Quelles sont les différentes cours en Nouvelle-Écosse ? Il existe plusieurs cours de justice en Nouvelle-Écosse et chacune d’elle est responsable d’un domaine judiciaire particulier : La Cour des petites créances : tribunal civil permettant de traiter les réclamations pour un montant maximal de 25 000 $. La procédure est rapide, informelle et moins dispendieuse puisqu’il […]
Quels sont les droits d’un accusé ? Un accusé a le droit : de connaître la raison de son arrêt ; de parler à son avocat ; de comparaître devant un juge dans les 24 heures qui suivent son arrestation ; de garder le silence ; d’obtenir un procès dans un temps raisonnable ; de demander une audience en anglais ou […]
Qui peut-être juré? Tout citoyen canadien, âgé de 18 ans ou plus, résidant en Nouvelle-Écosse. Certaines personnes sont exclues en raison de la fonction qu’elles occupent : le lieutenant gouverneur de la Nouvelle-Écosse ; les députés et les sénateurs ; les juges, les fonctionnaires de la cour et les avocats ; les étudiants de droit ; les membres des Forces armées […]
