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Personel

Qu’est-ce qu’un testament ? Le testament est un document juridique vous permettant notamment : de décider à qui vos biens seront légués ; de désigner la personne qui sera chargée de distribuer vos biens ; de donner diverses instructions concernant vos funérailles, le don d’organe, le soin de vos animaux domestiques, etc. Pourquoi rédiger un […]
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Qu’est-ce qu’une procuration ? C’est un document écrit par lequel vous donnez à une personne, qui sera votre mandataire, le pouvoir de vous aider à administrer vos biens ou de les gérer à votre place. Qui peut être votre mandataire ? Vous pouvez nommer toute personne ayant au moins 19 ans. Il peut s’agir d’un […]
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Qu'est-ce qu'une directive personnelle? La planification de l’avenir est importante comme nous en avons discuté depuis le début de cette chronique. C’est pourquoi la rédaction d’une directive personnelle est une façon efficace de se préparer pour l’avenir. Cette loi n’existe qu’en Nouvelle-Écosse pour l’instant. Les directives personnelles abordent la prise de décisions liées à vos […]
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Qu’est-ce que la discrimination ? De façon très générale, la discrimination est une distinction faite entre des particuliers ou des catégories de particuliers, qui a pour effet de refuser aux uns des droits et avantages normalement disponibles et de les accorder aux autres. La Loi canadienne sur les droits de la personne définit spécifiquement les actes discriminatoires. […]
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Qu’est-ce que l’Adult Protection Act ? Il s’agit d’une loi provinciale qui protège les adultes contre toute forme de violence ou de négligence. Elle a pour but de fournir des services aux adultes qui n’ont pas la capacité mentale ou physique de prendre soin d’eux-mêmes, pour améliorer leur autonomie ou pour les protéger contre toute […]
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Quelles sont les assurances disponibles pour les personnes aînées ? L’assurance en cas d’invalidité Cette assurance permet de protéger votre revenu, en vous accordant une prestation si vous êtes atteint d’une invalidité limitant votre capacité de travailler. L’assurance contre les maladies graves Certaines compagnies ou banques proposent des polices d’assurance contre les maladies graves. Ces […]
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Qu’est-ce que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ? La Loi établit les principes et les concepts fondamentaux qui régissent les programmes canadiens d’immigration et de protection des réfugiés, y compris les dispositions relatives aux réfugiés, au parrainage et aux renvois, aux contrôles des motifs de détention et aux enquêtes ainsi que […]
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L’achat d’un bien Au Canada, la Loi sur la concurrence protège les consommateurs. Elle interdit, par exemple, les indications fausses ou trompeuses ainsi que les pratiques déloyales au moment de promouvoir la fourniture ou l’utilisation d’un produit ou de tout autre intérêt commercial. Ceci est aussi valable lors d’une communication téléphonique de personne à personne. […]
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Est-ce que tout conducteur et passager d’un véhicule doit boucler sa ceinture de sécurité ? Conformément à la loi, et c’est une obligation, tout conducteur et passager âgé de 16 ans et plus doit boucler sa ceinture de sécurité quand il prend place dans un véhicule automobile de la Nouvelle-Écosse s’il y a une place […]
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Quelles sont les lois qui permettent de protéger les intérêts des personnes défavorisées ? Les personnes défavorisées peuvent bénéficier de la protection de plusieurs lois canadiennes et provinciales : L’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés protège les intérêts des personnes victimes de discrimination sur le plan social, politique et juridique. La Loi canadienne sur […]
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Qu’est-ce que le droit d’auteur ? C’est le droit exclusif d’une personne qui crée une oeuvre originale de reproduire son oeuvre ou de permettre à une autre personne de le faire. Dès qu’une oeuvre originale est créée, la protection prévue par la loi est accordée automatiquement. Toutefois, il est bon d’enregistrer son droit d’auteur afin d’obtenir […]
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Pourquoi les gens changent-ils de nom ? Il existe plusieurs raisons pour lesquelles les gens changent leur nom : dans le cas d’un mariage ou d’un divorce ; le désir d’être connu sous un autre nom ; pour corriger l’orthographe du nom inscrit au registre des naissances. Qu’est-ce qu’un changement de nom informel ? Changer votre nom de […]
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