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Général

Pourquoi embaucher un avocat ? D’abord, les raisons d’embaucher un avocat sont diverses. Que ce soit pour l’achat d’une maison, la préparation de votre testament, une comparution en justice, un divorce, la création d’une compagnie, une faillite, les conflits au travail, la rédaction d’un document légal, etc. Il est toujours bon d’être bien conseillé. De […]
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À quelles occasions peut-on vendre ou boire des boissons alcoolisées ? Il peut s’agir de soirées-bénéfices, de fêtes du vin ou tout autre évènement offrant des boissons alcoolisées. La plupart de ces évènements sont organisées par des bénévoles dans le but de recueillir des fonds. Quelle loi règlemente la vente et la consommation de boissons […]
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Quelles sont les obligations d’un conseil scolaire et d’une école prêtant leurs locaux à des groupes communautaires ? En tant que propriétaire ou occupant d’un édifice ou d’une propriété, l’école et le conseil scolaire sont responsables de la sécurité des locaux pour tous les visiteurs. Ceci vaut donc même lorsque l’école est finie. Le propriétaire […]
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Quelle est votre responsabilité en signant un contrat ou document ? Lorsque vous signez un contrat, votre responsabilité est entière. Vous vous engagez pleinement et il faut donc faire très attention. C’est pourquoi il est fortement recommandé de ne jamais signer un contrat avant de l’avoir lu au complet. De même, il ne faut jamais […]
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Qu’est-ce que le droit criminel ? Le droit criminel, ou droit pénal, relève du gouvernement fédéral et s’applique à toutes les provinces. C’est la Cour provinciale qui entend les causes de droit criminel, à l’exception des accusations d’homicides et des procès devant juge et jury. Dans ce cas, l’affaire est référée à la Cour suprême […]
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Qu’est-ce qu’un contrat ? Un contrat est un engagement oral ou écrit entre deux ou plusieurs personnes qui crée une obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose. Une fois le contrat signé, les parties sont légalement liées. Comment savoir si un contrat est valide ? Un contrat est valide si les parties […]
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Quelles sont les différentes cours en Nouvelle-Écosse ? Il existe plusieurs cours de justice en Nouvelle-Écosse et chacune d’elle est responsable d’un domaine judiciaire particulier : La Cour des petites créances : tribunal civil permettant de traiter les réclamations pour un montant maximal de 25 000 $. La procédure est rapide, informelle et moins dispendieuse puisqu’il […]
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Qu’est-ce que l’incorporation ? L’incorporation est la création d’une corporation, soit au niveau provincial ou au niveau fédéral.  Si les affaires de la compagnie sont restreintes à la Nouvelle-Écosse, il est préférable de s’incorporer sous la législation provinciale.  Si la compagnie prévoit poursuivre ses activités partout au Canada ou dans plusieurs provinces, une incorporation fédérale est […]
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Qu’est-ce que la Charte canadienne des droits et libertés ? Le 17 avril 1982, à Ottawa, la Reine Elizabeth II proclamait la Loi de 1982 sur le Canada, qui mettait fin au pouvoir du Parlement du Royaume-Uni de modifier la constitution du Canada.  Le Canada devenait donc maître de sa destinée sur le plan constitutionnel.  En fait, il […]
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Quelles sont les qualités requises pour un administrateur ? s’assurer du respect des lois régissant l’organisme ; lire attentivement les Statuts et règlements ; réviser les registres et les documents ; connaître la situations financière de l’organisme ; faire preuve de diligence et de bonne foi envers l’organisme ; assister aux réunions, lire les procès-verbaux. Dans quels cas peut-on engager la […]
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Comment sont calculés les honoraires ? En général, les principales méthodes sont les suivantes : le forfait ou tarif fixe : montant global qui ne tient pas compte du temps consacré au dossier. le tarif horaire : calculé en fonction du nombre d’heures consacré au dossier. les honoraires conditionnels : rémunération en fonction d’un pourcentage déterminé sur la somme que […]
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Qui a le droit à l’aide juridique ? les personnes qui reçoivent des prestations d’assistance sociale ; les personnes qui ne reçoivent pas ces prestations mais qui se trouvent dans une situation financière identique. Quels sont les cas où il est possible d’obtenir l’aide juridique ? L’aide juridique n’est pas accordée dans tous les litiges. Elle se limite essentiellement […]
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Comment trouver un avocat francophone en Nouvelle-Écosse ? On dénombre plus d’une quarantaine d’avocats et avocates francophones en Nouvelle-Écosse. Vous pouvez obtenir leurs adresses et tout autre renseignement nécessaire en vous adressant : à l’AJEFNÉ ; au service de référence de l’organisme Legal Information Society of Nova Scotia en précisant que vous souhaitez un avocat francophone. Vous pouvez aussi […]
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