême du Canada :

La Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 23 de la Charte et accorde à la minorité dans la région d’Edmonton la gestion et le contrôle des établissements d’enseignement.

La qualité de l’enseignement dispensé à la minorité linguistique à Edmonton doit être égale à celle de l’enseignement donné à la majorité, sans avoir à être identique, et des fonds publics adéquats à cette fin doivent être fournis.

La Cour considère que l’expression « nombre suffisant » utilisée à l’article 23 de la Charte est le nombre de personnes qui se prévaudront en définitive du programme ou de l’établissement envisagés, c’est-à-dire la demande connue relative au service et le nombre total de personnes qui pourraient éventuellement se prévaloir du service. De plus, l’article 23 a un effet réparateur ne visant pas simplement à garantir le statut quo.

Cette décision est importante car elle met en avant l’article 23 de la Charte qui reconnaît un droit général à l’instruction dans la langue de la minorité. Cet article est donc invoqué pour réparer les inégalités réelles existantes entre les deux langues officielles du Canada.

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR SUPRÊME DU CANADA

le 15 décembre 2005

Affaire Charlebois

Faits :

M.Charlebois a contesté un certain nombre de dispositions de la Loi sur les langues officielles dans une requête rédigée en français à l’intention de la ville de Saint John. Il s’est ensuite opposé à la réception des plaidoiries car celles-ci étaient rédigées en anglais. Selon lui, l’article 22 de cette loi s’appliquait à la ville et l’obligeait à adopter la langue qu’il avait choisie pour l’instance.

Cour du Banc de la Reine et Cour d’appel :

L’article 22 de la Loi sur les langues officielles ne s’applique pas aux municipalités et aux cités car ce ne sont pas des « institutions » au sens de l’article 1 de la Loi sur les langues officielles. Si tel était le cas, il en résulterait une incohérence interne de la Loi sur les langues officielles. La ville avait le droit d’utiliser l’une ou l’autre des langues officielles ou les deux dans l’instance civile.

Problème de droit :

La municipalité est-elle une institution au sens de l’article 22 de la Loi sur les langues officielles et doit-elle ainsi répondre à la personne dans la langue officielle choisie par cette dernière?

Cour suprême du Canada :

Le pourvoi est accueilli en partie

L’article 22 Loi sur les langues officielles est déclaré applicable aux municipalités et aux cités.

Il est possible que le mot « institution » vise normalement les municipalités. La Loi sur les langues officielles doit être interprétée à la lumière de l’objectif de promotion de l’égalité des langues officielles et de protection des minorités.

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

le 25 avril 2006

Affaire des Territoires du Nord-Ouest

Faits :

Un recours judiciaire a été intenté par la fédération franco-ténoise à l’encontre du gouvernement car celui-ci n’applique pas sa propre Loi sur les langues officielles et le gouvernement du Canada ne respecte pas ses obligations de protection des droits linguistiques de sa minorité franco-ténoise.

Fondements :

Demandeurs :

Ils estiment qu’il existe un problème dans la communication et la prestation des services en français aux Territoires du Nord-Ouest puisque la majorité des bureaux gouvernementaux des Territoires du Nord-Ouest n’offrent pas un service en français. Or, selon eux, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est une « institution du parlement ou du gouvernement canadien » qui se doit de respecter les droits linguistiques prévus aux articles 16 à 20 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Défendeurs territoriaux :

Ils soutiennent que la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest impose des obligations quasi-identiques à celles de la Charte donc l’application de cette dernière ne se poserait que si le gouvernement territorial abrogeait la Loi sur les langues officielles.

De plus, ils invoquent un coût élevé et un manque d’effectifs pour offrir les services en français requis.

Problème de droit :

Quelles sont les obligations linguistiques du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement fédéral des Territoires du Nord-Ouest?

Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest :

La Cour confirme le caractère quasi-constitutionnel de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que les obligations de résultat que cette loi comporte à l’égard du gouvernement territorial

Le juge note que l’égalité réelle est la norme applicable en matière linguistique. Il ordonne ainsi au gouvernement de rédiger un plan de mise en oeuvre au titre des communications et de la prestation de services en vertu de la loi.

Ainsi la Loi sur les langues officielles doit être selon le juge interprété de façon à mettre en valeur les principes de fédéralisme et la protection des minorités

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a décidé d’interjeter appel de cette décision

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