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Famille

Qui peut se marier en Nouvelle-Écosse ? Toute personne de 19 ans et plus. Les personnes en dessous de 19 ans doivent obtenir le consentement de leurs deux parents. Les personnes en dessous de 16 ans ne peuvent pas se marier sans le consentement de la Cour. Vous n’avez pas besoin d’être résidant de la […]
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Qu’est-ce que le programme d’exécution des ordonnances alimentaires ? Il s’agit d’un programme du gouvernement provincial par l’intermédiaire duquel doivent passer toutes les ordonnances de tribunal concernant les pensions alimentaires. Le payeur verse les paiements de pension alimentaires par le biais de ce programme. Si le payeur néglige de faire les paiements imposés par l’ordonnance […]
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Qui peut se marier en Nouvelle-Écosse ? Toute personne de 19 ans et plus. Les personnes en-dessous de 19 ans doivent obtenir le consentement de leurs deux parents. Les personnes en-dessous de 16 ans ne peuvent pas se marier sans le consentement de la Cour. Vous n'avez pas besoin d’être résidant de la Nouvelle-Écosse pour […]
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Quelles sont les conditions pour divorcer en Nouvelle-Écosse ? Le divorce est la seule manière légale de mettre fin à un mariage. Pour prononcer un divorce, une des trois conditions suivantes est exigée : le couple est séparé depuis au moins un an. un époux a commis l’adultère. un époux a traité l’autre de manière […]
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Quelles sont les unions reconnues en Nouvelle-Écosse ? L’union de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexes différents au bout de deux ans de vie commune. L’union civile entre deux personnes de même sexe ou non. Le mariage entre personnes de même sexe ou de sexes différents. Quelles sont les conditions pour […]
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Quelle est la différence entre un engagement de ne pas troubler l’ordre public et une ordonnance de protection d’urgence ? Les deux documents sont des ordonnances de la cour. Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance signée par votre conjoint ou votre partenaire dans laquelle cette personne s’engage à ne pas […]
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Qu’est-ce que la violence familiale ? La violence familiale peut se produire au sein d’un mariage, d’une union de fait ou de toute autre relation intime. La plupart des victimes de violence familiale sont des femmes mais les hommes peuvent également être victimes de violence familiale de la part d’une ou d’un partenaire. Le terme […]
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Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ? Il s’agit d’un montant payé par un des époux pour l’autre époux, les enfants à charge ou les deux. Comment détermine-t-on le montant de la pension alimentaire ? Pour déterminer le montant de la pension alimentaire, la situation financière de tous les membres de la famille est évaluée selon les […]
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Qu’est-ce qu’une union de fait ? Une union de fait est une relation dans laquelle deux personnes vivent ensemble sans être légalement mariées. On dit qu’un couple est en union de fait lorsque les deux conjoints vivent comme mari et femme. Combien de temps faut-il vivre ensemble avant d’être considéré comme couple vivant en union […]
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Qui peut obtenir la garde d’un enfant ? les parents : si les parents sont mariés ou en cohabition, ils ont la garde conjointe de l’enfant. Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation, les deux parents ont les mêmes droits mais le parent qui s’occupe quotidiennement de l’enfant aura plus de chance d’en obtenir la garde. […]
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