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Famille

Qui peut se marier en Nouvelle-Écosse ? Toute personne de 19 ans et plus. Les personnes en dessous de 19 ans doivent obtenir le consentement de leurs deux parents. Les personnes en dessous de 16 ans ne peuvent pas se marier sans le consentement de la Cour. Vous n’avez pas besoin d’être résidant de la […]
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Qu’est-ce qu’une union de fait ? Dans une union de fait, les deux personnes ne sont pas mariées mais vivent ensemble comme si elles le sont. Les deux personnes partagent habituellement une maison et se considèrent comme des conjoints ou des partenaires; elles partagent de plus certaines choses comme les factures et d’autres obligations financières. […]
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Quels sont les motifs pour divorcer en Nouvelle-Écosse ? Le divorce est la seule manière légale de mettre fin à un mariage. Le divorce est la procédure légale qui met officiellement fin à un mariage. Si vous êtes marié, vous devez respecter la procédure de divorce pour mettre fin à votre mariage. Peu importe depuis […]
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Qui peut obtenir la garde d’un enfant ? les parents : si les parents sont mariés ou en cohabition, ils ont la garde conjointe de l’enfant. Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation, les deux parents ont les mêmes droits mais le parent qui s’occupe quotidiennement de l’enfant aura plus de chance d’en obtenir la garde. […]
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Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ? Il s’agit d’un montant payé par un des époux pour l’autre époux, les enfants à charge ou les deux. La pension alimentaire pour enfants est le droit de l’enfant à une pension alimentaire. Les parents ont l’obligation légale de subvenir aux besoins de leurs enfants qui ont : moins de 19 […]
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Qu’est-ce que le programme d’exécution des ordonnances alimentaires ? Il s'agit d'un programme du gouvernement provincial auprès duquel toutes les ordonnances de pension alimentaire doivent être enregistrées. Chaque fois qu'une ordonnance de pension alimentaire est rendue en Nouvelle-Écosse, une copie est automatiquement envoyée au PEOA. Le payeur verse les paiements de pension alimentaire par le […]
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Quelle est la différence entre un engagement de ne pas troubler l’ordre public et une ordonnance de protection d’urgence ? Les deux documents sont des ordonnances de la cour. Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance signée par votre conjoint ou votre partenaire dans laquelle cette personne s’engage à ne pas […]
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Qu’est-ce que la violence familiale ? La loi sur l’intervention en situation de violence familiale (Domestic Violence Intervention Act) définit les termes « violence familiale » et « victime ». Elle définit la violence familiale comme étant l'une des omissions (inactions) ou l'un des actes suivants envers une victime : Agression; Actes, omissions ou menaces entraînant des craintes fondées de dommages […]
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